ET Les representants du personnel au sein du Comite Social et Economique, statuant a la majorite des presents selon proces-verbal de la seance duannexe a !'accord, et representee pardument mandate,
d'autre part,
II est conclu le present avenant a l'accord de participation pour se conformer aux observations de l'URSSAF.
Par consequent, !'article 2 et !'article 10 sont annules et remplaces par les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - Calcul de la Reserve Speciale de Participation
La somme attribuee a !'ensemble des beneficiaires au titre de chaque exercice est appelee « Reserve Speciale de Participation ». Le calcul s'exprime par la formule suivante :
RSP = ½ X {B - 5 C/100) X S/V.A.
dans laquelle :
RSP represente la Reserve Speciale de Participation.
B represente le benefice de l'Entreprise, realise en France metropolitaine et dans les departements d'Outre-mer, a Saint-Barthelemy et a Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour etre impose a l'impot sur le revenu ou au taux de l'impot sur les societes prevus au deuxieme alinea et au b du I de !'article 219 du Code
general des impots, et majore des benefices exoneres en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du Code general des impots.. Ce benefice est diminue de l'impot correspondant et augmente de la provision pour investissement prevue a !'article L. 3325-3 du Code du travail. Si cette provision est rapportee au benefice imposable d'un exercice determine, son montant est exclu, pour le calcul de la reserve de participation, du benefice net a retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a ete opere.
- C represente les capitaux propres de l'Entreprise comprenant le capital social, les primes liees au capital social, les reserves, le report a nouveau, les provisions qui ont supporte l'impot ainsi que les provisions reglementees constituees en franchise d'impots par application d'une disposition particuliere du Code general des impots; leur montant est retenu d'apres les valeurs figurant au bilan de cloture de l'exercice au titre duquel la Reserve Speciale de Participation est calculee. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liees au capital social est pris a due proportion du temps. La reserve speciale de participation ne figure pas parmi les capitaux propres.
S represente les salaires verses au cours de l'exercice. Les salaires a retenir sont determines selon les regles prevues pour le calcul des remunerations au sens de !'article L. 242-1 du Code de la securite sociale.
V.A. represente la valeur ajoutee de l'Entreprise determinee en faisant le total des pastes du compte de
resultat enumeres ci-apres, pour autant qu'ils concourent a la formation d'un benefice realise en France metropolitaine et dans les departements d'Outre-mer :
Charges de personnel Impots, taxes et versements assimiles, a !'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires Charges financieres Dotations de l'exercice aux amortissements Dotations de l'exercice aux provisions, a !'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles Resultat courant avant impots
Le montant de la reserve speciale de participation ainsi calculee est soumis a la contribution sociale generalisee et a la contribution au remboursement de la dette sociale, qui sont precomptees et payees par l'Entreprise a l'URSSAF lors du versement de la participation. En outre, les montants payes immediatement aux beneficiaires sont soumis a l'impot sur le revenu.
ARTICLE 10 - Duree de l'accord Le present accord qui s'appliquera pour la premiere fois aux resultats de l'exercice ouvert le 01/01/2024 et clos le 31/12/2024 est conclu pour une duree indeterminee.
Les dispositions du present accord ne lieront les parties que toutes choses egales d'ailleurs et pourront etre revues et modifiees, par exemple, en cas de changement de legislation. En outre, le present accord pourra etre suspendu si l'Entreprise, du fait de son effectif n'etait plus assujettie a la participation. Cette suspension sera notifiee aux salaries de l'Entreprise et a la DREETS (Direction regionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites).
Publicite Le present avenant, sera depose des sa conclusion, par les soins de l'Entreprise, a la DREETS (Direction regionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarites), exclusivement sous forme dematerialisee a partir de la plateforme de teleprocedure du ministere du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 2 exemplaires, a NOGENT LE ROTROU le2,.( /OS / 2025
POUR L'ENTREPRISEPOUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
