dont le siège social est situé au 22 rue du Général Pershing – 60600 CLERMONT, Représentés par la Directrice RH et le Directeur d’Exploitation
D’une part
Et
Force Ouvrière (FO),
Représenté par
son Délégué syndical FO
Confédération Française Démocratique du Travail(CFDT)
Représenté par
son Délégué syndical CFDT
D’autre part
Article 1 – Déroulement de la négociation
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire les parties ont fixé le calendrier et se sont rencontrées aux dates suivantes :
- 27 Décembre 2018
- 06 Février 2019
- 28 Février 2019
- 12 Mars 2019
Au cours de la réunion du 06 février 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur du transport et un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée de travail.
Ont été présents à cette réunion :
- Directrice des Ressources Humaines, - Directeur des Exploitations, - Délégué syndical CFDT, - Délégué syndical FO
Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu détaillant son contenu et l’évolution des négociations. (Annexes 1 à 4) Au cours de la réunion du 28 Février 2019, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la direction a présenté, détaillé et commenté de manière précise l’ensemble des propositions.
Article 2 – Premier état des propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale FO:
Revalorisation générale des salaires de 5%
Prise en charge des jours de carences lors d’arrêt maladie,
Amplitude de travail de 10 h
Temps de travail effectif 8h
Temps de pause à 30 mn et 6 h en continue
Indemnisation de la coupure à hauteur de 75%
Augmentation de l’indemnité compensatoire du dimanche de 10%
Accord sur condition de départ des salariés lors d’une perte de marché
Prise d’indisponibilité sur présentation de justificatif 24 h à l’avance et pas d’horaire imposé
Prime exceptionnelle (Macron) 500 euros
Une boisson par jour travaillé pour les conducteurs,
Mutuelle obligatoire ayant droit
Prise en charge de la prévoyance (capital invalidité) de première catégorie dès la première année d’ancienneté (actuellement 15 ans d’ancienneté)
Equipement en veste polaire pour conducteur,
Prise en charge de la carence dès le 1er jour d’arrêt de travail,
Séance Sophrologie / Relaxation
Propositions de l’organisation syndicale CFDT:
Salaire, Rémunération, Pouvoir d’achat :
Revalorisation générale des salaires au 1er janvier 2019 de 2.50%
Jour de carence réduit à 1 journée,
Prime exceptionnelle défiscalisée : 200 €
Dimanche payé double,
Heures d’amplitude au-delà de 12 heures rémunérées à 100%
Augmentation de la prime panier de 11 € à 12 €
Accord d’intéressement (critères et cadres)
S’assurer de la bonne application des accords de branche, (grille et classification)
Redéfinir les repères d’une progression salariale pour ne pas rester au SMIC
Pérennisation des acquis lors des NAO 2017/2018
Construire des politiques d’emploi et de formation :
Négocier, chaque fois que la situation de l’entreprise le justifie, des mesures alternatives au licenciement économique,
Informer chaque salarié sur le compte personnel de formation,
Remise à niveau des formations PSC1. Connaissance du handicap. Gestes et postures, Gestion du stress. Conduite relationnelle.
Condition et organisation du travail :
Amplitude et planification théorique 11h30
Temps de repos 11 heures.
Optimisation des plannings conducteurs (limiter les coupures sur place)
Visualisation des plannings la veille à 18h, avec la vision de la semaine en cours,
Modification des plannings du jour avec accord du conducteur,
Mise en conformité des locaux de Clermont (incendie, intimité et dignité des sanitaires)
Treuils sur les véhicules 9 places (rampe manuelle)
Propositions de la Direction : La Direction détaille l’ensemble de ses propositions définitives :
Revalorisation au 1er janvier 2019 des taux horaires de 1.50% (si la CCN décide d’un taux plus élevé que les 1.50%, les taux horaires seront revalorisés de la différence et ce au 1er janvier 2019.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés temps plein et temps partiel de 180 € qui fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct
Augmentation de la prime panier de 11 € à 11,50 €
Prise d’indisponibilité sur présentation de justificatif 48h à l’avance et si possible en adéquation avec le planning sur les horaires
Engagement de la Direction de créer un groupe de travail autour de la règlementation sociale et afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise
Engagement de la Direction de négocier avec les organisations syndicales un accord d’intéressement
La direction s’engage à informer l’ensemble des salariés sur le compte personnel de formation
La direction s’engage à négocier les contrats « mutuelle et prévoyance » pour une mise en place au 01/01/2020.
Suite à la réunion du 12 Mars, 2019, la Direction propose l’augmentation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 180 € à 200 €.
L’organisation syndicale FO a répondu favorablement à ces dernières propositions.
L’organisation syndicale CFDT, a répondu favorablement à ces dernières propositions.
En conséquence, il est établi un procès-v
erbal d’accord au vu des dernières propositions de la Direction
Article 3 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.
Article 4 – Objet de l’accord
La Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur les salaires effectifs étant close, les parties s’entendent sur la mise en place des mesures décrites ci-dessous :
Revalorisation au 1er janvier 2019 des taux horaires de 1.50% (si la CCN décide d’un taux plus élevé que les 1.50%, les taux horaires seront revalorisés de la différence et ce au 1er janvier 2019.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés temps plein et temps partiel de 200 € qui fera l’objet d’un accord d’entreprise distinct
Augmentation de la prime panier de 11 € à 11,50 €
Prise d’indisponibilité sur présentation de justificatif 48h à l’avance et si possible en adéquation avec le planning sur les horaires
Engagement de la Direction de créer un groupe de travail autour de la règlementation sociale et afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise
Engagement de la Direction de négocier avec les organisations syndicales un accord d’intéressement
La direction s’engage à informer l’ensemble des salariés sur le compte personnel de formation
La direction s’engage à négocier les contrats « mutuelle et prévoyance » pour une mise en place au 01/01/2020.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet
Article 6 – Publicité
Le présent procès verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’Oise et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Fait à Clermont, le 12 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux.
