Protocole d’accord relatif aux Négociation Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2022
Entre les soussignés :
La SAS des Vignobles André LURTON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 339218596, dont le siège social est situé au Château BONNET 33420 GREZILLAC, représentée par , en qualité de Directrice Générale
D’une part
Et
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale, dûment mandaté
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté
L’organisation syndicale CFDT, représentative dans l’entreprise, représentée par , en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté
D'autre part,
PREAMBULE
La Direction de la SAS des VIGNOBLES ANDRE LURTON a, conformément à la loi, engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 avec les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le courant du 1er trimestre 2022.
Les négociations ont essentiellement porté sur les salaires, l’égalité professionnelle, les conditions de travail et l’organisation du temps de travail.
Dans le cadre de ces négociations trois réunions se sont tenues au Château BONNET aux dates suivantes : le 18 mars 2022, le 2 mai 2022 et le 03 Juin 2022.
Ces trois réunions se sont tenues en présence des délégués syndicaux suivants :
pour le syndicat FO
pour le syndicat CFDT
pour le syndicat CFE-CGC
Ont assisté également à ces réunions en qualité d’invité des délégués syndicaux présents : en sa qualité de Directrice de la relation client et , en sa qualité d’assistante commerciale, membre du CSE et secrétaire du CSE.
Dans le cadre de ces réunions, les organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :
Proposition d’augmentation générale des salaires à hauteur de 1.5% dans la mesure où la dernière augmentation générale datait de 2019
Revalorisation de la prime de logement à hauteur de 60 € Brut
Mise en place d’une prime d’assiduité mensuelle de 50 € Brut
Mise en place d’une prime carburant afin de compenser les augmentations du « prix à la pompe » dans les conditions suivantes :
De 10 km à 40 km par jour : prime de 3 €/jour travaillé sur son lieu de travail
A partir de 40 km par jour : prime de 6€/ jour travaillé sur son lieu de travail
Meilleur suivi des entretiens annuels d’évaluation
Demande d’ouverture des négociations pour la mise en place d’un jour de télétravail par semaine pour les salariés qui le souhaitent
Interrogation sur l’équité entre cadres et non-cadres en ce qui concerne le 13éme mois
Possibilité de mise en place du CET
Reconnaissance des efforts des salariés via une prime au mérite
Dès la deuxième réunion de négociation en date du 2 mai 2022 et afin que les parties à la négociation aient une parfaite information sur les conditions de travail et de rémunération des salariés de la société, la direction de l’entreprise leur a remis un document de synthèse faisant apparaître, au titre de l’année 2021 :
Les taux horaires moyens et médian
Les salaires minimums et maximum
Les primes versées
Les heures supplémentaires rémunérées
Les augmentations individuelles et collectives
Le plan de développement des compétences arrêté au 31/12/2021.
A la suite de la dernière réunion de négociation, la Direction a adressé aux organisations syndicales, par email en date du 13 JUIN 2022 un document de synthèse synthétisant les sujets évoqués lors des trois réunions de négociations.
A l’issue de ces discussions et échanges constructifs, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales parties aux négociations, un accord a été trouvé sur les sujets suivants.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Augmentation collective des salaires des non-cadres à compter du mois de juillet 2022
A compter du mois de juillet 2022, la direction de la société appliquera une augmentation collective des salaires du personnel non-cadre par paliers dans les conditions suivantes :
Augmentation de
2% du montant du salaire mensuel brut de base des salariés non-cadre dont le salaire mensuel est inférieur à la somme de 2000€ Brut.
Augmentation de
1.5% du montant du salaire mensuel brut de base des salariés non-cadre dont le salaire mensuel est compris entre 2000 € Brut et 2500 € Brut.
Article 2 : Engagement d’ouverture des négociations d’un accord sur le télétravail
Les parties conviennent d’engager des négociations sur les conditions de la mise en place du télétravail à raison d’un jour par semaine pour le salarié dont le poste est compatible avec ce mode d’organisation du travail. Cette mise en place sera discutée avec les délégués syndicaux de l’entreprise en vue de la conclusion éventuelle d’un accord d’entreprise tel que prévu par l’article L 1222-9 du Code du travail, étant précisé qu’en cas d’échec des négociations, le télétravail pourra être mis en place par charte unilatérale de l’employeur, présenté au CSE, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Entretiens annuels d’évaluation
La Direction s’engage à assurer un meilleur suivi en ce qui concerne les sollicitations des salariés pour donner suite aux entretiens annuels d’évaluation.
Article 4 : Plan d’égalité professionnelle
La direction rappelle son engagement à mettre en œuvre et déposer un plan d’égalité professionnelle d'ici la fin de l’année 2022. Article 5 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la SAS Vignobles André LURTON.
Article 6 : Durée et date d’entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la signature d’un accord ou d’un constat de désaccord au titre de la négociation annuelle obligatoire 2023.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause de manière significative tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera ensuite déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de LIBOURNE. Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à GREZILLAC,
Le 26 Juillet 2022
En autant d’exemplaire originaux que de parties signataires
