AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME D’ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES : La société Les Menuiseries du Centre (MDC), société par actions simplifiée au capital de 6.744.608 €uros, dont le siège social est sis à YDES (15210) Avenue, immatriculée au RCS d’Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par , en qualité de Directeur, Ci-après désignée « MDC »,
D’UNE PART, Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, Le syndicat CGT-FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical Le syndicat SUD représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensembles les « Parties », Les parties décident et arrêtent ce qui suit :
IL EST PRÉABLEMENT RAPPELÉ QUE : En date du 14 septembre 2022, la Société et les Organisations Syndicales ont conclu un accord d’entreprise ayant pour objet la nécessité d’organiser des astreintes pour le service maintenance afin de pouvoir maintenir en état de fonctionnement les équipements techniques de l’usine dans sa globalité et ainsi assurer la continuité de l’activité pour satisfaire les clients en cas d’incident technique. L’organisation d’astreinte permet à l’entreprise de disposer de salariés qualifiés capables d’intervenir dans un délai restreint pour assurer la maintenance des équipements en cas d’urgence sans attendre la reprise normale du travail. Le présent avenant vise donc à étendre le système d’astreinte et d’intervention tel qu’il a été défini par l’accord collectif du 14 septembre 2022 sur le régime d’astreinte prévu pour le service maintenance au service informatique. Le 2 juin 2026, les Parties ont convenu de s’appuyer sur les compétences internes du service informatique pour réaliser des interventions de maintenance en cas de problèmes des systèmes informatiques survenant en dehors de l’horaire habituel de travail afin d’assurer une continuité et une permanence de fonctionnement du site. Cet avenant définit les modalités de mise en œuvre de l’astreinte pour les salariés du service informatique et ses conditions de rémunérations.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Article 1.Champ d’application de l’accord Tous les salariés affectés au service informatique sont soumis au présent avenant et peuvent donc être désignés afin de réaliser des astreintes sous réserve d’avoir acquis les compétences et les aptitudes techniques nécessaires et suffisantes pour assurer une astreinte en autonomie en respectant les consignes de sécurité. En cas de non-respect répété des obligations prévues par le présent avenant et sans raison justifiée, le salarié d’astreinte s’expose à ce qu’une sanction soit prononcée à son encontre.
Article 2.Définition de l’astreinte Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de la Société. Les périodes d’astreinte (et non les périodes d’intervention) ne sont pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérées comme tel. Elles donnent lieu à une compensation dans les conditions prévues à l’article 7 du présent avenant. Pendant ces périodes, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux, sous réserve d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise dans les conditions définies ci-après. Les périodes d’intervention pendant les astreintes sont, en revanche, du temps de travail effectif, y compris lorsque l’intervention ne nécessite pas un déplacement sur site.
Article 3.Mode d’organisation des astreintes 3.1. Programmation des astreintes Les astreintes font l’objet d’une programmation annuelle établie par le Responsable du service informatique, faisant apparaitre la liste des salariés mobilisés. Cette programmation est affichée au niveau du bureau du service Informatique. Chaque salarié est informé individuellement par une remise en main propre du programme d’astreinte. En cas de changement, la programmation est modifiée et remise en propre, au moins 15 jours avant la date de prise d’effet de la modification, à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord. Des modifications de ce programme pourront se faire à l’initiative du salarié, sous réserve de convenir préalablement d’un arrangement avec un autre salarié entrant dans le champ d’application du présent avenant et en accord avec le Responsable du service informatique, au moins quinze jours avant le début de l’astreinte. En cas de circonstances exceptionnelles (arrêts maladie, accidents de travail, événements familiaux…), la programmation des astreintes pourra être modifiée, sous réserve que le salarié désigné en soit averti au moins un jour franc avant le début de la période d’astreinte. La désignation du salarié de remplacement se fait par priorité sur la base du volontariat et, à défaut de volontaire, sur désignation par le Responsable du service informatique.
3.2. Durée des astreintes Les astreintes seront organisées sur une période de cinq (5) jours consécutifs, courant du lundi au vendredi, de 5h à 8h et de 17h à 22h (en dehors des heures de présence sur site du service informatique). La période d’astreinte se déroule en dehors des horaires collectifs définis pour le service informatique, du lundi au vendredi de 5h à 8h et 17h à 22h hors jours fériés. La période d’astreinte comprend la vérification du bon fonctionnement de l’ensemble des serveurs les week-end, jours fériés et la journée de solidarité via le SMS de 21h de la supervision ZABBIX.
