dont le siège social est sis 208 rue de Lancié – 71570 ROMANECHE-THORINS
D’UNE PART,
L’Organisation Syndicale C.G.T
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
___________________________________________________________________________ Dans le prolongement de l’accord NAO signé le 12 juin 2025, le présent accord d’entreprise est conclu afin de définir les conditions précises d’attribution des titres restaurant au sein de la Société Les Vins Georges Duboeuf. Il est rappelé que la Société met à disposition des salariés un réfectoire disposant des équipements nécessaires à la prise de repas dans de bonnes conditions. Ainsi, la mise en place de titres restaurant n’a pas de caractère obligatoire. Toutefois, conformément aux engagements de la NAO 2025, les parties se sont entendues afin de proposer aux salariés un avantage social supplémentaire permettant de financer en partie des frais de restauration grâce à une participation de l’employeur et un cadre fiscal et social favorable.
Article 1 : Bénéficiaires
1.1 – Salariés éligibles
Les titres restaurant sont accordés à l’ensemble des salariés de la Société Les Vins Georges Duboeuf, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 3 mois. Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont ainsi éligibles. Il en est de même pour les travailleurs temporaires (intérimaires) mis à disposition de la Société, sous réserve qu’ils ne bénéficient pas déjà d’un tel avantage auprès de leur employeur (agence d’intérim). Les stagiaires liés à l’entreprise par une convention de stage sont également éligibles sous réserve que la période de stage soit assortie d’une gratification. En application du principe d’égalité de traitement, les salariés en situation de télétravail sont éligibles aux titres restaurants sous réserve de respecter l’ancienneté requise.
1.2 – Faculté de refus
Par dérogation aux dispositions de l’article 1.1, les salariés éligibles ne souhaitant pas bénéficier du dispositif des titres restaurant pour la première attribution, doivent en informer le service des Ressources Humaines sous 30 jours à compter de l’entrée en vigueur du présent accord via un formulaire prévu à cet effet.
1.3 – Réversibilité
Au 1er janvier de chaque année au plus tard, tout salarié éligible et bénéficiaire des titres restaurant pourra décider de sortir du dispositif en informant le service des Ressources Humaines via le formulaire prévu à cet effet. Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix au cours de l’année considérée. Le refus du salarié sera reconduit tacitement, sauf manifestation écrite contraire, au plus tard le 1er janvier de chaque année. Le refus d’un salarié du bénéfice des titres restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quote-part patronale acquittée par l’employeur au titre de ce dispositif.
Article 2 : Modalités d’attribution
2.1 – Principe d’acquisition
Conformément aux dispositions légales en vigueur, il sera attribué au salarié un titre restaurant par journée de travail effective entrecoupée par une pause déjeuner. Ainsi, les demi-journées de travail qui ne sont pas interrompues par une pause repas ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant. Les journées d’absence, quel qu’en soit le motif (congés payés, maladie, RTT, modulation, RC, évènement familial, …) ne donnent pas lieu à l’attribution de titre restaurant, quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif. L’acquisition des titres restaurant sera décomptée à partir des feuilles de temps déclarées par le salarié sur EURECIA (y compris pour les salariés cadres en forfait jours). Tout retard dans la transmission de la feuille de temps pourra entrainer un décalage du versement des titres restaurant.
2.2 - Exclusions
Tout salarié bénéficiant de la prise en charge de ses frais de déjeuner par l’employeur ne peut bénéficier de l’attribution de titre restaurant pour cette journée. Il en est ainsi par exemple, pour le remboursement d’un déjeuner professionnel, la prise en charge d’un déjeuner dans le cadre d’une formation, un évènement organisé par l’entreprise… cette liste n’étant pas exhaustive.
2.3 – Période de versement
Le nombre de titres restaurant acquis pour chaque salarié est constaté par le service des Ressources Humaines à la fin de chaque mois échu. Pour des raisons pratiques, les titres restaurant sont versés aux salariés au cours de la dernière semaine du mois suivant leur acquisition, soit avec un mois de décalage.
Article 3 : Valeur et financement des titres
La valeur libératoire d’un titre restaurant est fixée à 5€ (cinq euros). Chaque titre restaurant est cofinancé par la Société et le salarié à 50% de la valeur libératoire, soit 2,50€ (Deux euros et cinquante centimes). La part salariale correspondant aux titres attribués est retenue directement sur le bulletin de paie.
Article 4 : Caractéristiques des titres
Il est convenu que les titres restaurants seront distribué par un prestataire habilité choisi par l’employeur. Les titres seront distribués sous forme dématérialisée, via une carte de paiement individuelle assortie d’un code confidentiel. Cette carte sera créditée mensuellement de la valeur des titres acquis pour le salarié bénéficiaire. Les titres restaurant seront utilisables dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les articles R. 3262-4 et suivants du code du travail.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord, durée et renouvellement
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 août 2026. Les parties conviennent qu’avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement éventuel. Ce sujet pourra notamment être évoqué lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO). A défaut d’un nouvel accord s’y substituant, le présent accord d’entreprise prendra fin à son terme.
Article 6 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord aux délégations syndicales présentes. A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé en double exemplaire, dont une version signée des parties et une version au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure Télé Accords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail. Un exemplaire de ce texte sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sur le SIRH.
