ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DE TITRES-RESTAURANT ET PRIMES DE PANIER ET L’ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS REPAS
ENTRE :
La société LES NOUVEAUX FERMIERS Société par actions simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°880 710 223 Dont le siège social est situé au 50 rue Saint-Lazare, 75009 Paris
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique Ci-après désigné « le CSE » ; représentés par Madame xx et Madame xx
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
Est conclu un accord relatif à la mise en place de titres restaurant, paniers repas et l’attribution des indemnités repas.
Conscients du contexte économique marqué par une inflation forte, et des disparités d’accès ou de prise en charge des moyens de restauration entre les différents établissements et métiers, la Direction et le CSE ont convenu de la mise en place de titres-restaurant, de paniers repas et de la formalisation par cet accord de l’attribution des indemnités repas existantes. Il est rappelé que les différents dispositifs sont mis en place conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur à ce jour. Dans l’hypothèse de modifications de la législation, cet accord aurait vocation à être révisé. Ces dispositifs sont non cumulables et ne sauraient être interchangeables.
Article 1 – Objet
Le présent accord décrit les conditions d’octroi des primes panier, titres-restaurant et indemnités repas, et définit les conditions de la participation de l’employeur au financement de ces titres. Les contraintes du poste de travail (exemple : présence continue du salarié au poste de travail ou pas) décident du dispositif d’aide à la restauration attribuable à chaque salarié. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI, CDD) ainsi qu’aux salariés intérimaires et aux stagiaires. Les salariés dont les horaires ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas, ne pourront prétendre à l’un ou l’autre des dispositifs. Le bénéfice de ces allocations n’est pas cumulable avec le remboursement de notes de frais pour restauration lors de déplacement pour mission ou formation des salariés ; notes de frais soumises à validation des managers avant transmission à la finance.
Article 2 – Les primes paniers
2.1 Salariés bénéficiaires
Le présent dispositif de prime panier s’applique à l’ensemble des salariés non-cadre travaillant dans les services des établissements de production de la société Les Nouveaux Fermiers. Quelle que soit la nature de leur contrat de travail, c’est-à-dire dont la fonction exige la présence continue au poste de travail et qui sont obligés de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons particulières (horaires décalés, travail en équipe…)
2.2 Conditions d’attribution
Les primes paniers sont attribués aux salariés définis à l’article 2.1 :
Quel que soit leur temps de travail intégrant une pause habituellement pour prendre un repas ;
A raison d’un prime panier par jour de présence au travail selon le calendrier de collecte de variables définis ci-après pour l’année 2023 ; étant précisé que ce calendrier pour les années à venir sera communiqué en début de chaque année.
Aucune prime ne sera attribuée :
Sur des jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence ; il est précisé qu’en cas d’absence de saisie rétroactive sur le logiciel de gestion des absences, il sera procédé à une régule sur le bulletin suivant ;
Pour les jours lors desquels les repas sont pris en charge par l’Entreprise ou remboursés sur note de frais (formation, déplacements professionnels hors sites de l’établissement*, etc.) ; : les déductions interviendront sur la paie M+1 au plus tard.
Exemple : j’ai une note de frais entre le 26/06/2023 et le 23/07/2023, elle sera déduite de mon allocation à panier repas sur la paie d’Août 2023.
Les notes de frais relatives aux repas du mois M-1 devront être transmises au service financier pour traitement avant le 30 du mois M-1 afin de déterminer le nombre de panier repas alloués au salarié demandeur. Au-delà de cette date la demande de remboursement n’est plus recevable, et une prime panier sera attribuée automatiquement par jour travaillé.
La prime de panier, ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à l’obligation de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons particulières, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire. Aussi, un représentant du personnel quittant son poste de travail posté aux heures de repas pour exercer son mandat bénéficiera du maintien de la prime de panier. Ce maintien résulte du fait que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne doit conduire à aucune perte de droit pour le représentant du personnel.
2.3 Montant et paiement des primes panier
Le montant de la prime est fixé à 5,05€ et est pris en charge dans son intégralité par l’employeur. Le versement de cette indemnité est établi mensuellement, via le bulletin de paie, en fonction du nombre de jours ouvrés de la période de paie (voir planning des variables).
Exemple : Sur la paie octobre 2023 dont le virement interviendra en fin de mois ; un salarié présent tous les jours du 25/09 au 22/10/2023 se verrait attribuer 20 paniers repas. (avec déduction éventuelle de note de frais)
Article 3 – Les Titres-restaurants
3.1 Salariés bénéficiaires
Le présent dispositif de titres restaurants s’applique à l’ensemble des salariés cadres de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail ainsi qu’aux salariés non-cadres de l’entreprise, quel que soit la nature de leur contrat de travail et n’occupant pas un poste dans les services des établissements de production de la société Les Nouveaux Fermiers. Les salariés en situation de télétravail bénéficient des titres-restaurants, sous réserve d’une journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.
