L’Association Les P’tits Câlins, domiciliée 6 Impasse Nicolas Appert – SAINT GEORGES DE MONTAIGU- 85600 MONTAIGU VENDEE, Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Présidente,
Et
Le
Comité Social et Economique de l’Association Les P’tits Câlins, statuant à la majorité selon le procès-verbal du 16 octobre 2025.
PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d’acquisition, de prise et d’organisation des congés payés dans l’Association pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités. Le présent accord a plus précisément pour objet d’énoncer les modalités de prise des congés payés et la non-application des jours supplémentaires pour fractionnement.
ARTICLE 1 : DECOMPTE DES CONGES PAYES
Conformément à la Convention collective applicable au sein de l’Association, l’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés, sur la base d’une semaine de cinq jours ouvrés.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
2.1 Période de référence
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés est fixé au 1er juin de l’année N et se termine le 31 mai de l’année N +1.
2.2 Nombre de jours de congés payés légaux
L’ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés payés légaux par mois de travail effectif ou assimilé, soit 25 jours ouvrés par an.
2.3 Congés supplémentaires conventionnels
Pour la période du 1er octobre de l’année N au 31 mai de l’année N+1, la Convention collective attribue 1 jour de congé supplémentaire par mois.
ARTICLE 3 : PRISE DES CONGES PAYES
Les congés doivent être pris selon les modalités suivantes :
15 jours ouvrés du 1er juin au 30 septembre, dont 2 semaines consécutives minimum soit 10 jours ouvrés.
3 jours ouvrés minimum du 1er septembre au 30 novembre (4 jours s’il y a eu un jour férié pendant la période de congés d’été).
5 jours ouvrés du 1er décembre au 31 janvier.
5 jours ouvrés du 1er février au 31 mars, comprenant 2 jours de congés payés et 3 jours de congés conventionnels supplémentaires
5 jours ouvrés du 1er avril au 30 juin, constituée du solde des jours conventionnels supplémentaires.
A titre dérogatoire, il sera possible, par accord des parties, de fixer d’autres dates de prise des congés.
ARTICLE 4 : MODALITES DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2025.
5.2 Suivi- Interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le CSE soit informé une fois par an du bilan de l’application du présent accord. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que soit fait appel à ELISFA.
5.3 Révision
La révision du présent accord sera possible selon les mêmes conditions que l’accord initial, après observation d’un délai de six mois minimums après sa signature.
5.4 Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
5.5 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues par l’article D2231-7 du Code du travail. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, un exemplaire est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Conformément à l'article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord.
Fait le 16 octobre 2025, en trois exemplaires A Montaigu-Vendée