3.3. Déclenchement de l’astreinte L’astreinte sera déclenchée par l’appel : •Du téléphone du Chef d’Équipe •Du téléphone du Responsable de Production/Supply Chain/Maintenance •Du téléphone d’un Référent de l’atelier en cas d’absence de l’encadrant •De la supervision ZABBIX Le salarié d’astreinte devra donc pouvoir être joint à tout moment au cours de la période d’astreinte afin de pouvoir traiter l’appel. À compter de cet appel, et en raison de la nécessité de pouvoir intervenir rapidement sur le site, le salarié d’astreinte doit intervenir dans un délai de 60 minutes (base d’indemnisation maximale du temps de travail effectif pour arriver sur le site). Un avenant au contrat de travail du salarié pourra être mis en place si le lieu de résidence du dit salarié concerné est incompatible avec le délai imparti. En cas d’aléa exceptionnel (par exemple, neige, panne de véhicule, etc.), un dépassement de ce délai sera accepté, sous réserve que le salarié désigné puisse le justifier (exemple de justificatifs : photos, bulletin météo, …). L’appel, au cours de la période d’astreinte, ne doit intervenir que lorsque les ressources internes présentes sur le site n’ont pas permis de résoudre le problème rencontré ou si un mode dégradé validé par un encadrant ne peut pas être mis en place. A partir de 22h, il est convenu entre les parties qu’il n’y aura pas d’appel pour demande d’intervention d’astreinte par le service informatique sur les jours ouvrés sauf si la demande concerne un évènement exceptionnel (Ex : arrêt complet des systèmes d’information de l’usine) En cas de difficulté technique pour résoudre un incident technique, le salarié désigné est autorisé à contacter un autre salarié affecté au service informatique et intégré dans la programmation des astreintes pour avoir une assistance technique dans la résolution du problème afin de permettre une reprise de l’activité. L’appel vers un autre salarié affecté au service informatique et intégré dans la programmation des astreintes doit rester exceptionnel et se limiter aux incidents techniques bloquant l’activité. 3.4 Point mensuel sur le recours aux astreintes Dans le cadre de l’amélioration continue, un suivi mensuel sera mis en place entre le Responsable du service informatique et le Responsable de Production/le Responsable Supply Chain/Responsable Maintenance, les Chefs d’équipe et le ou les personnes d’astreinte concernées pour analyser les raisons du recours aux astreintes, les modalités de mises en œuvre (fréquence, distance, sur site) et les actions correctives possibles si nous constatons un abus de l’utilisation. Un plan d’action sera mis en place suite à ces réunions avec pour objectifs d’éliminer toutes interventions inutiles.
Article 4.Absence du salarié désigné En cas d’absence prévisible, le salarié désigné devra prévenir le Responsable du service informatique, dans les meilleurs délais et au moins quinze jours avant la date de l’astreinte programmée. En cas d’absence non prévisible (maladie, accident, …), le salarié désigné devra prévenir le Responsable du service informatique dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, le salarié devra remettre un justificatif d’absence au Responsable du service informatique.
Article 5.Moyens mis à la disposition des salariés en astreinte Les salariés affectés aux astreintes se verront attribuer : -Un téléphone d’astreinte, permettant au salarié d’être joignable à tout moment au cours de la période d’astreinte, -Un ordinateur portable personnel avec une connexion externe pour visualiser et intervenir à distance si cela s’avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des systèmes d’information
Article 6.Suivi de l’astreinte Une fiche d’astreinte précisant l’heure de début de l’intervention, le temps d’intervention et l’heure de fin d’intervention du salarié désigné sera mise en place. Cette fiche devra être remise dès le lendemain de l’intervention au Responsable du service informatique, puis communiquée au service des Ressources Humaines. Chaque fin de mois, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies et les contreparties y afférentes sera remis (annexé au bulletin de paie) à chacun des salariés concernés par le dispositif d’astreinte.
Article 7.Articulation entre astreinte et temps de repos Exception faite de la durée d’intervention et des temps de déplacement, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée de repos quotidien prévue à l’article L.3131-1 et des durées de repos hebdomadaires prévues aux articles L.3132-2 et L.3164-2 du Code du travail. Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos intégral à compter de la fin de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante, sauf s’il en a bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail (soit, en l’état des dispositions légales, 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire). L’application de ce temps de repos décalera d’autant la prise de poste. On autorise le salarié à récupérer les heures ou à utiliser des heures de récupération s’il le souhaite afin d’aménager pour des raisons personnelles cette journée. Par exception, conformément à l’article L.3132-4 du Code du travail, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
Article 8.Contreparties liées aux astreintes Chaque période d’astreinte donnera lieu à une contrepartie forfaitaire sous la forme d’une compensation financière égale à 106 euros bruts par semaine d’astreinte. L’indemnité forfaitaire (hebdomadaire et jour férié) sera revalorisée chaque année sur la base de la revalorisation du SMIC.
