AVENANT A L’ACCORD ETABLISSANT LE PERIMETRE DE L’UES LES PETITES CANAILLES
Entre les soussignés, Les sociétés de l’UES LES PETITES CANAILLES, telles que visées par l’accord d’entreprise déterminant le champs de l’UES, représentées par , Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « L’UES »
D’une part,
Et, La Société LES TINTINNABULES, SAS au capital de 20 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 829 340 884, dont le siège social est situé 50 – 52 route des Fusillés de la Résistance 92000 NANTERRE, dont le Président est la SAS Les Petites Canailles, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général.
Et, Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE) commun à l’UES LES PETITES CANAILLES, représentés par : , Elue CSE , Elue CSE , Elue CSE , Elue CSE Et , Elue CSE
D’AUTRE PART,
Préambule
Par jugement du Tribunal judiciaire de Courbevoie du 15 octobre 2019, à la demande de la société LES PETITES CANAILLES, une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre la société LES PETITES CANAILLES et les 24 crèches LPC créées en tant que personnes morales à part entière à cette date. La société LES TINTINNABULES, exploitant des crèches, a récemment rejoint le réseau Les Petites Canailles par voie d’acquisition. Les parties ont donc estimé nécessaire de procéder à une modification de l’accord précité, afin d’intégrer cette Société à l’UES Les Petites Canailles.
Article 1 – intégration de la société les tintinnabules
Par la présente, les parties conviennent de l’intégration de La Société LES TINTINNABULES, SAS au capital de 20 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 829 340 884, dont le siège social est situé 50 – 52 route des Fusillés de la Résistance 92000 NANTERRE, ainsi que ses établissements, au périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) « Les Petites Canailles ». Ainsi, un referendum sera organisé au sein de la Société LES TINTINNABULES, et en cas de vote favorable à cette intégration, la Société intègrera le périmètre de l’UES le 1er janvier 2026. Les dispositions de l’accord du 1er décembre 2021 demeurent inchangées, et seront applicables dans leur intégralité à la Société LES TINTINABULES
Article 2 – Dispositions générales
2.1 : Durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 2.2 : Procédure d’adoption de l’avenant et entrée en vigueur Le présent avenant, intégrant la société Les Tintinnabules au périmètre de l’UES « Les Petites Canailles », est signé par le représentant légal des sociétés de l’UES, le représentant légal de LES TINTINNABULES, ainsi que par les élus du CSE de l’UES. Il sera soumis à l’approbation des salariés concernés dans le cadre d’un référendum organisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’issue favorable de ce référendum. A défaut, en cas de d’issue défavorable, il sera considéré comme non avenu et ne produira aucun effet. Article 2.3 : Révision Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant, conformément aux dispositions légales applicables. Un nouvel avenant sera alors signé par les parties. Article 2.4 : Dénonciation Les parties ont la faculté de dénoncer le présent avenant. Le délai de préavis alors applicable est de trois mois. La dénonciation qui ne peut porter que sur la totalité de l’avenant est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’avenant et doit donner lieu à un dépôt, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque la dénonciation émane de la Direction des Petites Canailles, ou de la totalité des signataires du CSE, l’avenant continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Si l’avenant est dénoncé par la Direction ou de la totalité des signataires du CSE, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Article 2.5 : Publicité de l’accord Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire électronique auprès de la DREETS des Hauts de Seine ;
Dépôt d’un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
En application des dispositions légales en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une information aux représentants du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction destinés à cet effet.
Fait à Neuilly sur Seine, le 30 juillet 2025, en 7 exemplaires originaux,
Pour les sociétés de l’UES LES PETITES CANAILLES , Directeur des Ressources Humaines
