ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT ET LE FORFAIT MOBILITE DURABLE
MDC
ENTRE
La société Les Menuiseries du Centre (MDC), société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Les Menuiseries du Centre :
Le syndicat CGT-FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SUD représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives », D’autre part, Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le cadre des NAO 2022, les Parties ont établi la volonté de signer un accord sur la mise en place d’une prime de transport afin de participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’usine pour une durée d’un an.
Dans le cadre des NAO 2023, les Parties décident que cet accord s’appliquera pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2023.
Afin de poursuivre la participation au frais de carburant dans le cadre des déplacements domicile-travail des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transports alternatifs visant à réduire nos impacts environnementaux, les parties signataires ont convenu dans le cadre des NAO 2025 de mettre en place un dispositif d’aide au transport associant une participation au frais de carburant et la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable (FMD).
Cet accord définit les modalités de sa mise en œuvre et ses conditions de rémunérations.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet :
De participer au frais de carburant en fonction de la distance domicile du salarié par rapport à l’usine par la mise en place d’une prime transport
De valoriser et encourager la mise en place des modes de déplacements dit à mobilité durable pour assurer ses déplacements sur la distance domicile du salarié par rapport à l’usine par la mise en place du « forfait mobilités durables » (FMD)
Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’Accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail à la Société Menuiseries du Centre (MDC) sans condition d’ancienneté selon les dispositions légales et règlementaires.
Article 3 – La prime de transport
La société prendra en charge tout ou partie des frais de carburant exposés par les salariés pour l’alimentation de véhicules (voiture et/ou deux roues motorisés) pour ses déplacements domicile et lieu de travail.
Distance
La distance « domicile » (code postal) du salarié s’apprécie sur l’évaluation en kilomètre aller pour se rendre à l’usine.
Modalité d’attribution
Sont exclus du bénéfice de la prime transport :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique
Les salariés effectuant les trajets domicile habituel – lieu de travail en covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Le versement de la prime transport est soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel-lieu de travail. Par conséquent, viennent minorer le montant de la prime transport les journées complètes d’absences toutes causes confondues et notamment :
Congés payés, congés d’ancienneté, heures de récupération, RTT
Absences congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux
Absence non rémunérée,
Congé maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise), accident de trajet
Congé parental total,
Congé sans solde et sabbatique,
Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
Congé de création d’entreprise.
Période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
Absence interventions pompiers
Le calcul s’effectue par mois et en jours d’absences ouvrés. En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre de jours inférieur à 5 jours ouvrés bénéficie d'une prise en charge calculée en fonction du nombre de jours travaillés. La situation des salariés effectuant du télétravail sera examinée selon les mêmes modalités que celles des salariés à temps partiel à savoir le montant de la prime transport sera proratisé suivant le nombre de trajets effectifs réalisés par semaine.
Montant, régime social et fiscal
Pour un salarié qui remplit les conditions précédemment énoncées bénéficiera d’une allocation forfaitaire allouée au titre de la prime transport dont le montant est déterminé en fonction de la distance aller entre le domicile (code postal) et le lieu de travail. Le montant est fixé suivant les modalités suivantes :
Forfait Par tranche/Km Montant mensuel De 1 à 5 Km de l’usine 22,00 € 4,2 26,20 € De 5 à 10 km de l’usine 22,00 € 8,4 30,40 € De 10 à 15 km de l’usine 22,00 € 12,6 34,60 € De 15 à 20 km de l’usine 22,00 € 16,8 38,80 € De 20 à 25 km de l’usine 22,00 € 21 43,00 € A plus de 25 km de l’usine 22,00 € 28 50,00 € Les montants ci-dessus sont déterminés pour un temps plein et la réalisation de trajets aller 5 jours par semaine.
Son montant sera versé mensuellement à compter du 1er février 2025 en fonction de l’adresse indiquée (code postal) sur le bulletin de paie.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci.
En l’état actuel de la réglementation, la prime transport bénéficie d’une exonération fiscale et de cotisations sociales annuelles dans la limite de 300 € par salarié pour les frais de carburants.
Cette prime transport n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable.
Modalités de versement
Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra fournir :
Une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable (modèle 1 en annexe)
Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé ou une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint (modèle 2 en annexe) du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié
Ces documents devront être fournis au service Ressources Humaines avant la fin du premier trimestre de l’année civile en cours pour justifier le versement de la prime transport. Sans les documents, le salarié aura une suspension du versement de la prime transport et s’expose à une demande de remboursement des montants mensuels perçus sans justification.
Article 4 – Le Forfait Mobilité Durable (FMD)
Dans un souci de réduire l’impact environnemental des déplacements de ses salariés, MDC met en œuvre un « forfait mobilités durables » (FMD) qui consiste en la prise en charge, totale ou partielle, par la Société des frais engagés par les salariés utilisant un mode de transport plus vertueux que l’usage du véhicule de façon individuelle pour ses déplacements domicile (code postal) et lieu de travail.
