Association Les Petits Débrouillards Occitanie 2025
Le présent accord est négocié entre :
l’Association Les Petits Débrouillards Occitanie, dont le siège social est situé 49, bd Berthelot34000 Montpellier, enregistrée sous le numéro SIRET : 41177507500046, immatriculée à l’UrssafLanguedoc Roussillon sous le numéro : 917 120168228
D’une part,
Et la Déléguée syndicale ASSO-Solidaires,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent accord a pour objet d’établir un certain nombre de garanties pour maintenir l'égalité de genre au sein de l’association Les Petits Débrouillards Occitanie. L’Association souhaite adopter un engagement fort sur l’égalité des genres. Ainsi, les sujets suivants seront abordés : - Egalités de rémunérations- Aménagements menstruels qui font suite à l’expérimentation mise en place en 2023 Article 1 - Champ d’application
Est concerné par l’application du présent accord l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l’Association Les Petits Débrouillards Occitanie, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel et sans exclusion de cet accord de catégories du personnel.
Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des Petits Débrouillards Occitanie dont les SIRET sont :
1/ Les parties s'accordent sur le respect de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes.À postes égaux, les salarié.e.s hommes et femmes de l'association sont payé.es selon le même coefficient.
Il n’y a pas, d’après les chiffres fournis par la direction, de discrimination femmes-hommes concernant les temps partiels.
2/ Aménagements menstruels Cette mesure vise à améliorer la prise en compte des douleurs menstruelles par l’employeur en appliquant le dispositif de congé menstruel et en proposant un aménagement du lieu de travail. Tous·te.s les salarié.e.s menstrué.e.s ont la possibilité, si menstruations douloureuses ou symptômes menstruels incapacitants, de poser un jour de congé menstruel par mois. Il s’agit d’un jour de congé payé supplémentaire pour lequel il ne sera pas nécessaire de fournir de justificatif ni de demander de validation du/de la responsable. Le ou la salariée devra simplement déclarer sa demande de congé sur le logiciel prévu à cet effet et informer son ou sa responsable de son absence. Ce congé menstruel mensuel supplémentaire peut être pris en une fois ou sous la forme de deux demi-journées. Ce congé peut également prendre la forme de télétravail si le symptômes prémenstruels le permettent. Ce congé fond s’il n’a pas été pris en fin de mois. Concernant le lieu de travail, l’Association met à disposition des salarié·e.s, dans les toilettes, une poubelle fermée, des serviettes périodiques et s’assure dans la mesure du possible qu’un lavabo est à grande proximité des toilettes. Chaque antenne possède par ailleurs une assise confortable (fauteuil, canapé…) permettant de se relaxer. Article 3 - Durée de l’accord – Révision – Dénonciation Le présent accord a été négocié à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 05 décembre 2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) et prendra effet dès la validation de celui-ci. Le présent accord est institué pour une durée indéterminée. La validité de l’accord est soumise aux respects des conditions légales en vigueur. La révision de tout ou partie du présent accord pourra être engagée. Toutes les modifications éventuelles portées au présent accord seront constatées sous forme d’écrit par voie d’avenant.
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis.
En cas de dénonciation du présent accord, la notification devra être adressée à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association.
Article 4 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident par ailleurs de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier. Les éventuels avenants feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Article 7 – Modalités de diffusion de l’accord auprès des salarié.e.s Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s par mail après signature et déposé sur l'espace partagé de travail.
