Société par Actions Simplifiées au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 18 rue de la Côte – Bâtiment administratif – 25230 Seloncourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 407 836 329 et représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Manufactures de Franche-Comté.
D'UNE PART,
Et le syndicat UNSA représenté par sa déléguée Syndicale, Madame XXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conscients des enjeux cruciaux liés au développement durable, à la réduction de l’empreinte carbone, à la pérennité économique et à la santé des individus, nous avons discuté de la rédaction d’un accord d’entreprise. Conformément aux termes de notre accord de NAO en date du 9 décembre 2025 selon lesquels, « Le pôle négociera sur le premier semestre pour une application au second semestre un forfait mobilité durable » À la suite des négociations, la Direction a décidé d’instaurer une prime de « mobilité douce ». Pour la mise en œuvre de cet accord, un partenariat est conclu avec la société MOOVANCE. Cette société permettra via une application de se déclarer. Cet accord vise à instaurer des pratiques responsables, favorisant un équilibre entre performance économique, réduction de l’empreinte environnementale et amélioration du bien-être collectif.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD) conformément aux articles L3261-3-1 et suivants du Code du travail. Il vise à encourager les salariés à privilégier des modes de transport à faible impact environnemental pour leurs trajets domicile–travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance).
Sont exclus :
Les stagiaires
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge intégrale des trajets domicile– lieu de travail
Article 3 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient du FMD :
Les salariés justifiant de l’utilisation d’un mode de transport éligible pour leurs trajets domicile– lieu de travail.
Les salariés à temps plein ou partiel
Les salariés doivent être présents au 31 décembre de l’année qui sert de décompte pour le calcul de la prime.
Article 4 – Modes de transport éligibles
Sont éligibles :
Covoiturage (conducteur et passager)
Marche à pied
Vélo personnel, vélo en location ou en libre-service (avec ou sans assistance électrique)
Engins de déplacement personnel motorisés électrique (trottinette électrique par exemple) autres que les voitures électriques ou hybrides.
Transports publics (en complément du remboursement obligatoire de 50 %) dans la limite du plafond annuel défiscalisé.
Les voitures électriques ou hybrides qui ont la possibilité de recharger leurs batteries sur les sites ne pourront pas demander à bénéficier du FMD en dehors du cas du covoiturage. Ce point sera revu lorsque les bornes électriques de rechargement seront payantes.
Article 5 – Montant du Forfait
Le montant annuel du FMD est établi selon le barème ci-dessous. Ces sommes sont budgétées annuellement par le Pôle Franche Comté. Ce barème pourra être revu annuellement.
Nombre de trajet du 01.07.2026 au 31.12.2026
23 semaines possibles
Période du
1er novembre 2026 au 31 octobre 2027
Palier 1
A partir de
30 trajets en mobilité douce 40€
À partir de
60 trajets en mobilité douce 80€
Palier 2
A partir
40 trajets en mobilité douce 80€
A partir de
80 trajets en mobilité douce 150€
Palier 3
Plus de
60 trajets en mobilité douce 120€
Plus de 120 trajets en mobilité douce 250€
Ce montant respecte les plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
En cas de cumul avec le remboursement des transports publics, le plafond global applicable sera respecté conformément à la réglementation.
Article 6 – Modalités de versement
Pour la première année, La prime de mobilité douce sera versée sur la paie du salarié au plus tard le 31 mars 2027 et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye des salariés bénéficiaires.
A partir de la seconde année, le calendrier retenu sera du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2027 pour que la prime soit versée sur la paie du salarié au plus tard le 31 décembre 2027 et fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paye des salariés bénéficiaires.
Article 7 – Justificatifs
Le bénéfice du FMD est subordonné à :
Une attestation sur l’honneur annuelle
La déclaration de tous les trajets sur l’application MOOVANCE. Les trajets non répertoriés sur l’application ne seront pas pris en compte.
L’Entreprise pourra procéder à des contrôles aléatoires. Un salarié qui aurait menti sur sa déclaration se verrait exposer à une sanction disciplinaire prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Article 8 – Cumul
Le FMD est cumulable avec :
Le remboursement obligatoire des transports publics (50 % minimum)
D’autres dispositifs mobilité dans la limite des plafonds d’exonération applicables
Article 9 – Suivi du dispositif
Un bilan annuel sera présenté au CSE comprenant :
Le nombre de bénéficiaires
Le montant global versé
La répartition par type de transport (si les données sont disponibles)
Article 10 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera révisable annuellement par avenant.
Il entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 11 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis aux services compétents conformément à la réglementation.
Fait à Seloncourt, le 5 juin 2026
Signatures :
Pour l’organisation syndicale UNSA :
Pour l’Entreprise : – Directeur des Manufactures de Franche Comté
