La Société LES RAPIDES DU POITOU, SAS au capital de 600 000 euros
Dont le siège social est 20 rue de la Plaine à POITIERS (86000) Immatriculée au R.C.S de POITIERS sous le N° B 315 350 181, Représentée par Monsieur, Directeur du Pôle Mobilité,
D’une part,
ET
.Monsieur, Délégué Syndical, FO
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est signé dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, conformément à l’article L2242-1 du code du travail.
Concernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrières entre les femmes et les hommes, les parties comme les années passées, rappellent que les salaires effectifs par catégorie professionnelle sont identiques pour les femmes et les hommes et que les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle sont également réalisées dans le respect de l’égalité de traitement.
Les objectifs atteints dans cet accord d’entreprise concernent la mise en place d’une évolution générale des salaires effectifs et des primes et indemnités pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 2 – EVOLUTION GENERALE DES REMUNERATIONS DE BASE
Pour l’ensemble des personnels, les rémunérations brutes de base sont augmentées de :
3 % au 1er septembre 2023
2.5 % au 1er janvier 2024
Les taux horaires du personnel de conduite seront donc les suivants :
Au 1er septembre 2023
12.63 euros bruts pour un conducteur 140 V
12.97 euros bruts pour un conducteur 145 V
Et
au 1er janvier 2024
12.95 euros bruts pour un conducteur 140 V
13.29 euros bruts pour un conducteur 145 V
ARTICLE 3 – EVOLUTION DES PRIMES ET INDEMNITES (CF ANNEXE 1)
Augmentation des primes journalières et mensuelles (à l’exception des primes conventionnelles et des indemnités d’outillage et d’habillement) :
De 3 % au 1er septembre 2023.
De 2.5 % au 1er janvier 2024.
ARTICLE 4 : CARTES BANCAIRES
La direction donne son accord de principe pour la mise en place d’une carte bancaire professionnelle pour les conducteurs de tourisme avant la prochaine saison estivale.
ARTICLE 5 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions liées à l’évolution des rémunérations couvrent la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 et donneront lieu à une nouvelle négociation annuelle lors de la rentrée scolaire de septembre 2024.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires (sous format papier) : •1 sera remis aux parties signataires, •1 est destiné à la DIRECCTE, •1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de POITIERS. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Fait à POITIERS, Le 21/09/2023 En quatre exemplaires
Le délégué syndical FOPour la S.A.S RAPIDES DU POITOU
Monsieur Monsieur
Après avoir paraphé chaque page, les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite : “ lu et approuvé – bon pour accord ”.
MENSUELLE
Pour les conducteurs Temps complets
Nom de la prime
à compter du 01/09/23
à compter du 01/01/24
Prime de non-accident 52.89 euros 54.21 euros Prime de nettoyage 66.20 euros 67.85 euros Prime de nettoyage spécifique temps complet Une prime mensuelle est accordée pour compléter le temps de nettoyage journalier et pallier le désagrément des changements de véhicules, de la succession d’activité de ligne régulière au cours d’une même journée avec la contrainte d’avoir un véhicule dans un état de propreté conforme à la qualité attendue.
Indemnité d'habillement 18.50 euros sur 12 mois à compter du 01/11/2021
Uniquement pour les conducteurs à temps complet affectés sur lignes régulières et pour les conducteurs à temps partiel affectés quotidiennement sur les lignes urbaines.
Il est précisé que cette indemnité doit être utilisée au fur et à mesure et que le solde au 01 janvier de chaque année est plafonné à 150 euros.
Pour les conducteurs Temps Partiel
Nom de la prime
à compter du 01/09/23
à compter du 01/01/24
Prime de non-accident >=115h 39.68 euros 40.67 euros Prime de non-accident >=85h et<115h 29.63 euros 30.37 euros Prime de non-accident <85h 26.46 euros 27.12 euros Prime de nettoyage 13.24 euros 13.57 euros
Prime de nettoyage spécifique temps partiel Une prime mensuelle est accordée pour compléter le temps de nettoyage journalier.
