AVENANT N°1 A DUREE INDETERMINEE A L’ACCORD DE PRIME ANNUELLE DITE DE TREIZIEME MOIS
Entre d'une part :
«
Les Menuiseries du Centre», SAS au capital de 6 744 608 Euros, dont le siège social est situé Avenue Martial Lapeyre à Ydes (15210), immatriculée au RCS d'Aurillac sous le numéro 582 026 282, représentée par agissant en qualité de Directeur de ladite Société dûment habilité,
Et d'autre part :
L’organisation syndicale
CGT représentée par agissant en qualité de délégué syndical CGT de la Société Les Menuiseries du Centre,
L’organisation syndicale
FO représentée par agissant en qualité de délégué syndical CGT-FO de la Société Les Menuiseries du Centre,
Est conclu le présent accord (« l’Accord »).
PREAMBULE
L’accord de la prime annuelle dite de treizième mois du 23 novembre 2007 prévoit en son article III.2 - I – Condition d’ancienneté, que la période d’intérim est comprise dans le calcul de l’ancienneté pour bénéficier de l’ouverture du droit à la prime annuelle dite de treizième mois.
Au regard d’un nombre important d’embauches au cours de l’année 2019 et d’une problématique d’interprétation de la notion de période d’intérim mentionnée dans l’accord initial, les parties signataires se sont réunies afin de négocier un cadre plus précis pour cette notion de période d’intérim à prendre en compte au titre de l’ancienneté nécessaire pour l’ouverture du droit à la prime annuelle dite de treizième mois.
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1.Durée de l'Accord:
L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du mois de sa signature.
1.2.Validité et dépôt :
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2, D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la société Les Menuiseries du Centre, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1.3.Champ d’application :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Menuiseries du Centre attachés à l’entreprise par un contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée ou en alternance).
ARTICLE 2 – OUVERTURE DU DROIT A UNE PRIME DE TREIZIEME MOIS
L’article III.2 – I Conditions d’ancienneté de l’accord initial du 23 novembre 2007 est modifié comme suit : « La gratification accordée est directement liée à l’activité de chaque salarié au sein de l’entreprise. Celle-ci est acquise après une certaine période d’appartenance. Dans cette mesure, le droit sera ouvert sous condition de pouvoir justifier d’une ancienneté d’un an, période d’intérim comprise. En cas d’embauche en contrat à durée indéterminée précédée d’une période d’intérim, le calcul de l’ancienneté se fera au premier jour de la dernière période d’intérim sans interruption. Les fermetures d’usine d’été et de Noel ainsi que les interruptions dans les deux mois précédant l’embauche ne seront pas considérées comme une interruption de la période d’intérim. Toute autre interruption fera repartir le calcul de l’ancienneté à zéro. »
Il est précisé que le présent accord sera appliqué aux embauches en contrat à durée indéterminée qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul de la prime annuelle dite de treizième mois versée en novembre 2019.
Fait à Ydes, le 05/02/2020. Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publication.
