ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE
La société LES MUST dont le siège social est situé 17 Boulevard de la Croisette, 06400 CANNES, représentée par Madame ******, en sa qualité de Gérante,
Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord :
Mr/Mme ******, demeurant ******.
Mr/Mme ******, demeurant ******.
Mr/Mme ******, demeurant ******.
Ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société LES MUST, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Les parties se sont rapprochées, à la demande de la Société LES MUST
afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19, laquelle épidémie a fortement impacté le secteur du tourisme et de la culture. En effet, dans le contexte économique actuel, l’activité de l’entreprise enregistre une baisse drastique. La société qui exerce une activité de prêt à porter fait partie des entreprises qui ont été soumises à l’obligation de fermeture administrative du 15 mars 2020 au 10 mai 2020, période au cours de laquelle, elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Cette période de fermeture a entrainé une perte de chiffre d’affaires HT de presque 125.000 € par rapport à la même période sur l’année 2019. Depuis la réouverture, compte tenu de l’annulation des congrès et notamment du Festival du Film et de l’absence des touristes étrangers, l’activité se trouve très fortement ralentie. A titre comparatif, les chiffres d’affaires réalisés entre les mois de mai et septembre 2020 ont connu une baisse de 37 % (587.077 € en 2019 contre 367.674 € en 2020). Cette baisse importante atteint jusqu’à 40% pour la période de janvier à septembre (809.905 € en 2019 contre 481.328 € en 2020). Dans le même temps, les charges fixes se sont maintenues et notamment le loyer. En effet, la boutique est située sur la Croisette dans la galerie du Gray d’Albion et le bailleur n’a accordé aucune remise sur le loyer. Face aux incertitudes de la situation économique actuelle et conformément au décret 2020-926 du 28/07/2020, les parties ont décidé, par voie d’accord d’entreprise, de mettre en œuvre le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord. Par le biais de cet accord, la Société entend également assurer la survie de l’entreprise et la continuation de ses activités.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3. Réduction de l’horaire de travail
Compte tenu des circonstances évoquées dans le Préambule de l’accord, pour les salariés concernés par le présent accord, les parties décident une réduction de la durée du travail, dans les conditions suivantes : La réduction de l’horaire de travail s’élèvera au maximum à 40 % de la durée légale du travail pour chaque collaborateur. Elle s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par l’accord collectif. Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. Au jour des présentes, conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la Société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03 € / heure s’appliquera.
Article 4. Engagements en matière d’emploi
L’entreprise compte 3 salariés occupant les postes suivants :
Vendeur qualifié : 2 salariés ;
Vendeur polyvalent : 1 salarié.
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion.
Article 6. Prise de congés payés par les salariés
Les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de fractionner leur congé principal, en accord avec l’employeur, pendant la période d’activité partielle de longue durée. Toutefois, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ce fractionnement ne donne lieu à aucune contrepartie, ni jours de congés supplémentaires.
Article 7. Information sur la mise en œuvre de l’accord
L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.
Article 8. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement
Le présent accord s’applique à compter du 1er octobre 2020 sous réserve du respect des modalités de dépôt de l’accord sur la plateforme de Téléprocédure. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 9. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 10. Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
La société procédera au dépôt d’un exemplaire du présent accord auprès de la Direccte sur le site dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire original sera adressé par la Société pour homologation à la DIRECCTE du lieu de l’entreprise. Le dépôt sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cannes. Fait à Cannes, Le 28 octobre 2020 En 2 exemplaires Signature :
