ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ET AU TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS LES PENSIERES,
Dont le siège est situé 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon, Représentée aux fins des présentes par
XXX
Agissant en qualité de
Président de la SAS Les Pensières,
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
XXX,
Délégué du Personnel titulaire
Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu de la spécificité de son activité la Société doit faire appel régulièrement à des intérimaires pour faire face aux surcroits d’activités liés à la variation du volume des séminaires.
Les salariés ont manifesté leur souhait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires à la place du recours à l’intérim.
La Société a toutefois toujours été contrainte de limiter le recours aux heures supplémentaires compte tenu des règles conventionnelles en vigueur. La Société considère néanmoins qu’il était préférable de faire appel au personnel permanent plutôt qu’à l’intérim compte tenu de la compétence et de l’expérience de ses salariés.
En vue de répondre tant aux besoins de la Société qu’aux souhaits des salariés les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration des heures supplémentaires à appliquer au sein de la société à compter du 1er janvier 2018.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les parties rappellent que leur objectif est de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable, afin que toutes les heures supplémentaires nécessaires à l’activité prévisible de la société puissent être exécutées dans le cadre du contingent. Le présent article n’a donc pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.
Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 220 heures.
ARTICLE 3TAUX DE MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
A compter du 1er janvier 2018 le taux de majoration applicable à l’ensemble des heures supplémentaires réalisées par les salariés de la société est fixé à 10%.
ARTICLE 4DISPOSITIONS DIVERSES
4.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.
Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de la réunion des délégués du personnel de janvier 2019. Par la suite, les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
4.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.
4.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) auprès de la DIRECCTE et en 1 exemplaire du Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Un exemplaire sera remis au délégué du personnel.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Fait à Veyrier du Lac en 5 exemplaires le 13 décembre 2017
