ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
DIT « EQUIPE SD »
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE
DIT « EQUIPE SD »
Entre les soussignés :
La société LES REPAS SANTE dont le siège social est situé au 3 chemin des Cytises 69340 FRANCHEVILLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le N°B491129813
Représentée par Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
Et :
Les membres du CSE signataires de l’accord : Membre titulaire, Membre titulaire, Membre suppléant, Membre titulaire,
D’autre part,
Préambule :
La société
Les Repas santé a répondu récemment à des appels d’offres qu’elle a remportés.
Afin de faire face à cette croissance et ainsi conserver la compétitivité de l’entreprise, la société les repas santé doit accroitre sa capacité de production en produisant des volumes plus importants. C’est dans ce contexte, que la société les repas santé souhaite mettre en place une/des équipes de suppléance appelés également équipe SD (samedi – dimanche) qui permettront de produire les volumes attendus.
Ainsi, la société les repas santé a invité les membres du Comité Social et Economique à se réunir afin de négocier un accord qui a pour but de déterminer les modalités de mise en place et fonctionnement de ces équipes.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Définition des équipes de suppléance dit équipe « SD »
Les équipes de suppléance de fin de semaine appelées également équipe « SD » sont des équipes qui travailleront le samedi et dimanche afin d’assurer la continuité de l’activité.
Article 2 – Personnel concerné
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de production ainsi que les services en lien direct avec l’activité productive. Cette liste, pourra évoluer en fonction des besoins de l’entreprise. Les équipes de suppléances peuvent être constituées de personnel en CDI, CDD ou intérimaires dont les compétences et habilitations sont conformes aux postes à occuper.
Article 3 – Modalités de mise en place de l'équipe de suppléance
3.1 - Modalités d'information et de consultation du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique sera informé et consulté s'agissant des changements dans les conditions de travail des salariés lors de la mise en place d’une équipe de suppléance. Le Comité Social et Economique sera également informé et consulté sur l'organisation du travail résultant de la mise en place de cette équipe. Ces informations et consultations seront effectuées avant la mise en place de l’équipe de suppléance en séance avec les élus. Les thématiques suivantes seront abordées : • le contexte de mise en place de cette organisation • les services concernés • la durée prévue de cette organisation • l'organisation du temps de travail dans le cadre de l’organisation définie • les conditions de travail Un bilan de cette organisation sera présenté aux élus en réunion CSE.
3.2 – Constitution des équipes
L’équipe de suppléance sera constituée sur la base du volontariat par les salariés présents dans l’entreprise (CDI, CDD) et par des recrutements externes si nécessaire. Il sera donc fait appels aux salariés volontaires du site pour travailler en équipe de suppléance par voie d’affichage. L’employeur restera décisionnaire du choix des personnes intégrant les équipes de suppléance. Les responsables de service s’assureront que les compétences requises et l’expérience des candidats sur les postes de travail, correspondent à celles attendues pour occuper les postes de l’équipe de suppléance. Le salarié volontaire pour passer en équipe de suppléance s’engagera dans cet aménagement du temps de travail. Le passage en équipe de suppléance sera officialisé par un avenant à durée déterminée au contrat de travail précisant la date de début et de fin d’affectation en équipe de suppléance ainsi que les modalités de rémunération. Cet avenant pourra faire l’objet de prolongations. A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine. La société pourra également être amenée à embaucher des salariés spécifiquement affectés au sein de ces équipes. La formation nécessaire pour les nouveaux embauchés sera assurée en semaine, avant leur passage en équipe de fin de semaine.
3.3 – Passage/retour au rythme de travail initial ou fin de semaine
Les salariés ne pourront demander de réintégrer leur rythme initial sauf cas exceptionnels. Cette réintégration se fera sur leur poste précédent ou un autre poste en lien avec les compétences du salarié. Toute demande exceptionnelle de réintégration se fera par écrit, au responsable hiérarchique et aux ressources humaines en respectant un délai de prévenance de 1 mois. La Direction devra apporter une réponse motivée dans le mois qui suit la demande. La mobilité sera mise en œuvre au plus tôt et devra pouvoir prendre effet dans les 15 jours qui suivent la validation de la demande. Les contraintes familiales particulières et justifiées (ex : décès, grossesse, maladie...) feront l’objet d’une attention particulière. En cas d’interruption en cours de période, toute reprise de travail de semaine s’effectuera
un mardi, même dans le cas de prise de congés payés, repos qui ne seront pas décomptés le lundi.
