Entre la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU dont le siège social se situe 16, route d’Ecouflant - BP 10137 –Saint-Sylvain d’Anjou – 49481 VERRIERES EN ANJOU cedex, représentée par
d’une part,
et l’Organisation Syndicale suivante : - CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale CFDT.
d’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Coopérative Les Vergers d’Anjou et la délégation syndicale CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions fixées les 16, 18 et 23 décembre 2024 auxquelles assistaient également, membre du C.S.E et, Responsable Comptable et R.H. Elles ont pu parvenir à un accord sur un texte conventionnel commun sur l’ensemble des points abordés et établissent par la présente un procès-verbal de fin de négociation.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la coopérative LES VERGERS D’ANJOU.
Article 2 : Propositions
I - L’organisation syndicale CFDT a fait les propositions suivantes :
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
1-1 Salaires bruts, primes, … :
Augmentation générale des salaires de 4%
Augmentation du titre de restauration de 7.50 € à 8.00 €
Augmentation de la prime de panier de 6.00 € à 7.00 €
Augmentation de la prime de transport de 16.00 € à 20.00 €
Augmentation de la prime d’entretien de 4.50€ à 6.00 €
1-2 Organisation du travail :
Pas de demande
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
2-1 Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle :
Pas de demande
2-2 Assurance frais de santé :
Pas de demande
2-3 Egalité professionnelle :
Pas de demande.
II - L’employeur a fait les propositions suivantes :
La Direction a examiné avec attention les demandes exprimées par la Déléguée Syndicale à la fois d’un point de vue du contexte économique général et de la compatibilité avec la pérennité de la Coopérative et des emplois.
1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires bruts, primes, … :
-Augmentation générale de la grille des salaires de 4% : Après examen du contexte, la Direction n’y accèdera pas compte tenu d’une part de la situation économique générale incertaine et d’autre part en raison des impacts de la fusion avec la SCAFLA qui appelle à la prudence et ce même s’il s’agit d’une décision pleinement assumée des producteurs. La Direction rappelle également que la grille FELCOOP a augmenté au 1/12/24 et que cela bénéficie à une majorité de salariés dont le salaire brut de base correspond à la grille conventionnelle.
- Pour le montant du titre de restauration, la Direction accepte la demande d’augmentation de la valeur d’un titre de restauration, soit + 6.67%. Compte tenu de l’incertitude au niveau de la liste des produits éligibles dans les GMS, il sera proposé aux salariés la possibilité d’arrêter leur adhésion à l’issue du 1er trimestre 2025.
- Pour le montant de la prime de panier et afin de conserver une cohérence en termes de pourcentage d’augmentation par rapport au titre de restauration, la Direction fait une contre-proposition à 6.50 €, soit +8.33%
- Concernant la « Prime transport/Forfait mobilités durables », la Direction avait fait de son côté une simulation à la même hauteur. Cependant dans l’attente de validation du plafond annuel d’exonération de cotisations sociales au titre des frais de carburant par les pouvoirs publics, 200 € ou 300 €, la Direction propose de passer le forfait de 16.00 € à 16.60 € et s’engage à passer le montant à 20.00 € si la confirmation du seuil de 300 € est validée avant le 31/01/2025. Les modalités d’applications restent identiques à celles mises en place depuis le début du dispositif, soit :
Chaque salarié recevra avec son bulletin de paie du mois de décembre une attestation sur l’honneur sur laquelle il devra indiquer le mode de locomotion utilisé pour venir travailler via une case à cocher et qui sera à retourner au plus tard le 17 janvier 2025 avec la copie de la carte grise du véhicule si concerné ou à fournir lors de l’embauche ;
En l’absence de ce document, aucune prime ne sera versée ;
Ce montant est versé selon les jours travaillés, il pourra donc être proratisé en fonction de toutes les absences et en cas de télétravail.
- Pour le montant de la prime d’entretien des vêtements et afin de tenir compte de l’augmentation des coûts, la Direction fait une contre-proposition à 5.50 €, soit +22%.
-Pour des raisons d’équité entre les salariés et pour tenir compte de la spécificité de notre organisation du travail avec une forte période de recrutement de salariés saisonniers au cours du 4ème trimestre, la Direction propose de supprimer la condition d’ancienneté de 3 mois pour bénéficier du maintien de salaire pour les jours fériés.
1-2- Organisation du travail :
Pas de proposition
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
2-1 S’agissant de l’articulation vie professionnelle et vie privée :
Pas de proposition
2-2 Assurance frais de santé :
- La Direction propose de poursuivre le maintien de la part salariale de la cotisation à 5.83 € malgré l’augmentation de la base de calcul de la cotisation (PMSS) et des taux d’appel tout en rappelant qu’elle n’ira jamais sur une prise en charge à 100%. La quote-part salariale est passée de 20% à 17.81% en 2023, à 17.35% en 2024 et sera de 16.69% en 2025.
Egalité professionnelle :
- La Direction continue de veiller au respect de ces dispositions, qui s’agisse des recrutements, des évolutions ou des dispositions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Gestion du Handicap/Pénibilité par l’entreprise :
- La Direction informe qu’elle continue à être attentive à ces sujets et poursuit ses investissements dans du matériel pour diminuer la pénibilité et maintenir les salariés dans leurs emplois.
Article 3 : Objet de l’accord
A compter du 01/01/2025
3-1 Primes et accessoires :
- Le montant du titre de restauration passe de 7.50 € à 8.00 €. La prise en charge par l’employeur reste à hauteur de 60% soit le maximum autorisé d’où la répartition suivante : Part salariale = 3.20 € - Part patronale = 4.80 €. En cas de confirmation de la restriction de la liste des produits éligibles en GMS, les salariés ayant adhéré au 01/01/25 pourront demander à arrêter à l’issue du 1er trimestre 2025.
- Le montant de la prime de panier passe de 6.00 € à 6.50 €.
- « Prime carburant/Forfait mobilités durables » : suite à l’arrêt du dispositif dérogatoire mis en place par le législateur au 1/01/25, il a été décidé de réévaluer le montant : - de 16.00 € à 16.60 €, - puis de 16.60 € à 20.00 € si la confirmation de l’augmentation du plafond annuel d’exonération de 200.00 € à 300.00 € est validé avant le 31/01/25.
selon les modalités suivantes :
Attestation sur l’honneur sur laquelle il devra être indiqué le mode de locomotion utilisé pour venir travailler via une case à cocher et qui sera à retourner au plus tard le 17 janvier 2025 avec la copie de la carte grise du véhicule si concerné ou à fournir lors de l’embauche ;
En l’absence de ce document, aucune prime ne sera versée ;
Montant versé selon les jours travaillés, il pourra donc être proratisé en fonction de toutes les absences et en cas de télétravail.
- Le montant de la prime d’entretien passe de 4.50 € à 5.50 €.
- Suppression de la condition d’ancienneté de 3 mois pour bénéficier du maintien de salaire pour les jours fériés.
3-2 Frais de santé :
- Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la part salariale liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale et du taux d’appel de la cotisation afin que la part salariale mensuelle reste à 5.83 € pour l’année 2025 pour le socle de base.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers ;
affichage du procès-verbal sur les lieux de travail sur les tableaux destinés aux communications de la direction.
Fait à Saint-Sylvain d’Anjou, le 23 décembre 2024
En 5 exemplaires
Pour la délégation CFDT Pour la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU Le Directeur Général
