Accord relatif à l’institution d’un contrat de retraite supplémentaire
Accord relatif à l’institution d’un contrat de retraite supplémentaire
ENTRE
La Société LES VIGNERONS DU GERLAND, cave coopérative viticole, dont le siège social est Avenue du Catalan 32110 Panjas et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AUCH sous le numéro 777.025.008, représentée par XXXXXX, Président
d’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal du 2nd tour
d’autre part,
Les membres du CSE et la direction se sont réunis pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de retraite au sein de l’entreprise.
PRÉAMBULE :
Le présent accord a pour objectif de permettre aux salariés de bénéficier d’une retraite supplémentaire versée au moment de leur départ en retraite.
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la coopérative LES VIGNERONS DU GERLAND.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :
1 - OBJET
L’objet du présent accord est d’instituer un système de retraite supplémentaire « article 83 ». L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc pour le salarié.
2 - PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE
Le système de retraite supplémentaire « article 83 », objet du présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve d’une condition d’ancienneté de six mois de présence continus ou discontinus dans l’entreprise.
3 - FINANCEMENT
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations sociales et fiscales (1,24% Tranches A / B / C). Le financement est assuré pour totalité par l’employeur. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
4 - ORGANISME ASSUREUR
La couverture du retraite supplémentaire fait l’objet d’un contrat – n° RG.152181263 - souscrit auprès d’un organisme assureur habilité : ARIAL CNP ASSURANCES pour AG2R LA MONDIALE – 32 Av Emile Zola – 59370 Mons en Baroeul.
5 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet. L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020.
6 – INFORMATION DU PERSONNEL
Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise. La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.
7 - DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à PANJAS, le 19/12/2019 en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
