La société par actions simplifiées « Les moulinages de Riotord » dont le siège social est situé à la Combière, 42460 Coutouvre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne, sous le numéro N° SIRET : 497 700 690 00017, représentée par
Monsieur … en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs,
Ci-après dénommée la société,
D’une part,
ET :
Madame … en sa qualité de membre titulaire du CSE, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
D’autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé ce qui suit :
Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant les échanges constructifs tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE.
Article 2 : Champ d’application
Le CSE est mis en place au sein de l’entreprise composée des sites de Coutouvre et Riotord.
Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée pour 4 ans
Article 4 : Commission santé sécurité et conditions de travail
La société ne remplissant pas les conditions légales rendant obligatoire la mise en place d’une CSSCT, les parties conviennent d’aborder les questions de santé, sécurité et conditions de travail lors des CSE.
La société s’engage à faire un bilan annuel des sujets SSCT.
La société rappelle que les enjeux relatifs à la santé, la sécurité des salariés et les conditions de travail sont une priorité et qu’il est primordial de travailler dans un souci constant d’amélioration continue.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Nombre, fréquence, lieu des réunions et ordre du jour
Le nombre des réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à 12.
Les réunions auront lieu les 3eme mardi ou mercredi tous les mois et en alternance entre le site de Riotord et le site de Coutouvre.
Riotord : 3eme mercredi du mois à 11h : janvier, mars, mai, juillet, septembre, novembre Coutouvre : 3eme mardi après-midi à 14h : février, avril, juin, août, octobre, décembre
Cette programmation est susceptible d’évoluer selon les contraintes d’activité et d’agenda.
Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-1 du code du travail les suppléants peuvent assister aux réunions, même en présence du titulaire qu’ils sont censés remplacer.
Les suppléants reçoivent par ailleurs convocations et ODJ des réunions.
Structuration de l’ODJ du CSE : 1-Le mot du président 2-Activité économique sur les 2 sites 3-SST 4-RH 5-Questions diverses : Traitement des réclamations individuelles et collectives
Article 5.2 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président ou par toute personne ayant délégation, par courrier électronique (avec accusé électronique et confirmation de lecture) ou par courrier remis en mains propres ou voie postale auxquels sont joints l’ordre du jour et les éventuels documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE.
L’ordre du jour est fait conjointement une semaine avant la réunion et au plus tard 3 jours avant.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera alors procédé à une remise en mains propres ou bien un envoi recommandé
La société informe annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail, et la CARSAT de la réunion annuelle consacrée aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 j à l’avance la tenue de la réunion.
Article 5.3 : Organisation du temps de travail
La Direction prendra les dispositions nécessaires en termes d’organisation pour que la présence des membres du CSE aux réunions à l’initiative de l’employeur ne génère pas d’heures supplémentaires sur la semaine considérée.
La direction veille à respecter les temps de repos quotidiens et les durées maximales de travail et à autoriser un aménagement d’horaires le cas échéant (équipe de nuit)
Article 5.4 : Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail, soit 10 heures.
Le crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (année civile) à compter du premier jour du mois civil suivant l’élection des membres CSE.
Le crédit d’heures pourra être réparti chaque mois entre membres titulaires et membres suppléants du CSE. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R 2314-1 (à savoir 15 heures). Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les heures reportées ne sont pas transférables. De même, les heures transférées ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre, et doivent donc être utilisées dans le mois civil au cours duquel elles ont été données, sous peine de perte définitive.
Article 6 : Bons de délégation
Les membres du CSE peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux règles légales.
Toutefois afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité, les parties conviennent de mettre en place les bons de délégation.
Ces bons ne constituent pas une demande préalable d’autorisation d’absence.
Ces bons sont un document qui doit être remis au superviseur puis au service RH avec, dans la mesure du possible un délai de prévenance de 48 h.
Le délai de prévenance est porté à 8 jours dans les hypothèses suivantes :
Utilisation d’heures cumulées au-delà du mois
Utilisation d’heures réparties entre les membres du CSE
Article 7 : Budget de fonctionnement
Il est rappelé que l’effectif de la Société est de moins de 50 salariés Or, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés. De plus, le CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés n’a pas la personnalité juridique.
Cependant, la société accepte de verser un budget chaque année.
Article 8 : Délais maximum de consultation du CSE
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours calendaires, sauf urgence à compter de la remise de l’information associée à la consultation en cause.
Ces délais courent de la communication par l’employeur des informations en vue de la consultation ou de leur remise en mains propres ou de leur envoi postal.
A l’expiration de ces délais le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 9 : durée entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables à la révision des accords collectifs conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dans les conditions suivantes :
-Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
-Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision
-Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 : formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme Télé accord du Ministère du Travail au plus tard dans les 15 jours suivants sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
