L’Association les Tilleuls Avadi dont le siège social est situé au 1350 route du Lac à Saint Pantaléon les Vignes représentée par M………………….. en sa qualité de………………………
ET
Le Comité Social et Economique de l’association les Tilleuls Avadi représenté par……………. en leur qualités de membres titulaires.
Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle :
L’association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut et avoir un coefficient de classification (CCN 66) inférieur à 615 points.
Article 2 : Modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 500 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification inférieur à 400. La prime s'élève à 300 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 401 et 450. La prime s'élève à 250 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 451 et 505. La prime s'élève à 200 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 506 et 560. La prime s'élève à 150 euros pour les salariés à temps plein qui ont un coefficient de classification compris entre 560 et 615.
Article 3 : Modulation pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année selon le calcul suivant : ETP Annuel * Prime pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel et/ou embauchés en cours d’année remplissant les conditions de l’article 1 de ce présent document, la prime ne pourra être inférieure à 50 euros.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois, avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Valence. Cet accord sera porté à l’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
A Saint Pantaléon-les Vignes, le 22/03/2019
Pour l’Association, Les Membres Titulaires du CSE MME
