ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
AU SEIN DES OPHTALMOLOGUES ASSOCIES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- LES OPHTALMOLOGUES ASSOCIES, SELARL enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 481734846, dont le siège social est sis 7b, rue de l’Hôpital 67600 SELESTAT, représentée par XXXX agissant en qualité de Président de la Société,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
- Les représentants du personnel du CSE,
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé le paysage de la représentation du personnel en créant une instance unique de dialogue social, nommée le « Comité Social et Economique » (ci-après désigné, le « CSE »), se substituant aux trois instances représentatives du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Suite aux élections professionnelles 2019, le CSE est mis en place au sein de la Société depuis le 22 novembre 2019.
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le CSE peut s’appuyer sur des représentants de proximité en vertu des articles L. 2313-7 et suivants du Code du travail. Les Parties conviennent de la nécessité de mettre en place un représentant de proximité, afin de conserver un niveau de dialogue local sur les deux sites des Ophtalmologues Associés (Sélestat et Strasbourg), étant donné que les deux représentants du personnel élus sont à Sélestat. Le nombre, les modalités de cette mise en place, ainsi que les attributions et moyens sont définis comme suit.
TITRE I – MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE
Article 1 - Nombre et modalités de désignation du représentant de proximité
Le périmètre de mise en place d’un représentant de proximité correspond à celui des sites de la Société, à savoir les sites de Sélestat et de Strasbourg. Les deux représentants du personnel élus travaillent à Sélestat. Un représentant de proximité pour le site de Strasbourg est mis en place.
Ce représentant de proximité est désigné dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE, parmi les salariés des Ophtalmologues Associés rattachés géographiquement au site de Strasbourg.
Les représentants de proximité doivent être sous contrat de travail à durée indéterminée et remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues par l’article L. 2314-19 du Code du travail, à savoir être âgé de 18 ans révolus, disposer d’une ancienneté d’au moins un an, ne pas être conjoint, partenaire d'un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœurs ou allié au même degré de l'employeur et n’avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.
L’invitation aux fins de candidater sera réalisée par la Société dans les quinze jours suivant la signature du présent accord. Il appartiendra à tout collaborateur intéressé aux fins d’exercer les fonctions de représentant de proximité de faire connaître sa candidature auprès du CSE, en mettant en copie la Direction des Ophtalmologues Associés.
Les représentants de proximité sont désignés pour la durée des mandats des membres élus du CSE.
Dans les cas d’un départ définitif de la Société ou de la démission du mandat d’un des représentants de proximité, le CSE procédera, pour la durée du mandat restant à courir, à la désignation d’un nouveau représentant de proximité en respectant les modalités ci-dessus. L’information du candidat désigné à Strasbourg comme représentant de proximité fera l’objet d’un procès-verbal du CSE.
Article 2 - Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité est chargé d’effectuer le relais auprès du CSE des éventuelles réclamations individuelles et collectives des salariés et sur l’application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables.
Le représentant de proximité est également chargé d’informer la Direction de la Société des évènements affectant le bon fonctionnement des sites des Ophtalmologues Associés.
Il remplit un rôle de porte-parole en matière de santé, sécurité et conditions de travail et peut préconiser, le cas échéant, des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés des Ophtalmologues Associés.
Pour l’exercice de leurs missions, le représentant de proximité est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur les informations qu’ils pourraient détenir à l’occasion de sa mission.
Article 3 - Moyens du représentant de proximité
Afin de pouvoir remplir leurs missions, le représentant de proximité disposera de 2 heures par mois pour effectuer sa mission en crédit d’heures individuel non cumulable d’un mois sur l’autre. Les heures de délégations seront prises sur le crédit d’heures des membres du CSE. Pour l’utilisation des heures, le représentant de proximité doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Les Parties conviennent que le représentant de proximité participe aux réunions du CSE des Ophtalmologues Associés. Il est rappelé que le représentant de proximité ne dispose pas des mêmes prorogatives que les membres du CSE et qu’il n’a pas de voix consultative lors de ces réunions. Mais il pourra participer aux débats et échanger auprès des membres du CSE avec la Direction.
Par ailleurs, le représentant de proximité peut se déplacer librement dans l’enceinte de la Société et en dehors, dans le cadre de son mandat, dans la limite de son périmètre d’intervention et dans le respect du bon fonctionnement de la Société.
Le représentant de proximité peut utiliser, le cas échéant, le local et le matériel que pourrait mettre à disposition la Société.
Les éventuelles formations, en lien avec les attributions définies ci-dessus, demandées par le représentant de proximité désigné, seront financées après acceptation selon les dispositions légales en vigueur. Le temps passé par le représentant de proximité à ces formations sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le représentant de proximité bénéficie de la protection prévue par les dispositions légales en vigueur.
TITRE II - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme du mandat des membres du CSE de la Société élus depuis le 22 novembre 2019.
Il entre en vigueur à la date de sa signature.
Article 2 - Publicité
Le présent Accord sera déposé :
en deux exemplaires (dont un anonymisé) à la DIRECCTE compétente sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.
Les salariés seront également informés de la signature et du contenu du présent Accord. Un message avec l’Accord sera envoyé à l’ensemble des salariés pour les en informer.
Fait à Sélestat, le 15 juin 2020, En trois exemplaires originaux.
Pour la Société : Pour les représentants du personnel :
