Immatriculée sous le numéro de SIREN : 829 340 884 Code NAF : 8891A Dont le siège social est situé 50 Route des Fusillés de la Résistance, 92000 NANTERRE Représentée par sa Gérante
D’une part,
Les salariés de la société
représentés les membres titulaires du Comité Social et Économique (CSE).
D’autre part.
Préambule
L’entreprise Les Tintinnabules oriente sa politique RH vers une transparence des salaires et la reconnaissance de la fidélité, de l’implication et de l’engagement de ses salariés. A ce titre, elle a soumis au CSE une proposition d’amélioration de la grille conventionnelle de prime d’ancienneté (telle que définie par la Convention Collective IDCC 3127 à laquelle est rattachée la société).
Au terme des discussions entre l’employeur et les représentants du personnel, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une nouvelle grille de prime d’ancienneté.
Article 2 – Salariés concernés
Tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée sont concernés par la prime d’ancienneté.
Article 3 – Définition de l’ancienneté
L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement.
Article 4 – Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté s’acquiert à la date anniversaire de la signature du contrat de travail entre le salarié et l’entreprise. Une reprise de l’ancienneté pourra être proposée aux salariés changeant d’établissement employeur au sein du groupe Les Tintinnabules.
Article 4-1 : Absences affectant le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la prime
Congé parental : La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté (Article L1225-54 du code du travail). Toutes les absences injustifiées et les absences pour motif disciplinaire sont déduites de la durée de l’ancienneté. Le congé sans solde d’une durée de plus d’un mois.
Article 4-2 : Absences n’affectant le calcul de l’ancienneté pour l’attribution de la prime
Le congé maternité et toutes les absences pour maladie justifiées par un arrêt de travail n’ont pas d’impact sur le calcul de l’ancienneté.
Article 5 – Calcul de la prime d’ancienneté
A partir de la date de signature de l’accord, chaque salarié se verra attribuer, le mois échu suivant la date anniversaire de signature de son contrat de travail, une prime d’ancienneté correspondant à un pourcentage de son salaire brut calculé en fonction du nombre d’années d’ancienneté.
Révisé au 01/12/2022
Article 6 – Rétroactivité
La mise en application de la prime d’ancienneté est rétroactive au 1er janvier 2023. Le rappel de prime du mois de Janvier sera versé sur le mois de Février 2023.
Article 7 – Versements
Le versement de la prime intervient le mois suivant la date anniversaire.
Article 8 – Dispositions finales
Article 8-1 – Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2023. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 8-2 – Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant être révisé par avenant, dans le respect des dispositions des articles L2261-7 et L2261-7-1 du code du travail. L’accord pourra également être dénoncé dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail.
Article 8-3 – Notification et dépôt
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
