Entre la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU dont le siège social se situe 16, route d’Ecouflant - BP 10137 –Saint-Sylvain d’Anjou – 49481 VERRIERES EN ANJOU cedex, représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
et l’Organisation Syndicale suivante : - CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale CFDT.
d’autre part,
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale représentative et les représentants de la Direction de la coopérative les 28 novembre, 5 et 12 décembre 2025 auxquelles assistaient également Madame, Monsieur, , Madame, et Madame.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :
La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie et des conditions de travail.
Au cours de la réunion du 28 novembre 2025, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte.
Les parties rappellent leur volonté de négocier et de formaliser les mesures issues des négociations annuelles obligatoires (NAO).
TITRE 1/ RÉMUNÉRATION-TEMPS DE TRAVAIL-PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Article 1 : Augmentation générale des salaires
1.1 Mesure
La Direction accorde une augmentation générale de +1,5 % applicable aux salaires bruts de l’ensemble des salariés remplissant les conditions définies à l’article 1.2.
1.2 Bénéficiaires
Tous les salariés relevant d’un coefficient supérieur au coefficient 210 (le coefficient 200 évoluera en fonction du SMIC conformément aux dispositions conventionnelles).
Tous les salariés dont la rémunération est supérieure au salaire conventionnel et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2025.
1.3 Modalités L’augmentation sera portée sur la paie du premier mois suivant la date d’effet définie par la Direction (au plus tard janvier 2026).
TITRE 2/ MESURES SOCIALES
Article 1 — Primes et avantages
Prime de transport
La valeur de la prime de transport est portée à 25 € par mois (soit 300 € par an) par salarié. Ce montant est aligné sur le plafond permettant de bénéficier d’exonération des charges.
1.2 Revalorisation du ticketrestaurant
La valeur faciale du titrerestaurant est portée de 8,00 € à 8,50 €. La prise en charge par l’employeur reste à hauteur de 60% soit le maximum autorisé d’où la répartition suivante : part patronale 5,10 € — part salariale 3,40 €.
Article 2 — Mutuelle et prise en charge
2.1 Maintien du reste à charge salarié La Direction s’engage, pour l’année 2026 à maintenir le reste à charge salarié à 5,83 € par mois pour le socle de base. Pour ce faire, la part de la cotisation prise en charge par l’entreprise sera aux alentours de 84%.
2.2 Rappel
La Direction indique qu’il n’y a pas d’objectif de prise en charge à 100 % à terme. Les modalités techniques seront précisées par le service RH et l’assureur et communiquées individuellement aux salariés avant mise en œuvre.
TITRE 3/ ÉQUILIBRE VIE PRIVÉE/VIE PROFESSIONNELLE
Article 1 — Mesures relatives à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle
1.1 Jour pour enfant malade
Sur proposition de la Direction, les parties conviennent d’une expérimentation d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026 (période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026) : l’ancienneté requise pour bénéficier des jours pour enfant malade est abaissée de 12 mois (ou 1% d’ancienneté pour les salariés en CDD) à 3 mois. Les salariés remplissant cette condition pourront bénéficier de 2 jours rémunérés par enfant de moins de 13 ans sous réserve d’un justificatif médical.
1.2 Jour pour enfant hospitalisé
Lors des NAO de 2020, il a été convenu de passer d’une à trois journées d’absences payées pour enfant hospitalisé, selon les dispositions suivantes :
Enfant de moins de 21 ans hospitalisé (hors service des urgences),
Remise d’un certificat d’hospitalisation pour justifier le maintien de la
rémunération,
Pour chaque salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.
La mention « hors service des urgences » est retirée du texte par décision de la Direction, afin de faciliter l’accompagnement des enfants hospitalisés. Les nouvelles conditions applicables sont :
Enfant de moins de 21 ans hospitalisé,
Remise d’un certificat d’hospitalisation pour justifier le maintien de la
rémunération,
Pour chaque salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.
TITRE 4/ DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la coopérative LES VERGERS D’ANJOU.
Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Certaines mesures pourront faire l’objet d’un bilan à l’issue d’une période expérimentale comme indiqué.
Article 3 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire signé par toutes les parties sera remis en main propre à chaque signataire, contre décharge, à l’issue de la séance de signature.
L’accord et les pièces prévues aux articles D.22316 et D.22317 du Code du travail seront déposés sur la plateforme « téléAccords » du ministère du Travail.
L’accord sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le procèsverbal sera affiché dans les lieux de travail sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.
Fait à Saint-Sylvain d’Anjou, le 12 décembre 2025
En 6 exemplaires
Pour la délégation CFDT Pour la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU
