ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE La société SAS LES MARMOT’TES dont le siège social est situé au 39 rue du Bois Levret à Saint Maurice l’Exil, représentée par ………………………………. agissant en qualité de gestionnaire, ci-après dénommée « l’employeur » ET Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PREAMBULE La présente entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
ARTICLE 1 – OBJET Le présent accord a pour objet la mise en œuvre d’un aménagement du temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire, compte tenu de l’activité de l’entreprise, soumise à des variations d’activité. L’aménagement du temps de travail permet une meilleure organisation du temps de travail de l’entreprise, pour tenir compte de ses variations d’activité, et l’octroi de jours de repos aux salariés. Les dispositions de cet accord collectif se substituent aux dispositions antérieures ayant le même objet, issues d’accords collectifs ou d’usages ainsi qu’aux dispositions des contrats de travail relatives au mode de calcul de la rémunération et au temps de travail.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise quel que soit leur temps de travail. Toutefois, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire pour une durée inférieure à 6 mois ne sont pas concernés, pour des raisons de gestion administrative.
ARTICLE 3 – MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Période de référence Le présent accord a pour objet de permettre un aménagement du temps de travail sur une période de référence d’un an, soit du 1er octobre au 30 septembre en application des dispositions légales réglementaires. Programmation des horaires La durée moyenne de travail pour un salarié à temps plein sur la période de référence est de 35 heures, soit 1607 heures annuelles, en tenant compte de la journée de solidarité. La durée moyenne de travail pour un salarié à temps partiel sur la période de référence sera déterminée par le rapport du nombre d’heures de travail hebdomadaires divisé par la durée légale hebdomadaire de travail, puis ramenée sur une période annuelle, en tenant compte de la journée de solidarité. Cette durée annuelle de référence est calculée sur la base d’une présence de 12 mois et d’un nombre de jours de congés payés acquis de 30 jours ouvrables. Sur la période de référence, la durée hebdomadaire de travail pourra varier dans le respect des dispositions légales relatives à la durée maximale du travail. La durée quotidienne de travail ne pourra excéder 10 heures de travail par jour. Un calendrier prévisionnel des horaires de travail sera affiché avant le début du mois concerné. Toute modification de ce dernier devra faire l’objet d’un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Le planning des horaires pourra également être modifié en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple absence de salarié, surcroît d’activité…). Les salariés en seront informés par affichage au moins 3 jours ouvrés avant la date de prise d’effet de la modification.
ARTICLE 4 – REMUNERATION La rémunération est lissée sur la base de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires ; soit 151,67 heures par mois pour les salariés à temps plein. Quant aux salariés à temps partiel, la rémunération sera lissée sur la base de la durée moyenne du temps de travail hebdomadaire, puis ramenée sur une période mensuelle. Elle est indépendante des variations d’horaires. Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle au cours de la période de référence ne seront pas comptabilisées comme des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein ou des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel. Au-delà du contingent réglementaire, les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires pour les salariés travaillant à temps plein et des heures complémentaires pour les salariés travaillant à temps partiel. Entrées et sorties en cours d’année Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur toute la période de référence, du fait de son entrée ou sortie en cours d’année, sa rémunération est régularisée en fin de période (ou fin de contrat pour une sortie en cours d’année), par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et la moyenne prévue par l’accord. Si le salarié a un solde supérieur à l’horaire moyen, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, il bénéficiera, en fin de période de référence, d’un complément de rémunération soumis au régime des heures supplémentaires ou des heures complémentaires. Si le salarié a un solde inférieur à l’horaire moyen, à défaut d’organisation mise en place pour réajuster les heures, une régularisation sera effectuée en fin de période de référence.
Absences Absences rémunérées : elles sont payées sur la base du salaire qu’aurait eu le salarié s’il avait travaillé, heures supplémentaires ou complémentaires comprises. Absences non rémunérées : la retenue est effectuée au réel (exemple : 40 heures planifiées sur 1 semaine de 5 jours, il est décompté 8 heures).
ARTICLE 5 – SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL Un suivi du temps de travail est indispensable pour vérifier les horaires réellement effectués et permettre le cas échéant, des ajustements. Chaque semaine, les horaires hebdomadaires réellement réalisés seront validés par le salarié et le responsable hiérarchique. Un arrêté des heures est effectué à la fin de la période de référence.
ARTICLE 6 – CONSULTATION DU PERSONNEL Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues par le code du travail.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 8 – SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, un suivi sera réalisé une fois par année civile (ou période de référence du temps de travail). Chacune des parties signataires pourra demander la révision totale ou partielle du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être supprimées ou modifiées, remettant en cause ce dernier. La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires et devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des partie signataire ainsi qu’à la DIRECCTE. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande et fera l’objet de l’application des dispositions légales prévues à cet effet.
ARTICLE – 9 DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’Hommes de Vienne. Cet accord sera également notifié auprès de chacune des parties signataires de l’accord. Enfin ce dernier sera disponible sur demande auprès de la Direction.
A Saint Maurice l’exil, le 23/09/2021
Les salariés NOM PRENOM SIGNATURE
Nombre total de salariés
La société Représentée par
REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE DU PROJET D’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Adresse : SAS LES MARMOT’TES 39 rue du Bois Levret 38 550 Saint Maurice l’Exil N°SIREN : 878194638
