Société par Actions Simplifiées au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est situé au 18 rue de la Côte – Bâtiment administratif – 25230 Seloncourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 407 836 329 et représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Manufactures de Franche Comté.
D'UNE PART,
Et le syndicat UNSA représenté par sa déléguée Syndicale, XXXXXXXXXXXXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent de préciser la définition de trajet prévu dans l’article 5 de l’accord du 5 juin 2026.
Ainsi l’article 5 est remplacé par ce nouvel article.
Article 5 – Montant du Forfait
Le montant annuel du FMD est établi selon le barème ci-dessous. Ces sommes sont budgétées annuellement par le Pôle Franche Comté. Ce barème pourra être revu annuellement.
La notion de trajet est précisée. Un trajet désigne un déplacement « aller » pour venir au travail ou un déplacement « retour » pour rentrer à son domicile.
Période du 01.07.2026 au 31.12.2026
23 semaines possibles
Période du
1er novembre 2026 au 31 octobre 2027
Palier 1
À partir de 60 trajets en mobilité douce 40€
À partir de
120 trajets en mobilité douce 80€
Palier 2
À partir 80 trajets en mobilité douce 80€
À partir de
160 trajets en mobilité douce 150€
Palier 3
Plus de 120 trajets en mobilité douce 120€
Plus de 240 trajets en mobilité douce 250€
Ce montant respecte les plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.
En cas de cumul avec le remboursement des transports publics, le plafond global applicable sera respecté conformément à la réglementation.
Article 12 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et transmis aux services compétents conformément à la réglementation.
Fait à Seloncourt, le 16 juin 2026
Signatures :
Pour l’organisation syndicale UNSA : XXXXXXXXX
Pour l’Entreprise : XXXXXXXXXXX – Directeur des Manufactures de Franche Comté