3.2 Conditions d’attribution
Les titres-restaurant sont attribués aux salariés de l’entreprise :
Quel que soit leur temps de travail intégrant une pause habituellement pour prendre un repas ;
Qu’ils exercent en présentiel ou en télétravail ;
A raison d’un titre-restaurant par jour de présence au travail sur le mois M-1 pour les salariés cadres et non cadres rattachés au siège de l’établissement (dans la mesure où on décompte les absences M-1 du nombre de jours ouvrés du mois M) et selon le calendrier de collecte de variables pour l’année 2023 définis ci-dessus à l’article 2 pour les salariés cadres des établissements de production de la société Les Nouveaux Fermiers
Aucun titre-restaurant ne sera attribué :
Sur des jours d’absence du mois M-1, quel que soit le motif de cette absence 1 pour les salariés cadres et non cadres rattachés au siège de l’établissement ; étant précisé qu’en cas d’absence saisie de manière rétroactive sur le logiciel de gestion des absences, il sera procédé à une régule sur le bulletin suivant ; ou sur les jours d’absences du calendrier de collecte de variables pour l’année 2023 définis ci-dessus à l’article 2 pour les salariés cadres des établissements de production de la société Les Nouveaux Fermiers
Pour les jours lors desquels les repas sont pris en charge par l’Entreprise ou remboursés sur note de frais sur le mois M-1(formation, déplacements professionnels hors sites de l’établissement*, etc.) : les déductions interviendront sur la paie M+1 au plus tard.
*Il est précisé ici que les déplacements du siège vers l’usine ou de l’usine vers le siège n’ouvrent pas droit à une prise en charge des déjeuners par note de frais, un titre-restaurant sera attribué. Les notes de frais relatives aux repas du mois M-1 devront être transmises au service financier pour traitement avant le 30 du mois M-1 afin de déterminer le nombre de titres restaurant alloués au salarié demandeur sur le mois M. Au-delà de cette date la demande de remboursement n’est plus recevable et un titre-restaurant sera attribué automatiquement par jour travaillé.
Les représentants du personnel bénéficieront du maintien des titres-restaurant pendant les heures consacrées à l’exercice de leur mandat. Ce maintien résulte du fait que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne doit conduire à aucune perte de droit pour le représentant du personnel.
3.3 Montant et versement du titre-restaurant
La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 10,10€, dont 50% sont pris en charge par l’entreprise, le montant résiduel étant pris en charge par le salarié bénéficiaire. Le calcul et le versement sont établis mensuellement, via le bulletin de paie, en fonction du nombre de jours ouvrés de la période de paie : Jours ouvrés du mois M – absences du M-1 – éventuelles notes de frais du mois M-1. Exemple : Sur la paie de septembre 2023 dont le virement interviendra en fin de mois, les titres restaurants seront calculés de la manière suivante :
Nombre jours ouvrés sur M (Septembre) soit 21 jours ouvrés en septembre dans l’exemple – Absences éventuelles sur M-1 (Aout) – Notes de frais sur M-1 (Aout) = Nombre de TR perçus sur le bulletin à Fin septembre
Les titres restaurant seront attribués sous forme de carte (type carte bancaire) suivant des modalités qui seront présentées lors de la réunion d’information de l’ensemble du personnel.
Les cartes seront chargées en début du mois suivant : ainsi pour les titres restaurant acquis sur le bulletin de paie de septembre 2023, ils seront chargés au plus tard avant le 05/10/2023 et à consommer sans période limite.
En cas d’arrivée en cours de mois, la carte sera livrée en début du mois M+1 au domicile du salarié avec le crédit des titres restaurant cumulés sur le mois M. Exception faîte pour les nouveaux salariés qui auraient déjà en leur possession une carte du fournisseur à date de signature de l’accord (Swile) et qui peuvent la réutiliser une fois signifiée auprès du service RH.
Le changement de fournisseur de titres restaurant éventuellement n’affecterait en aucun cas les termes de l’accord.
3.4 Renonciation au bénéfice du titre restaurant
Les salariés concernés par ce dispositif pourront renoncer au bénéfice des titres restaurant. En cas de refus, ils doivent en informer le service RH par écrit, en décembre de chaque année ou lors de l’embauche. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.
Ils ne pourront se voir allouer une compensation financière du fait de cette renonciation ni prétendre à un panier repas ou une indemnité repas.