Distance
La distance « domicile » (code postal) du salarié s’apprécie sur l’évaluation en kilomètre aller pour se rendre à l’usine.
Modalité d’attribution
Sont exclus du bénéfice du « forfait mobilités durables » (FMD) :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique
Le versement du « forfait mobilités durables » (FMD) est soumis à la condition de la réalisation effective de trajets domicile habituel (code postal) -lieu de travail. Par conséquent, viennent minorer le montant de la prime transport les journées complètes d’absences toutes causes confondues et notamment :
Congés payés, congés d’ancienneté, heures de récupération, RTT
Congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux
Absence non rémunérée,
Congés maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise), accident de trajet
Congé parental total,
Congé sans solde et sabbatique,
Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou par l’OPCO
Congé de création d’entreprise
Période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée
Absence interventions pompiers
Le calcul s’effectue par mois et en jours d’absences ouvrés. En outre, le salarié à temps partiel, employé pour un nombre de jours inférieur à 5 jours ouvrés bénéficie d'une prise en charge calculée en fonction du nombre de jours travaillés. La situation des salariés effectuant du télétravail sera examinée selon les mêmes modalités que celles des salariés à temps partiel à savoir le montant du Forfait Mobilité Durable (FMD) sera proratisé suivant le nombre de trajets effectifs réalisés par semaine.
Les moyens de transport pris en charge
Les moyens de transport
pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage et mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix. Les véhicules peuvent appartenir à l’opérateur d’autopartage ou à la collectivité de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport
exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Montant, régime social et fiscal
Pour un salarié qui remplit les conditions précédemment énoncées bénéficiera d’une allocation forfaitaire allouée au titre du Forfait Mobilité Durable (FMD) dont le montant est déterminé en fonction de la distance aller entre le domicile (code postal) et le lieu de travail. Le montant est fixé suivant les modalités suivantes :
Forfait Par tranche/Km Montant mensuel De 1 à 5 Km de l’usine 22,00 € 4,2 26,20 € De 5 à 10 km de l’usine 22,00 € 8,4 30,40 € De 10 à 15 km de l’usine 22,00 € 12,6 34,60 € De 15 à 20 km de l’usine 22,00 € 16,8 38,80 € De 20 à 25 km de l’usine 22,00 € 21 43,00 € A plus de 25 km de l’usine 22,00 € 28 50,00 € Les montants ci-dessus sont déterminés pour un temps plein et la réalisation de trajets aller 5 jours par semaine.
Son montant sera versé mensuellement à compter du 1er février 2025 en fonction de l’adresse (code postal) indiquée sur le bulletin de paie.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre au service paie les éléments permettant de justifier de celle-ci. En l’état actuel de la réglementation, le Forfait Mobilité Durable (FMD) bénéficie, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales annuelles dans la limite de 600 € par salarié.
Le Forfait Mobilité Durable (FMD) n’est pas cumulable avec la prime transport.
Modalités de versement
Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable (FMD), chaque salarié devra fournir :
Une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, confirmant l’utilisation du mode de transport dit durable (modèle 3 en annexe)
Une attestation sur l’honneur, selon le modèle 4 en annexe du présent accord, déclarant le co-voiturage
Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour le covoitureur ou une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié (modèle 5 en annexe)
Ces documents devront être fournis au service Ressources Humaines avant la fin du premier trimestre de l’année civile en cours pour justifier le versement du Forfait Mobilité Durable (FMD). Sans les documents, le salarié aura une suspension du versement du Forfait Mobilité Durable (FMD) et s’expose à une demande de remboursement des montants mensuels perçus sans justification.
Article 4 – Portée de l’accord
Le présent accord se substitue, dès sa prise d'effet, à toutes les dispositions antérieures résultant d'accords, d'usages ou de mesures générales de toute nature.
Les avantages créés par le présent accord ne peuvent donc pas se cumuler avec des avantages identiques qui résulteraient de dispositions légales, conventionnelles ou des pratiques équivalentes antérieures.
En cas de contradiction avec des notes de services antérieures, des usages ou des pratiques antérieurs, quel que soit le secteur concerné, seules les dispositions du présent accord seront applicables.
Article 5 - Suivi de l’accord
MDC et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de MDC, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale signataire représentative.
Article 6 - Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de la législation, les règles d’ordre public s’appliqueront sans que les parties aient à modifier le présent accord dans les conditions qui seront prévues par la loi.
Article 7 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2025 avec effet rétroactif.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Article 10 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale.
Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
L’employeur remet un exemplaire de cet accord aux délégués syndicaux.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
Fait à Ydes, le 11 février 2025
En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).
Directeur
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Délégué Syndical Sud
