Accord d'entreprise LES P'TITS LOUPS
un Accord d’entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Le 30/08/2018
ACCORD D’ENTREPRISEcentertop relatif à l’aménagement du temps de travail
« Le présent accord est négocié entre :
L’association loi 1901 « Les P’tits Loups », dont le siège social est situé maison de l’enfance 1 rue Chirpar 35550 Pipriac immatriculée à l’URSSAF de Bretagne, sous le numéro 753 759 570 00017, représentée, par,
D’une part,
Les 2/3 du personnel qui ont approuvé l’accord dans le cadre d’un référendum organisé le 23/08/2018
D’autre part. »
Préambule
L’accueil de loisirs Les P’tits Loups ouvre ses portes aux enfants les mercredis, « ponts » et journées pédagogiques des écoles en période scolaire, et, la semaine complète pendant les vacances scolaires ; le plus souvent, une semaine de fermeture est décidée pendant les vacances de fins d’année.
Pour les encadrer, des salariés en Contrat d’Engagement Educatif, Contrat à Durée Déterminée et Contrat à Durée Indéterminée sont employés par l’association. Les salariés en CEE sont généralement dédiés à l’animation ; leur effectif varie en fonction des inscriptions des enfants.
De par le rythme d’ouverture de l’accueil de loisirs, beaucoup de salariés travaillent sur un rythme fluctuant ; il a donc été nécessaire de conclure un accord sur l’aménagement du temps de travail. Son objectif est, dans le respect de la Convention Collective Nationale de l’Animation, de poser les bases de l’aménagement du temps de travail des salarié(e)s à temps plein comme à temps partiel.
Dispositions générales
- Champ d’application
Cet accord n’est pas applicable aux animateurs employés sous le statut de Contrat d’Engagement Educatif.
- Durée annuelle de travail
- Durée de l’accord
- Clause de dénonciation
- Clause de rendez-vous et de suivi
- Clause de Révision
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. »
- Formalités d’adoption
- Dépôt, publicité et mise en ligne
Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de RENNES et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.
Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Un exemplaire sera envoyé pour information au CNEA.
- Entrée en vigueur de l’accord
Aménagement du temps de travail
- Pour les salariés à temps plein
- Durée de travail annuelle
La durée hebdomadaire de travail est fixée sur l’année est fixée en moyenne à 35h par semaine, soit 1607 heures par an, journée de solidarité incluse.
Le calcul de la durée annuelle de travail est le suivant :
365 jours calendaires dans l’année
- 104 jours de repos hebdomadaires
- 25 jours ouvrés de congés payés
- 8 jours fériés en moyenne
= 228 / 5 jours ouvrés = 45,6 semaines x 35h = 1596h arrondis à 1600h
+ 7 h journée solidarité
= 1607h annuelles
- Programme indicatif de la répartition du temps de travail :
Le salarié doit récapituler les horaires réels chaque semaine à son responsable hiérarchique.
Les variations d’activité pourront entraîner une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet.
En cas de hausse ou de baisse d’activité exceptionnelle et non prévisible, le calendrier pourra être modifié exceptionnellement avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Dans ce cas, au bout de 2 modifications selon cette modalité, une prime de 3 points sera accordée au salarié le mois de la 2ème modification.
- Heures supplémentaires
Ce contrôle s’effectuera à la fin de la période de référence.
Ces heures effectuées au-delà de cette durée seront payées ou récupérées avec une majoration de 25%, et 50% au-delà de 1935h.
- Rémunération
- Absences
En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.
Par exemple, le salarié annualisé à temps plein absent une semaine pendant une période haute fixée à 40 heures se verra déduire de son salaire : (salaire mensuel/151,67) x 40 heures ; s’il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 10 heures, la déduction sera de : (salaire mensuel/151.67) x 10 heures.
- Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
De même, en cas d’embauche en cours d’année de référence, un bilan sera réalisé à la fin de cette période de référence tronquée, afin de s’assurer que le salarié a bien été payé pour le nombre d’heures réellement effectuées.
- Congés payés
Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.
- Pour les salariés à temps partiel
- Durée du travail annuelle
Le salarié à temps partiel, dont l’horaire de travail varie sur toute l’année, peut effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence.
- Programme indicatif de la répartition du temps de travail :
Le salarié doit récapituler les horaires réels chaque semaine à son responsable hiérarchique.
Les variations d’activité pourront entraîner une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet.
En cas de hausse ou de baisse d’activité exceptionnelle et non prévisible, le calendrier pourra être modifié exceptionnellement avec un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Dans ce cas, au bout de 2 modifications selon cette modalité, une prime de 3 points sera accordée.
- Heures complémentaires
Ce contrôle s’effectuera à la fin de la période de référence.
Ces heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat seront payées avec une majoration de 17%.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d'un temps plein.
- Rémunération
- Absences
En cas d’absence non rémunérée, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.
Par exemple, le salarié annualisé à temps partiel avec une moyenne de 120 heures mensuelles : absent une semaine pendant une période haute fixée à 32 heures se verra déduire de son salaire : (salaire mensuel/120) x 32 heures ; s’il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 10 heures, la déduction sera de : (salaire mensuel/120) x 10 heures.
- Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
De même, en cas d’embauche en cours d’année de référence, un bilan sera réalisé à la fin de cette période de référence tronquée, afin de s’assurer que le salarié a bien été payé pour le nombre d’heures réellement effectuées.
- Congés payés
Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.
Signature des parties :
La présidenteLes salariés
Mise à jour : 2018-10-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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