L’Association « Les P’tits Câlins » dont le siège est situé Z.I du District – 85600 ST GEORGES DE MONTAIGU, MONTAIGU-VENDEE, n° SIRET 509 537 494 00015, code APE 8891A,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Présidente,
ET
Le Comité Social et Economique de l’Association Les P’tits Câlins, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents à la réunion du 12 juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
PREAMBULE
La Convention collective prévoit la possibilité d’aménager le temps de travail sur une période de douze mois, pour permettre de répondre aux spécificités et rythmes de l’activité. Afin de simplifier le décompte de la durée du travail dans le cadre de l’annualisation et de le rendre cohérent avec la modification de la période de référence pour l’acquisition des congés payés, il a été décidé de conclure un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. Celui-ci vient préciser et remplacer les clauses ayant le même objet et figurant dans les contrats de travail individuels des salariés actuellement en poste.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’alternance, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : PERIODE DE REFERENCE
Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an. La période de référence pour le calcul de la durée du travail est désormais fixée du 1er janvier au 31 décembre. A titre transitoire, la prochaine période de référence est fixée du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026, soit quatre mois. Pour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.
ARTICLE 3 : MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Le recours à la modulation répond aux besoins de l’Association qui connaît des variations d’activités au cours de l’année en raison de son objet même. Le temps de travail des salariés est modulé sur une base annuelle de 1 551 heures pour un temps complet en raison des huit jours de congé conventionnel. Ces 1 551 heures sont réparties sur des semaines à hautes activités et des semaines à basse activité.
ARTICLE 4 : PROGRAMMATION INDICATIVE ET MODIFICATION
La programmation indicative du temps de travail sera déterminée par la direction de la Société et transmis aux salariés avant le début de chaque période de référence. La programmation indicative déterminera pour chaque salarié et pour chaque semaine les horaires de travail par jour. Le planning pourra être modifié à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants :
L’activité est supérieure ou inférieure à la programmation prévisionnelle
La nécessité de pallier l’absence inopinée d’un ou plusieurs salariés
La nécessité de réaliser une mission urgente et non planifiée
Un départ en formation décalé ou annulé.
Toute modification de planning de travail sera notifiée aux salariés par écrit dans un délai de prévenance de 7 jours. Ce délai peut être réduit par l’employeur en cas de nécessité pour le bon fonctionnement du service. En cas d’ajustement du planning, les heures et/ou jours de récupération seront organisés par l’employeur, en prenant en considération les besoins de l’activité ainsi que, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles des salariés. Ces modalités sont également applicables aux salariés à temps partiel.
ARTICLE 5 : AMPLITUDE ET REPOS QUOTIDIEN
L’amplitude de la journée de travail pourra exceptionnellement être portée à quatorze heures. Ainsi, en cas de surcroît d’activité, le repos quotidien pourrait exceptionnellement être abaissé à neuf heures.
ARTICLE 6 : REMUNERATION
6.1 Lissage
Pour éviter une variation du salaire selon les semaines hautes et semaines basses d'activité, la rémunération des salariés est indépendante de l'horaire réellement accompli. A ce titre, pour les salariés à temps complet, leur rémunération sera lissée sur la base de l'horaire moyen de 35 heures sur toute la période de référence. Pour les salariés à temps partiel, leur rémunération sera également lissée sur leur durée moyenne contractuelle de travail.
6.2 Incidences des arrivés et départ en cours de période de référence sur la rémunération
Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant la totalité de la période de référence du fait de son embauche ou de son départ au cours de ladite période, une régularisation de sa rémunération sera opérée au terme de la période de référence ou la date de son départ, sur la base du temps réel accompli selon les modalités suivantes : -
En cas de solde créditeur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est inférieure aux heures réellement travaillées, la Société versera au salarié le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.
- En cas de solde débiteur :
Si la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées : - une régularisation du trop-perçu sera opérée par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde ; - en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, à l’exception du licenciement pour motif économique, du licenciement pour inaptitude et du départ à la retraite, une régularisation sera opérée sur les dernières échéances de paie, préavis et solde de tout compte compris par retenues successives dans la limite du dixième de salaire. Si de telles retenues s'avéraient insuffisantes pour apurement du solde, la Société demandera aux salariés de rembourser le trop-perçu non soldé.
6.3 Incidences des absences
Les absences sont traitées sur la base du salaire mensuel lissé (horaire moyen hebdomadaire de 35 heures pour un temps plein).
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er septembre 2026.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord en remettant un courrier ou en l’adressant en recommandé à l’autre partie.
ARTICLE 9 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 11 : DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 12 : DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des signataires de l'accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de ELISFA pour information. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Montaigu-Vendée, le 12 juin 2026 En trois exemplaires
Pour
l’Association Les P’tits Câlins,Les élus titulaires du CSE
