DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SCA LES VERGERS D’ANJOU
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Coopérative Agricole LES VERGERS D’ANJOU, à capital variable, dont le siège social est situé au lieudit « La Ripoterie » - RD94 –Saint-Sylvain d’Anjou – 49480 VERRIERES EN ANJOU, code NAF 4631Z, représentée par son de Directeur Général
D’UNE PART,
Et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale Dûment habilitée à la négociation et à la signature du présent accord,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
La SCA LES VERGERS D’ANJOU est soumise, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, à l’obligation de procéder à une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail.
L’article L2242-10 du Code du travail permet d’encadrer, par le biais d’un accord collectif d’adaptation, les modalités d’organisation de ces négociations obligatoires prévues par l’article L.2242- 1 du Code du travail.
Ont été évoqués, au cours des négociations, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du Code du travail :
-Les thèmes de négociations et leur périodicité ; -Le contenu de chacun des thèmes ; -Le calendrier et les lieux des réunions ; -Les informations nécessaires à la négociation et leur date de cette remise ; -Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité modifier la périodicité de négociation relative au thème prévu à l’article L 2242-1- 2° : Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables à la société coopérative agricole LES VERGERS D’ANJOU.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2– Thème de négociation : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Périodicité de la négociation : Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans (périodicité triennale de négociation). Contenu de la négociation :
En application des articles L2242-1-2° et R2242-2 du Code du travail, l’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés :
embauche
formation
promotion professionnelle
qualification
classification
conditions de travail
sécurité et santé au travail
rémunération effective
articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Article 3 – MODALITES DES NEGOCIATIONS
Article 3.1 – Calendrier des négociations
La première réunion de négociation aura pour objet de rappeler les principes édictés dans le présent accord et de préciser les dates et le nombre exacts des réunions de négociations pour le thème suivant : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Les parties conviennent que les négociations sur ce thème seront abordées :
soit au terme de l’accord
soit au cours de l’année civile du terme de l’accord.
Il est rappelé qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle a été signé le 14 avril 2023 avec les partenaires sociaux pour une durée d’un an et arrivant à expiration le 17 avril 2024.
La négociation relative au thème Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes débutera le 15 avril 2024.
Article 3.2 – Lieu et tenue des négociations
L’ensemble de ces réunions se tiendra au Siège social de l’entreprise sis La Ripoterie R.D 94 – BP 101237 Saint Sylvain d’Anjou - 49481 VERRIERES EN ANJOU.
La Direction convoquera les délégués syndicaux, au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion, par courrier remis en main propre contre signature du récépissé par le délégué syndical. En cas d’absence pour raison légitime, la Direction adressera une convocation par e-mail, avec accusé de réception.
Article 3.3 – Informations communiquées dans le cadre des négociations
Afin de préparer et de mener la négociation, objet du présent accord, il a été convenu de transmettre aux partenaires sociaux toutes les informations réglementaires nécessaires ainsi que toutes les informations régulièrement transmises aux élus dans le cadre des différentes consultations.
Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.
Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition des Délégués syndicaux avant la tenue de la réunion d’ouverture.
En l’absence de remarque, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.
Article 4 – SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Afin d’assurer un suivi des engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la coopérative les Vergers d’Anjou, dont la périodicité n’est pas annuelle, le CSE sera informé, chaque année, de façon précise et complète sur le respect de la réalisation des actions contenues dans ledit accord d’entreprise susvisé.
Article 5 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 5.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il n’est pas reconductible tacitement.
Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.
Article 5.2 - Révision, dénonciation, suivi
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5.3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord est notifié à chaque partie signataire le jour de la signature.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication de la Direction.
Fait à Verrières en Anjou, le 15 avril 2024 En 5 exemplaires originaux,
