Avenant n°4 à l’accord collectif « Remboursement de frais médicaux » du 22 décembre 2008
ENTRE LES SOUSSIGNES
Entre
L’entreprise
Les Menuiseries du Centre représentée par le Directeur Et dont le siège social est situé : AVENUE MARTIAL LAPEYRE - 15 210 YDES CENTRE
D’une part,
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
FO Représentée par en qualité de Délégué Syndical
CGT Représentée par en qualité de Délégué Syndical
SUD INDUSTRIE Représentée par en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel Menuiseries du Centre, en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux depuis le 22 décembre 2008 en modifiant par avenant l’accord collectif relatif au frais de santé du 27 juin 2016.
Les dispositions du présent avenant se substituent à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein des Menuiseries du Centre ayant le même objet.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel ouvriers et ETAM à l’exception de ceux assimilés aux cadres par l’article 4 bis de la convention AGIRC de la Société Menuiseries du Centre, non contredites par le présent avenant, demeurent inchangées.
Par mail, en date du 22 novembre 2024, la mutuelle PLEYEL SANTE a informé la société Les Menuiseries du Centre de l’augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2025. Au cours de la réunion du Comité Social et Economique de la société Les Menuiseries du Centre du27 novembre 2024, les membres du CSE ont été informés et consultés sur la nécessité pour la mutuelle d’appliquer une évolution tarifaire se traduisant par une augmentation de 3.40 % des cotisations. Cette augmentation s’explique par un contexte de changement initié depuis 2020 par une hausse du coût du risque lié au 100% Santé, au vieillissement de la population, au transfert de charges de l’Assurance Maladie vers les complémentaires santé et aux évolutions réglementaires.
Aussi, et conformément à l’article 4.2 de l’accord collectif, toute augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) doit faire l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant dudit accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Cotisations
Les cotisations mensuelles servant au financement du régime frais de santé sont fixées aux taux et montants suivants à compter du 1er janvier 2025 :
Montant et répartition des cotisations
Employeur
Salarié
% du PMSS
%
% du PMSS
%
% du PMSS
Couverture de base 1,465 % 50,00 % 1,465 % 50,00 % 2,93 % Couverture avec option 1,465 % 45,08% 1,785 % 54,92% 3,25%
Article 2 - Dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant sera déposé :
À la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique par voie dématérialisée via la plateforme www.accords-depot.travail.gouv.fr,
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Mention de l’avenant sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire du présent avenant est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité
Fait à Ydes, le 16 décembre 2024
Pour la société LES MENUISERIES DU CENTRE Le Directeur
Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale CGT Le Délégué syndical Le Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale SUD INDUSTRIE Le Délégué syndical