Article 4 – Les indemnités repas
4.1 Salariés bénéficiaires
Le présent dispositif d’indemnité repas s’applique à l’ensemble des salariés quel que soit leur statut ou leur contrat de travail qui sont amenés à se déplacer quotidiennement ; salariés non contraint de prendre leur repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier) dans le cadre de leur fonction ; et travaillant dans les services suivants de la société Les Nouveaux Fermiers :
Forces de vente terrain RHD
Forces de vente terrain GMS
4.2 Conditions d’attribution
Les indemnités repas sont attribuées aux salariés de l’entreprise :
Quel que soit leur temps de travail intégrant une pause habituellement pour prendre un repas ;
A raison d’une indemnité de repas par jour de déplacement sur le mois M-1 (dans la mesure où on décompte les absences M-1 du nombre de jours ouvrés du mois M)
Aucune indemnité de repas ne sera attribuée :
Sur des jours d’absence du mois M-1, quel que soit le motif de cette absence ;
Pour des jours en télétravail ou sans déplacement. En substitution, le salarié bénéficiera d’un titre-restaurant ;
Pour les jours lors desquels les repas sont pris en charge par l’entreprise ou remboursés sur note de frais sur le mois M-1(formation, déplacements professionnels hors sites de l’établissement*, etc.) : les déductions interviendront sur la paie M+1. au plus tard
*Il est précisé ici que les déplacements du siège vers l’usine ou de l’usine vers le siège n’ouvrent pas droit à une prise en charge d’indemnité repas.
Les notes de frais relatives aux repas du mois M-1 devront être transmises au manager pour traitement avant le 30 du mois M-1 afin de déterminer le nombre d’indemnité repas allouées au salarié demandeur sur le mois M. Au-delà de cette date la demande de remboursement n’est plus recevable et une indemnité repas sera attribué automatiquement par jour travaillé.
Il est précisé qu’en cas d’absence saisie de manière rétroactive sur le logiciel de gestion des absences, il sera procédé à une régule sur le bulletin suivant.
Les représentants du personnel bénéficieront du maintien des titres-restaurant pendant les heures consacrées à l’exercice de leur mandat. Ce maintien résulte du fait que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne doit conduire à aucune perte de droit pour le représentant du personnel.
4.3 Montant de l’indemnité repas
Le montant de l’indemnité repas fixé est de 10,10€ dont 9,90€ pour l’année 2023 non soumis à cotisation en raison du barème de l’URSAFF ; étant précisé que le delta est soumis à imposition (montant qui pourra être réévalué selon l’URSAFF).
Article 5 – Cas spécifique non couverts par l’accord
Le présent accord a pour objectif d’encadrer les allocations de repas pour les heures et jours travaillés dits « ordinaires et récurrents ». Il vient en complément des régimes déjà encadrés au niveau de l’URSAFF et/ ou de la convention collective qui ne sauraient être exhaustifs à date de la présente signature :
Une prime de panier est accordée aux travailleurs de nuit dès lors qu'ils travaillent au minimum 4 heures sur la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures.
La couverture de l’ensemble des frais supplémentaires de nourriture (et de logement) en cas de grand déplacement qui se caractérise par l’impossibilité, pour le salarié en situation de déplacement, de regagner son domicile chaque jour : pour les salariés dans ce cadre, il sera fait application des barèmes plafond en vigueur de l’URSAFF au moment du déplacement et via des notes de frais.
Article 6 – Durée de l'accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1erseptembre 2023.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie.
Celle-ci sera composée des membres suivants : - un représentant du CSE, - de représentants de la direction en nombre égal au plus. Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation ayant fait l’objet de l’étude par la commission sera fixée à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE pour être débattue.
Article 8 – Suivi
Afin de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une commission de suivi est créée.
Elle est composée de deux représentants du CSE et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle est présidée par l’un des représentants de la direction. Elle se réunira 1 fois par an. Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction.
Article 9 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
Fait à Paris, le 24/07/2023
La Direction Réprésentée par Monsieur XXX
Le CSE Représenté par Madame XX et Madame XX
ANNEXE
FAQ SUR LES DISPOSITIFS
Prise en charge employeur des titres restaurant
La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Toutefois, sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certain montant défini chaque année.
Les exonérations sont subordonnées au respect par le salarié des obligations mis à sa charge par la réglementation en vigueur et notamment :
Utilisation les jours ouvrables : les titres restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.
Utilisation limitée en montant : l’utilisation des titres restaurant est limitée conformément à la loi. (à date 25€ / jour)
Utilisation limitée géographiquement : les titres restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes. Ces restrictions géographiques n’ont pas lieu d’être lorsque les titres restaurant comportent une mention contraire.
Durée de validité : les titres restaurant sont valables sans limitation.
Les salariés venant à quitter l’entreprise ne sont tenus pas de remettre à leur employeur au moment de leur départ la carte en leur possession qu’ils peuvent conserver.