En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la société veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.
Si le recours au travail de fin de semaine n’était plus nécessaire définitivement pour certains postes, ces postes pourront cesser le travail de week-end, au plus tard après un délai de prévenance de trois semaines. Inversement, les salariés seront informés dans la mesure du possible du passage en équipe week-end en respectant un délai de prévenance de 3 semaines, exception faite de cas d’urgence.
Article 4 – Organisation du rythme de travail de l’équipe de suppléance
Les équipes de suppléance interviendront les samedis et dimanches, avec un temps de présence sur le poste de travail de 12 heures par poste, soit 24 heures par week-end. Exemple :
Samedi : 12 heures
Dimanche : 12 heures
En fonction de la charge de l’entreprise, une ou deux équipes pourront être mises en place. La répartition horaire dans le cadre de cette organisation sera déterminée en fonction des nécessités de production. A titre indicatif, les organisations et horaires pourront s’articuler de la façon suivante : Organisation 1 : 1 équipe : Samedi et dimanche :
Equipe A : 5H – 17H
Organisation 2 : 2 équipes : Samedi et dimanche :
Equipe A : 5H – 17H
Equipe B : 17H – 5H
Les jours fériés tombant un samedi ou dimanche pourront être travaillés et seront rémunérés selon les dispositions relatives aux jours fériés en vigueur au sein de la société. Seul le 1er mai considéré comme un jour férié obligatoirement chômé ne sera pas travaillé. La communication des horaires de travail ainsi que les conditions et délais de prévenance des changements d’horaire seront régis selon les règles définis dans « l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail » en vigueur au sein de la société.
Article 5 – Intervention ponctuelle en équipe semaine
5-1 Intervention ponctuelle en semaine pour participer à une réunion, formation, …
Les salariés affectés à l’équipe de suppléance pourront être amenés à participer, en semaine, à une réunion d’équipe, un point hiérarchique, à une visite médicale, une formation ou tout autre point nécessaire au bon déroulement de l’activité. Ces demandes de présence en semaine relèvent du pouvoir de l’employeur et sont donc obligatoires, le salarié ne pourra s’y soustraire. Les responsables de services s’assureront du respect des 11h de repos obligatoires à l’issue du week end travaillé. Le salarié sera informé dans la mesure du possible au plus tard une semaine avant le dit rendez-vous. Ces points, réunions, formations pourront être programmés n’importe que jour de la semaine en dehors du lundi matin et vendredi après-midi sauf cas exceptionnel. Les responsables de services devront veiller à solliciter le personnel de week-end en semaine pour ces points, réunions, formations à récurrence raisonnable.
5-2 Retour exceptionnel du personnel WE appelé à produire la semaine
Il pourra être envisager de faire appel à du personnel de week-end pour assurer, à titre exceptionnel, de la production en semaine. Cet appel se fera sur la base du volontariat uniquement. En cas de retour du personnel week-end appelé à produire exceptionnellement la semaine, il est précisé que les personnes seront appelées à travailler essentiellement les mardis, mercredis et jeudis, Les lundi et vendredi seront dans la mesures du possible à éviter. Etant précisé que la durée légale hebdomadaire de 48h devra être respecté. Dans cette hypothèse, si le délai de prévenance du salarié désigné par la Direction pour assurer un remplacement en semaine est inférieur à 2 semaines, il sera fait application des principes suivants :
Article 6 – Remplacement des collaborateurs en équipe de suppléance
Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés des équipes de week-end temporairement absents. Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat.
S’il s’agit d’un Week end Complet de remplacement programmée à l’avance :
Le salarié en équipe de semaine rentrera dans le dispositif Week End temporairement et bénéficiera des conditions contractuelles de week-end au prorata pendant la durée du remplacement.
S’il s’agit d’un besoin de remplacement uniquement le samedi pendant les périodes d’ouverture de Week end
Le salarié en équipe de semaine travaillera le samedi sans pour autant dépassé la durée maximum hebdomadaire de 48h.
