ACCORD DU 4 NOVEMBRE 2024 RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Article 1 - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes:
la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS, Société Coopérative Agricole à capital variable ayant son siège social sis 153 Route départementale 900, 66 600 RIVESALTES, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n°887 657 583, représentée par Monsieur , Président,
la société ARNAUD DE VILLENEUVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000 Euros ayant son siège social sis 153 RD 900 66600 Rivesaltes, immatriculée au RCS de Perpignan sous le n° 389 743 303, représentée par Monsieur , Président.
Elles conviennent que l'unité économique et sociale entre les sociétés LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS et ARNAUD DE VILLENEUVE est caractérisée par:
l'existence d'une unité économique, qui se déduit:
de la détention par la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS de 100% du capital social de la société ARNAUD DE VILLENEUVE;
de la commune identité du siège social;
de la concentration des pouvoirs de direction des deux sociétés;
de la complémentarité de leurs activités, la filiale commerciale se dédiant notamment à l'activité de commerce des productions de sa mère;
et:
l'existence d'une unité sociale, qui se déduit:
du fait que le personnel des sociétés LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS et ARNAUD DE VILLENEUVE partagent des conditions de travail similaires;
de la volonté de la Direction que leurs salariés bénéficient d'un statut collectif commun ;
d'une commune mise en œuvre de la convention collective nationale des
coopératives et de leurs unions au sein des deux sociétés;
de l'unicité de la gestion des ressources humaines.
Ces sociétés distinctes mais présentant des liens étroits peuvent juridiquement être considérées comme une seule entreprise pour l'application de la législation sur la
représentation du personnel dès lors qu'elles forment une Unité économique et sociale (UES)
Article 2- Dénomination de l'UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l'unité économique et sociale ainsi composée UES ADV.
Article 3 - Institutions représentatives du personnel de l'unité économique et sociale
Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES, tout en assurant dans la mesure du possible le maintien des institutions représentatives déjà en place dans les entreprises de l'unité économique et sociale.
Institutions représentatives du personnel de la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS
La société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS est dotée d'un comité social et économique, dont l'élection a eu lieu le 20 décembre 2022.
Institutions représentatives du personnel de la société ARNAUD DE VILLENEUVE
La société ARNAUD DE VILLENEUVE n'est pas dotée d'un comité social et économique.
Transformation des institutions représentatives en place
L'unité économique et sociale dont ils ont reconnu l'existence est divisée en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel. Il s'agit:
de la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS;
de la société ARNAUD DE VILLENEUVE.
La reconnaissance de l'unité économique et sociale entre la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS et la société ARNAUD DE VILLENEUVE emporte comme conséquence que le CSE constitué au sein de la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS est automatiquement et de plein droit transformé en CSE d'établissement de l'unité économique et sociale.
Modification du périmètre par entrée ou sortie d'une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d'une nouvelle société dans le périmètre de l'UES fera l'objet d'un avenant au présent accord, l'objet de l'avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l'UES.
Article 4 - Composition du CSE central de l'unité économique et sociale
La transformation du CSE d'entreprise de la société LES VIGNOBLES DU RIVESALTAIS en CSE central et unique de l'UES ne donne lieu à aucune nouvelle désignation.
Article 5 - Durée, date d'entrée en vigueur et dépôt de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du _travail TéléAccords et remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Perpignan.
Article 6: Adhésion
Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l'objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 7: Révision de l'accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision par voie d'avenant, notamment en raison d'évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L2261-7 à L2261-8 du code du travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s'engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant sa décision et proposant une nouvelle rédaction de l'article visé.
Les négociations devraient alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9: Dénonciation de l'accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions de l'article L2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à Rivesaltes le 4 novembre 2024 en autant d'exemplaires que de signataires et 2 copies complémentaires pour les besoins des dépôts et communications.
Pour les sociétés
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PrésidentDirecteur Général
Pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
XXXXXX
Collège cadres et agents de maîtriseCollège employés et ouvriers
