SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2024
ENTRE LES SOUSSIGN
É
S
Procès
Verbal d’accord
Unité Economique et Sociale (UES) «
Petits Frères des Pauvres
»
Négociations Obligatoires
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
2024
L’UES « Petits Frères des Pauvres », composée de :
L’Association « Petits Frères des Pauvres » 19 cité Voltaire – Paris 11ème N° SIRET : 77568025900469 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Général,
La Fondation « Petits Frères des Pauvres » 19 cité Voltaire – Paris 11ème N° SIRET : 34254880700029 Représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice de la Fondation,
L’Association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE) 19 cité Voltaire – Paris 11ème N° SIRET : 44139367500398 Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de PFP-AGE,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres », représentée par :
Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFDT Santé Sociaux de l’UES « Petits Frères des Pauvres », Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux d’Etablissement « Fondation des Petits Frères des Pauvres », Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux d’Etablissement « Petits Frères des Pauvres - AGE », Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT Santé Sociaux d’Etablissement « Petits Frères des Pauvres – AGE/CRG ».
D’AUTRE PART, Il a été convenu de ce qui suit
.
En application des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et selon le calendrier indiqué ci-après, des négociations sur la thématique obligatoire des salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, ont été menées entre les représentants de la Direction de l’UES « Petits Frères des Pauvres » (PFP) et les représentants de la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’UES PFP :
Vendredi 12 avril 2024
Lundi 10 juin 2024
Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les dispositions prévues au présent accord sont applicables à l’ensemble des entités qui composent l’Unité Economique et Sociale (UES) « Petits Frères des Pauvres » (PFP) et ont pour objet de formaliser l’issue des négociations obligatoires menées au titre de l’année 2024 sur les salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2. SALAIRES
2.1. Augmentation générale des salaires
Au regard de l’évolution de l’inflation (indice INSEE des prix à la consommation), les parties conviennent d’une augmentation générale (AG) des salaires de
2,5%.
Sur ce point, le présent accord vaut avenant à l’accord sur la classification et la rémunération du personnel des associations PFP du 16 mai 2009 dont il en modifie en annexe, la valeur des échelons et s’applique sur le salaire de base avec rétroactivité au 1er janvier 2024. Cette rétroactivité s’appliquera aux salariés en CDI et ceux en CDD justifiant d’au moins 400 heures de travail sur les 6 derniers mois.
2.2. Prime de nuit
Le montant de la prime de nuit AGE est revalorisée dans une proportion identique à l’augmentation générale des salaires évoquée à l’article 2.1 du présent accord.
D’un montant de 1,50 euros, la prime de nuit AGE est portée à
1,54 euros (soit une augmentation de 2,5%). Ce montant revalorisé s’applique aux contrats en cours de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
2.3. Prime de travail le dimanche et jours fériés
Le montant de la prime pour travail les dimanches et jours fériés AGE est revalorisée dans une proportion identique à l’augmentation générale des salaires évoquée à l’article 2.1 du présent accord.
D’un montant de 5 euros, la prime pour travail les dimanches et jours fériés AGE est portée à
5,13 euros à (soit une augmentation de 2,5%). Ce montant revalorisé s’applique aux contrats en cours de façon rétroactive au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3. ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION
L’année 2024 fait l’objet d’une attribution automatique de 50 points d’évaluation.
Dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise portant sur la classification et la rémunération du personnel des associations et fondation du 16 mai 2009, 50 points d’évaluation sont attribués aux salariés pour l’année 2024.
Cette mesure ne dispense de la réalisation dans les conditions habituelles et sur la période concernée, des entretiens annuels d’évaluation.
ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DÉPOT DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024. Celles prévues à l’article 2 seront prises en compte sur les salaires versés pour le mois de juillet 2024. Dans le respect des formalités nécessaires, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne des services du ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires. Les salariés seront collectivement informés de la signature du présent accord et un exemplaire sera mis à disposition sur l’espace intranet.