Article 7 – Temps de pause et d’habillage/déshabillage des équipes de suppléance
Le personnel des équipes de suppléance bénéficiera d’un temps de pause global de 45 minutes pour un poste planifié à 12 heures. Le personnel devra prendre un temps de pause à minima de 20 minutes continue lorsque le temps de travail effectif atteint 6 heures de travail continu. Le temps de pause restant (25 minutes) ne pourra pas être fractionnée et devra être pris en une fois. Sur ce temps de pause de
45 minutes par poste de 12 heures.
Ces modalités sur les pauses sont susceptibles d’évoluer en fonction des dispositions négociés ultérieurement dans « l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail » en vigueur au sein de la société. Les règles concernant le temps d’habillage et déshabillage sont celles définies dans « l’accord d’aménagement et d’organisation du temps de travail » en vigueur au sein de la société.
Article 8 – Traitement des absences des équipes de suppléance
8.1 – Les congés payés et repos
Dans le cadre de cette durée du travail de 24 heures par semaine, le solde des congés payés des équipes de suppléance sera calculé au prorata en fonction du nombre de journées travaillées dans la semaine, soit
10 jours ouvrés par an (une semaine complète de congés impliquant la pose de 2 jours : samedi et dimanche).
Exemple : 1 week-end de 24H => correspond à la consommation d’une semaine de congés payés soit 5 jours ouvrés. Sauf lorsqu’un jour férié est inclus dans la semaine (lundi au dimanche) auquel cas le consommation d’une semaine de congé reste identique au personnel de semaine, soit 4 jours consommés. Les demandes de congés devront être formulées en respectant un délai de prévenance de 1 mois afin de pouvoir prévoir dans les meilleures conditions possibles le remplacement du salarié absent. En fonction des périodes d’ouvertures de week-end, l’employeur peut décider de fixer les périodes de congés. Ainsi, à chaque début d’ouverture de week-end, les modalités de prises de congés seront déterminées et communiquées lors de l’appel au volontariat. Dans le cas, où il y a une interruption du travail du week end à l’intérieur même d’une période d’ouverture de travail en week end (période de congés par exemple), le salarié pourra réintégrer les équipes de semaines, si son compteur de congés est insuffisant durant ladite période. Afin de respecter le principe de proportionnalité, une journée de repos sera décompté heure pour heure: exemple 1 journée de repos = 12 heures.
8.2 - Les absences justifiées et injustifiées
L’ensemble des dispositions légales et conventionnelles (maladie, accident du travail, évènement familiaux...) reste inchangé pour les personnes en équipe de suppléance. Afin de respecter le principe de proportionnalité une absence sera comptabilisée selon la méthode suivante :
Toutes autres absences (départ anticipé, retard…) seront retenues de la façon suivante : 1 heures d’absence est égale à 1,5 retenues. En cas d’absence, le salarié s’engage à prévenir sans délai son responsable hiérarchique afin de pouvoir prévoir son remplacement. Toute absence devra être justifiée en respectant un délai de 48 heures.
Article 9 – Conditions de rémunération des équipes de suppléance
9.1 - Maintien des bénéfices des salariés en équipes de suppléance
Les collaborateurs des équipes de suppléance sont assimilés à des salariés à temps complet s’agissant des modalités de rémunérations.
9-2 - Rémunération et accessoires de salaires
Salaire de base
Le salaire de base des collaborateurs en équipe de suppléance est majoré de 50% par rapport au salaire qui serait dû pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
Tickets restaurant
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront des modalités d’application des tickets restaurants et des paniers de nuit en vigueur au sein de la société.
Heures du dimanche
Comme prévu par la convention collective applicable à la société (3109 – Industries alimentaires et diverses) les heures réalisées le dimanche seront majorées .
Article 10 – Exercice d’un autre emploi
Pour des raisons de sécurité, pendant toute la durée du passage en équipe de suppléance, le personnel en équipes de suppléance s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle dont le cumul entraînerait le non-respect de la réglementation en vigueur relative au repos hebdomadaire, au repos minimal quotidien et aux limites hebdomadaires de la durée du travail. En toute hypothèse, le personnel devra en avoir préalablement informé la Direction.
Article 13 - Adoption, durée, révision du présent accord
Adoption, durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités de communication et contractualisation des équipes de suppléance
En application des dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des Ressources Humaines de l'entreprise. Fait à Beaune, le 3 février 2020,