Article 9.Décompte et rémunération des astreintes Le temps passé en intervention (à distance ou sur site) au cours d’une période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est évalué comme suit : -En cas d’intervention sur site : Le point de départ de l’intervention : oDu téléphone du Chef d’Equipe oDu téléphone du Responsable de Production/Supply Chain/Maintenance oDu Référent de l’atelier en cas d’absence de l’encadrant oDe la supervision ZABBIX
>Décompte de l’intervention sur site : pointage à l’arrivée et à la sortie du site ; >Fin de l’astreinte : retour au lieu déclaré par le salarié désigné. -En cas d’intervention à distance : >Point de départ de l’intervention : appel d’un Chef d’équipe (aucun autre appel ne devra être pris par le salarié désigné) ; du Responsable de Production/Supply Chain/Maintenance ; du téléphone de la ligne Panneaux ; du Référent de l’atelier en cas d’absence de l’encadrant >Décompte de l’intervention : prise en compte de l’horodatage lié à l’appel téléphonique entrant et de la durée d’appel déterminée à partir du relevé téléphonique ; >Fin de l’intervention : la fin de l’appel avec l’interlocuteur.
Ce temps pourra, le cas échéant, donner lieu à des contreparties ou à une rémunération majorée (heures supplémentaires), selon les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les heures effectives de travail sont payées comme le prévoit l’accord de MDC à savoir mensuellement, selon l’horaire réel travaillé, majorées à 25% au-delà de 35 heures hebdomadaires. En cas d’une intervention exceptionnelle d’autre salarié affecté au service informatique et intégré dans la programmation des astreintes pour résoudre un incident technique, les heures effectives de travail sont payées comme le prévoit l’accord de MDC à savoir mensuellement, selon l’horaire réel travaillé, majorées à 25% au-delà de 35 heures hebdomadaires.
Article 10.Indemnisation des déplacements Le trajet réalisé entre le lieu où se trouve le salarié au moment du déclenchement de l’intervention et la Société est remboursé par application des dispositions du barème fiscal en vigueur. Ce remboursement est effectué sous réserve que le collaborateur transmette annuellement : -Un document justifiant qu’il est propriétaire du véhicule, ou que celui-ci est la propriété de son conjoint ou d’un membre de son foyer fiscal (copie du certificat d’immatriculation), -Une copie de son attestation d’assurance. Les salariés affectés aux astreintes devront justifier du trajet réellement réalisé en fournissant un relevé kilométrique « Michelin », ainsi qu’une attestation sur l’honneur (annexe 1). À défaut de justificatif, l’indemnisation se fera sur la base du trajet domicile-site. En cas d’une intervention exceptionnelle d’autre salarié affecté au service informatique et intégré dans la programmation des astreintes pour résoudre un incident technique, le trajet réalisé sera pris en compte du lieu où il se trouve au moment du déclenchement de l’intervention et la Société et remboursé par application des dispositions du barème fiscal en vigueur.
Article 11.Congés usine Pendant les congés usine, il n’y a pas de période d’astreinte prévue au service informatique puisque le site est à l’arrêt. Les opérations de changement hebdomadaire des cartouches de sauvegarde des serveurs usine ne seront pas à réaliser. Le Responsable du service informatique contrôlera la supervision ZABBIX la veille de la réouverture du site pour s’assurer de la reprise normale du travail. En cas de dysfonctionnement, il devra s’assurer d’une intervention (à distance ou sur site) pour résoudre l’incident technique. Lors des congés d’usine, le Responsable du service informatique pourrait décider de mettre en place une période d’astreinte pour répondre aux besoins d’activité de certains services du site sur la période des congés usine. Dans ce cas, le Responsable du service informatique définira la durée, les jours et les horaires. Le salarié désigné pour réaliser l’astreinte sera prévenu en respectant un délai de prévenance de 1 mois qui pourrait être réduit à 1 semaine en cas de circonstances exceptionnelles avant le démarrage de l’astreinte. La période d’astreinte reprendra les conditions de rémunération et d’indemnisation du présent avenant à savoir 1/5ème du montant de la contrepartie lié aux astreintes par journée d’astreinte réalisée ainsi que la rémunération et l’indemnisation en vigueur dans le présent avenant pour les interventions et les trajets.
Article 12.Date d’effet Le présent avenant n°1 entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2026.
Article 13.Dispositions finales Il est expressément convenu que les autres dispositions de l’Accord relatif au régime d’astreinte conclu le 14 septembre 2022 ne sont pas modifiées par le présent avenant n°1 et restent en vigueur.
Article 14.Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et versé dans la base de données nationale. Un exemplaire est remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. L’employeur remet un exemplaire de cet accord au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux.
Fait à Ydes, le « Pour la Société », MDC , en qualité de Directeur
Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT Délégué Syndical Sud
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je soussigné(e) __________________________ demeurant ______________________________ atteste sur l’honneur m’être trouvé(e) à l’adresse suivante : ______________________________________________________ lors de la réception de l’appel ayant déclenché l’intervention, au cours de la période d’astreinte, le __________________. À ______________, le __________ Signature
