Les Parties signataires ont souhaité garantir, au niveau de l’unité de production Les Moulins de Saint Aubert
, une application équitable, lisible et sécurisée des règles de versement du dispositif de rémunération annuelle.
Le présent accord a pour objet de clarifier :
les conditions de mise en place d’une Prime de Fin d’Année (PFA)
, en précisant notamment la nature du dispositif, les populations éligibles, les conditions d’ancienneté et de présence, les modalités de calcul, ainsi que les règles de pénalisation des absences et de versement ;
l’articulation du dispositif mis en place avec les dispositions conventionnelles applicables, en prévoyant, le cas échéant, des mesures se substituant à celles de la Convention Collective Nationale IDCC n°3255 : « Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf »
ou y dérogeant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les Parties conviennent que les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de sécurité juridique, et à constituer un cadre de référence commun pour l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application.
Article I : Nature du dispositif
Il est institué, au sein de l’unité de production Les Moulins de Saint Aubert, un dispositif de rémunération annuelle ayant la nature d’une Prime de Fin d’Année. Pour rappel, une PFA constitue une gratification globale versée au salarié en fin d’année. Elle est attribuée à l’occasion du travail accompli et, le cas échéant, en considération de la contribution du salarié à l’activité de l’entreprise. La PFA est intégrée à l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, conformément à la réglementation en vigueur. Les présentes dispositions se substituent intégralement à toutes les autres dispositions (légales/conventionnelles/accords d’entreprise/contractuelles) ayant le même objet.
Article II : Périmètre d’application
Le présent dispositif s’applique aux salariés non-cadres de l’unité de production des Moulins de Saint Aubert. Etant rappelé que les salariés cadres disposent d’une rémunération annuelle versée sur treize mois et constitue un dispositif équivalent à la PFA.
Article III : Conditions d’ancienneté
Pour bénéficier de la prime de fin d’année, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois mois calendaires complets et continus au sein de l’entreprise, appréciée de date à date. Cette condition s’apprécie au dernier jour du mois précédant celui du versement. Exemple : un salarié embauché du 1er janvier au 28 février d’une même année puis du 1er avril au 25 juin, ne pourra pas bénéficier de la prime de fin d’année.
Article IV : Condition de présence
Le salarié doit être présent dans les effectifs au 31 octobre de l’année de versement.
Article V : Assiette de calcul
V.1 Période de référence
L’assiette de calcul est déterminée sur la base de la période de référence suivante :du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
V.2 Montant de référence
Le montant de référence correspond à la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, selon les éléments suivants :
le salaire de base ;
les heures supplémentaires et complémentaires ;
les majorations de travail (nuit, dimanche, jours fériés, etc.) ;
Sont exclues l’ensemble des autres accessoires de salaire.
Article VI : Pénalisation des absences
VI.1 Période de prise en compte des absences
Les absences sont prises en compte sur la période suivante : du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N.
VI.2 Nature des absences pénalisantes
La PFA
est calculée au prorata du temps de présence effectif de la période de référence.
Les motifs d’absences suivants décomptés en jours, seront décomptés dans le calcul du temps de présence effectif en jours calendaires :
Les arrêts pour maladie non professionnelle (classique ou hospitalisation)
Les arrêts pour MP/AT de plus d’un an (la franchise commence au premier jour d’arrêt de travail)
Les absences non rémunérées (congé sans solde...)
Les suspensions de contrats (congé parental, congé sabbatique, absence CPF...)
Les motifs d’absences suivants décomptés en heures, seront décomptés proportionnellement dans le calcul du temps de présence effectif en jours : Exemple (liste non exhaustive) :
Retard
Absences injustifiées
Grève
Article VII : Modalités de versement
La PFA est versée à l’échéance de paie du mois de novembre selon les modalités définies par l’unité de production Les Moulins de Saint Aubert.
Une avance est prévue à l’échéance de paie du mois de juin, selon les conditions suivantes :
période de calcul de l’avance : du 1er novembre N-1 au 30 avril N
assiette de calcul : identique à l’article 4
Période de pénalisation des absences : du 1er novembre N-1 au 30 avril N
Aucun acompte n’est prévu au titre du présent dispositif.
Article VIII : Entrée/Sortie en cours de période
Le salarié arrivant en cours de période verra le versement de sa PFA proratisé en tenant compte de la condition d’ancienneté. Le salarié quittant l’entreprise en cours de période ne pourra pas bénéficier du versement de la PFA.
Article IX : Dispositions finales
IX.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
IX. 2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Béthune.
IX. 3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera diffusé sur l’espace partagé de l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Béthune pour instruction, et à la DILA (Direction de l’information légale et administrative) pour publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Béthune. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Beuvry, le 15 septembre 2026
En 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