ANNUELLE
Les dispositions particulières reprises à la présente annexe de l'accord d'entreprise s'appliquent au personnel de conduite justifiant d’au moins 12 mois d'ancienneté de service continu. En cas d'embauche ou de départ en cours d'application du présent accord, les primes mentionnées, ci-après, sont calculées prorata temporis, à l'exception de la surprime de non - accident et de la prime annuelle de consommation qui requièrent la présence totale sur l’année d’attribution.
Prime de maîtrise de consommation
Cette prime attribuée au mois de janvier 2024, est une prime individuelle. Elle sera attribuée en fonction du suivi de la consommation réalisée par les véhicules affectés à chacun, et de l’effort apporté pour contrôler, maîtriser ou baisser cette consommation. Le versement de cette prime est traité dans le cadre d’une enveloppe globale : les primes non versées sont redistribuées aux conducteurs les plus méritants en matière de maitrise de consommation. L’étude des consommations sera réalisée par un groupe constitué de la direction, du responsable d’atelier et du responsable d’exploitation. La participation de deux conducteurs et d’un mécanicien assurera la transparence et l’objectivité du travail réalisé. Cette commission se réunira tous les trimestres et l’information des conducteurs se fera dans le mois suivant. Il est entendu que, dans les cas litigieux d’attribution ou non et à quel niveau, la décision restera une prérogative de la direction. Il existe deux paliers d’attribution :
TEMPS COMPLET
Totalité de la prime = 118.20 euros Moitié de la prime = 59.10 euros
TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an
Totalité de la prime = 97.56 euros Moitié de la prime = 48.78 euros
TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an
Totalité de la prime = 76.85 euros Moitié de la prime = 38.42 euros
Prime individuelle variable Son montant versé avec le salaire du mois de janvier 2024 est basé sur la qualité du travail et tient compte : - de la ponctualité - de la disponibilité - de l'état de propreté du véhicule - du respect des arrêts et des horaires de passage - du respect des consignes administratives - du respect des consignes spécifiques - du respect du règlement intérieur
TEMPS COMPLET= 69.09 euros TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 58.68 euros TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 43.02 euros
* Surprime de non-accident Une prime attribuée au mois de janvier 2024 selon les modalités suivantes : Cette prime a deux niveaux d’attribution
TEMPS COMPLET= 117.37 euros TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 88.03 euros TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 58.68 euros
Attribuée si la personne n’a
Aucun accident déclaré à l’assurance avec une responsabilité de 100%,
Et pas plus d’un accident déclaré (avec constat) à 50%de responsabilité ou non déclaré à l’assurance et dont le coût total des réparations est inférieur à 230 euros avec une valorisation des pièces en H.T. et la Main d’œuvre à 25 euros de l’heure.
TEMPS COMPLET= 58.68 euros TEMPS PARTIEL >= 1265 heures par an = 44.00 euros TEMPS PARTIEL < 1265 heures par an = 29.33 euros
Attribuée si la personne
n’entre pas dans le cadre précédent,
Et pas plus d’un accident déclaré (avec constat) à 50% de responsabilité ou non déclaré à l’assurance et dont le coût total des réparations est inférieur à 460 euros avec une valorisation des pièces en H.T. et la Main d’œuvre à 25 euros de l’heure.
ATELIER
Indemnités d'outillage 18.50 euros sur 12 mois à compter du 01/11/2021 Uniquement pour les mécaniciens à temps complet concernés
PERSONNEL DE PERMANENCE
Nom de la prime
à compter du 01/09/23
à compter du 01/01/24
Prime permanences 140.00 Euros 150.00 Euros
Versée par semaine complète de permanence
ANNEXE 1
PERSONNEL ROULANT
ARTICLE 1 : PRIMES Pour l’ensemble des conducteurs
Nom de la prime
à compter du 01/09/23
à compter du 01/01/24
Prime de nuit (découché) 12.70 euros 13.02 euros Dimanches et jours fériés 55.75 euros 57.15 euros Prime de réveil 3.66 euros 3.75 euros Indemnités de panier Taux CCNA Taux CCNA Indemnités spéciales taux CCNA Taux CCNA Déplacement ordinaire taux CCNA Taux CCNA Déplacement complet taux CCNA Taux CCNA Repos journalier 66.20 euros 67.85 euros Prime permanence matin 3.15 euros 3.23 euros Indemnités modification RH 24.19 euros 24.80 euros
