Accord d'entreprise LES VOLAILLERS DU DAUPHINE - CAPAG

UN ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2024-2025

Société LES VOLAILLERS DU DAUPHINE - CAPAG

Le 19/03/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

EXERCICE 2024-2025

signataires

ENTRE Les Volaillers du Dauphiné – CAPAG L'entreprise  Ci-après dénommée " l'Entreprise "		ET Le Comité Social et Economique statuant à la majorité des membres présents
D'une part		D'autre part

Il a été conclu le présent accord PPV

preambule

L’entreprise a décidé d’attribuer une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés répondant aux critères définis ci-dessous à l’article 1.

La prime de partage de la valeur est l’un des outils qui permet de partager avec tout ou partie de ses salariés, la valeur de l’entreprise qu’ils contribuent à créer et d’aligner ainsi leurs intérêts sur la performance de l’entreprise en leur distribuant plus de pouvoir d’achat.

La prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable.

Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

La prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous.

ARTICLE 1 : beneficiaires

Les Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) à la date de mise en paiement de la PPV.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé par l'employeur. Il ne peut pas être supérieur aux limites d’exonération prévues par la loi.

La répartition de la prime entre les bénéficiaires est calculée selon les critères suivants :

• Avoir une ancienneté supérieure à 3 mois au moment du versement.

• Une proratisation est faite en fonction du temps de présence effectif, des absences et de l’ancienneté.

• Toutes les absences sont prises en compte (maladie, absences injustifiées congé parental…)

• Elle varie aussi en fonction de salaire de base.

ARTICLE 3 : VERSEMENT

Le versement sera fait en deux fois.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL

Une fiche distincte du bulletin de paie est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur.

Cette fiche mentionne :

1° Le montant de la prime nette attribuée à l'intéressé ;

2° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne ;

3° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ;

ARTICLE 5 : AFFECTATION

Tout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le PEE dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 4 et ce à la condition que ces dispositifs autorisent l’affectation de la PPV comme source d’alimentation.

Elle ne peut pas être affectée par défaut sur un plan d’épargne.

Lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d'un versement volontaire.

ARTICLE 6 : entree en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le 18/03/2025.

Il est applicable pour l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025.

La présente décision ne constitue pas un usage et ne confère aucun droit pour les exercices futurs.

ARTICLE 7 : depot a la DDETS

L’accord de versement de la prime est déposé auprès des DDETS par la partie la plus diligente, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L'employeur fournit un exemplaire du présent accord au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.

  Fait à Châteauneuf de Galaure le 19/03/2025

Signature du représentant légal

Signature du secrétaire du Comité Social et Economique