Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 26 juin, 23 septembre, 6 novembre 2025 et 21 janvier 2026, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LES PERVENCHES, SAS dont le siège social est situé à Les Petites Chaussées – 14112 BIEVILLE BEUVILLE, immatriculée sous le numéro SIREN 354 090 334 au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, représentée par xx, Directrice d’établissement,
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous désignées :
CFDT représentée par xx
CGT représentée par xx
d’autre part.
Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).
Préalablement à ces négociations, les documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur.
La direction rappelle que le contexte actuel reste difficile, notamment en raison des relations avec l’ARS et les nécessaires restructurations en cours et à venir avec la diminution du nombre de lits en unité protégée. Nous devons par ailleurs investir dans la création d’unités grande dépendance, laquelle va générer des coûts importants. Ces éléments amènent la Direction de la résidence à rester prudente afin de maîtriser ses charges et ses dépenses face à ces contraintes. La Direction a à cœur de prendre en compte les demandes de ses partenaires, tout en préservant la santé financière de l’entreprise dans un contexte tendu.
C’est dans ce contexte difficile que la Direction et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T et C.G.T, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, lors des réunions préparatoires des 26 juin, 23 septembre et 6 novembre 2025 et lors de la réunion de clôture du 21 janvier 2026, ont adopté les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues.
ARTICLE 2 – VALORISATION SALARIALE
Il est précisé que les augmentations salariales résultent de l’application des dispositions conventionnelles applicables (convention collective de l’Hospitalisation privée à but lucratif).
ARTICLE 3 – PRIME ASSIDUITE
La prime d’assiduité, versée pour la première fois en 2002 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en 2007, a pour objet de récompenser la fidélité des salariés à l’égard de l’établissement. Son renouvellement périodique est subordonné à deux éléments : - un exercice bénéficiaire - au versement du forfait de la réforme de la tarification dans le cadre de la signature de la convention tripartite.
Cette prime a été reconduite une première fois jusqu’en 2012, puis jusqu’en 2017, et enfin jusqu’en 2024.
La question de la reconduction de cette prime s’est donc posée. La volonté des parties est de récompenser, au-delà de la fidélité contractuelle à l’établissement, l’assiduité et la présence des salariés à leur poste de travail.
Ainsi, les modalités de versement de cette prime d’assiduité ont été revues pour les 5 années à venir et adaptées de façon à prendre plus justement en compte l’assiduité des salariés à leur poste sur la période en cours.
La prime est donc versée selon les modalités suivantes :
MONTANT Période d’appréciation Conditions d’attribution de la prime Date de versement Situations d’exclusion 1/6ème du salaire brut des 6 derniers mois Période 1 : de novembre à avril
Période 2 : de mai à octobre
Présence effective à son poste de travail pendant la période des 6 mois précédents la date de versement. Sont assimilées à du temps de présence : - les absences pour congés payés - les jours de formation dans le cadre du plan de développement des compétences à l’initiative de l’employeur - les absences pour maladie, MP et AT dans la limite de 10 jours calendaires par période de 6 mois - les congés pour raisons familiales Période 1 : en mai
Période 2 : en novembre - salariés dont le contrat a été rompu au moment du versement - salariés absents pendant la période d’appréciation (congé sabbatique, congé parental, congé pour création d’entreprise, congé de formation) -salariés présentant au moins une absence injustifiée sur la période
Il est convenu entre les parties que le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la prime est le salaire brut versé des 6 mois de la période d’appréciation, hors primes et hors indemnité journalière de sécurité sociale. Les parties s’entendent pour une application de ces dispositions pour une durée de 5 années, à compter de la période novembre 2025 à avril 2026.
ARTICLE 4 – PRIME COMPENSATOIRE
Par accord du 6 mai 2024, les parties ont négocié un accord d’entreprise visant à la mise en place d’une prime compensatoire. Après quelques mois d’application, il est apparu utile de préciser que le taux d’encadrement fixé dans l’accord pour le versement de la prime exceptionnelle dite de « compensation » s’apprécie sur l’ensemble de l’établissement, et non au sein d’un seul service. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que cette prime sera accordée à l’ensemble des soignants de l’unité qui remplit les conditions prévues à l’accord article 2 de l’accord du 6 mai 2025 :
Le taux d’encadrement, qui est calculé sur la période du matin (7h – 14h30), du soir (12h30 – 20h30) et de nuit (20h15 – 7h15), est inférieur et chaque soignant de l’unité concernée a en charge au moins un résident de plus ;
L’absence doit être non planifiée, non prévisible (veille ou avant-veille) ;
Le taux d’encadrement visé par le présent accord est celui de l’ensemble l’établissement, et non le taux d’encadrement de chaque unité distincte ;
La prime compensatoire est élargie aux professionnels assurant une continuité de soins (infirmiers) et de service (aides de cuisine)
Enfin, il est précisé que la prime de 20 euros bruts par personne n’est pas cumulable avec des heures supplémentaires hors celles demandées par la Direction.
ARTICLE 5 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’exercice 2025/26. Il sera applicable à compter de sa signature et/ou des dates d’applications telles que prévues dans les articles suscités. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire au 1er trimestre 2027. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 : DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et sa mention figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Fait à Biéville Beuville, le 21 janvier 2026, en 3 exemplaires originaux.
