ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société VEUVE AMBAL
SAS au capital de 740 000 €
Dont le siège social est situé à ZA Le Pré Neuf – 21200 MONTAGNY LES BEAUNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beaune Sous le numéro 725 720 786 Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Comme suite aux élections des membres du Comité Social Economique qui se sont déroulées le 15 mai 2018, les parties se sont réunies afin de déterminer les modalités de fonctionnement de l’instance.
CELA EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les modalités de fonctionnement du Comité Social Economique unique couvrant l’ensemble de l’entreprise.
DUREE DES MANDATS ET RENOUVELLEMENT
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est de 4 ans. Ces mandats seront renouvelables sans limitation.
REUNION DU CSE
Le Comité Social Economique se réunira une fois par mois, sur convocation de l’employeur.
Les suppléants seront conviés aux réunions. Sauf s’ils remplacent un titulaire, les suppléants auront voix consultative lors des réunions de CSE.
HEURES DE DELEGATION
1/ Crédit d’heures de délégation
Les représentants titulaires au CSE bénéficient d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation ; conformément aux dispositions légales prévues à l’article R2314-1 du code du travail, le crédit d’heures de délégation est de 21 heures par mois.
Nonobstant les dispositions prévues ci-dessous, les parties conviennent d’allouer 1 heure de délégation par mois à l’ensemble des élus suppléants au CSE.
Au regard de circonstances exceptionnelles, il pourra être décidé d’octroyer un volume d’heures de délégation supplémentaires ; cette décision sera soumise à l’accord du Président du CSE et sera prise en réunion de CSE.
2/ Utilisation des heures de délégation
Chaque mois, les élus titulaires peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent, selon les dispositions de l’article L2315-9 du code du travail. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application des dispositions réglementaires. En cas de mutualisation du crédit d’heures, les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fera par écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Les heures de délégation d’un même membre du CSE peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre titulaire élu du CSE doit informer l’employeur de l’utilisation des heures de délégations cumulées ou mutualisées au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
3/ Bons de délégation
Le principe et les modalités d’utilisation des bons de délégation seront arrêtés avec les élus du CSE lors d’une prochaine réunion de l’instance et feront l’objet d’une disposition dans le Règlement intérieur du CSE.
COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Bien que l’effectif de l’entreprise ne l’exige pas, les parties conviennent d’instaurer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette CSSCT se voit confier les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (article L. 2315-38).
Cette CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs de la société n’appartenant pas au CSE, dans les conditions légales en vigueur. La CSSCT sera composée de 3 membres, désignés parmi les représentants titulaires et suppléants du comité social économique ; 1 membre appartiendra obligatoirement au collège agent de maîtrise ou au collège cadre.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, les représentants du personnel à la CSSCT seront désignés par le CSE, parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents le jour de la désignation. Leur mandat prendra fin en même temps que celui des élus du CSE. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre de la CSSCT, pour quelque motif que ce soit, une nouvelle désignation interviendra dans les conditions précédemment définies.
Un crédit d’heures mensuel individuel de 3 heures sera alloué aux représentants de la CSSCT.
La CSSCT se réunira une fois tous les 3 mois ; le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la Commission.
Le Directeur Qualité Sécurité Environnement de l’entreprise sera également convié.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Conformément à l’article L. 2315-39 dernier alinéa du Code du travail, les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.
RESSOURCES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget de fonctionnement (article L 2315-61 du code du travail) et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (article L 2312-81 du code du travail), financés par l’employeur.
Le montant de la subvention de fonctionnement s’élève à 0.20 % de la masse salariale brute.
Le montant de la subvention des activités sociales et culturelles s’élève à 1% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (article L 2315-61 du code du travail). Les sommes versées aux salariés bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (article L 2315-61 du code du travail).
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date du premier tour des prochaines élections du CSE. Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt. Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de l’une des parties. La rencontre se tiendra dans les deux mois suivant la notification écrite de la demande à l’autre partie.
Révision
Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les six mois de la réception de la demande de révision.
Dépôt et publicité
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative signataire à l’initiative de la partie la plus diligente. Une notification du texte sera faite par écrit à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.
A l’issue du délai d’opposition de 8 jours et conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait en 5 exemplaires originaux, A Montagny les Beaune Le 13 juillet 2018
