AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA POLYCOMPETENCE
LES MENUISERIES DU CENTRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société Les Menuiseries du Centre, société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue Martial Lapeyre, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par, , en qualité de Directeur,
Ci-après désignée par la « Société » D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société, à savoir :
Le syndicat FO représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CGT représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat SUD Industrie représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après désignées par les « Organisations Syndicales » D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignés individuellement ou collectivement par la (ou les) Parties.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
En date du 8 mars 2023, la Société et les Organisations Syndicales FO et CGT ont conclu un accord d’entreprise ayant pour objet de définir la polycompétence dans notre entreprise représentant un des leviers pour :
Maintenir nos compétences métiers par atelier/par poste
Encourager le développement des compétences
Valoriser les salariés polycompétents
Dans le cadre de la revue de classification annuelle 2025, la Société et les Organisations Syndicales FO, CGT et Sud Industrie ont convenu de la mise en place d’un avenant n°1 relatif à l’accord polycompétence en vigueur dans le but de redéfinir les zones de polycompétence afin de rester en cohérence avec les objectifs de la polycompétence, et de prévoir une extension de l’attribution de la prime forfaitaire en cas de sous-activité.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Par le présent avenant, les Parties conviennent de trois modifications : 1) la mise à jour des zones de polycompétence en vigueur dans la Société qui tiennent compte de l’évolution de l’activité depuis la signature de l’accord initial. 2) la possibilité d’avoir recours à la polycompétence lorsque que la Société est placée en activité partielle 3) la possibilité d’avoir recours à la polycompétence lorsqu’une zone est en sous-activité structurelle sous condition
Zones de polycompétence
Il est rappelé que la polycompétence est : La situation dans laquelle un salarié maîtrise les compétences et les savoirs-faire sur un autre poste de travail que son poste principal dans une autre zone. Le développement de ces compétences et savoirs-faire sur cet autre poste sont liés à la mise en œuvre des modes opératoires et au fonctionnement des machines. MDC étant en constante évolution, les 11 zones identifiées dans l’accord initial évoluent pour rester en cohérence avec les objectifs de la polycompétence en incluant la « réception négoce » à la zone Logistique (zone 9). MDC a défini 11 zones, listées ci-dessous :
La zone Montage de Meubles
La zone Ligne Panneaux + Prépa-Piles + Ligne Perçage Emballage
La zone Plan de Travail
La zone Caisson et Parois de Douche + Emballage + HOMAG
Finition + Compo-Bois
La zone Maintenance
La zone Prototypes
La zone Qualité
La zone Logistique : caisson/plan/TK/réception négoce (quai 5)
La zone Stock
La zone Méthodes industrielles
On parlera de polycompétence lorsqu’un salarié est dans une mobilité inter-zone c’est-à-dire qu’il devra occuper un poste de travail dans une autre zone que son poste de travail principal. MDC restant en constante évolution, les zones identifiées pourront être modifiées pour rester en cohérence avec les objectifs de la polycompétence.
Condition de la mise en œuvre de la polycompétence
Il est rappelé que : La polycompétence est engagée à l’initiative du Responsable Hiérarchique pour répondre aux besoins opérationnels de son secteur. Elle se définit selon la complémentarité des ateliers/des activités et les besoins de l’activité. Un salarié est éligible à la polycompétence s’il remplit les conditions cumulatives suivantes : détenir le niveau de compétences requis attendus dans la matrice de compétences sur son poste de travail principal et avoir une capacité à s’adapter envers les missions et le changement de tâches, d’organisation de son temps de travail. Le présent avenant n°1 prévoit de ne plus considérer la mise en place de l’activité partielle dans la Société comme une condition de non-application de l’accord relatif à la polycompétence. 3 conditions sont définies pour mettre en œuvre la polycompétence. Elles peuvent ne pas être cumulatives.
On fait appel à la polycompétence pour répondre à un besoin spécifique de compétences pour une zone et pour une durée limitée.
Les motifs de recours à la polycompétence sont liés à des circonstances exceptionnelles comme une absence d’un autre salarié, une suractivité exceptionnelle, l’arrêt d’un atelier à la suite d’une panne nécessitant un rattrapage de la production, …etc… Au-delà de 3 mois consécutif (en jours ouvrés) vers sa zone de polycompétence, le salarié ne percevra plus la prime de polycompétence et pourra être réaffecté définitivement vers son nouveau secteur.
En période de sous activité structurelle d’une zone, la Société peut avoir recours à la mise en place de la polycompétence à l’initiative du Responsable Hiérarchique et dans le respect du processus de mise en œuvre opérationnelle de la polycompétence pour répondre aux besoins opérationnels de son secteur. Au-delà de 1 mois consécutif (en jours ouvrés) vers sa zone de polycompétence, le salarié ne percevra plus la prime de polycompétence et pourra être réaffecté définitivement vers son nouveau secteur.
Conformément aux critères définis, l’évaluation des personnes concernées par la polycompétence sera revue chaque année.
Date d’effet
Le présent avenant n°1 entre en vigueur à compter du 22 mai 2025 avec un effet rétroactif au 1er mai 2025.
Dispositions finales
Il est expressément convenu que les autres dispositions de l’Accord relatif à la polycompétence conclu le 8 mars 2023 ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 et restent en vigueur.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. L’employeur remet un exemplaire de cet accord aux délégués syndicaux.
Fait à Ydes, le 22 mai 2025 En 5 exemplaires originaux (dont un pour chaque partie, deux pour les formalités de dépôt).
Directeur
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Délégué Syndical Sud
