accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 31/03/2022
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Articles L 2242-1°, L 2242-6, du code du Travail
Entre :
La Société xxxxxxxxxxxxxxxxxx, S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés R.C.S. LORIENT, sous le numéro xxxxxxxxxxxxxx, inscrite à l'URSSAF de Bourges, sous le numéro 247000001731598238, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Directeur de site
Ci-après désignée par « L’entreprise »
d'une part,
ET
Le syndicat xxx, représenté par xxxxxxxx
d'autre part,
Préambule
Comme chaque année, les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes prévus à l’article L. 2242-15 du code du Travail, soit notamment les salaires effectifs et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : 02 mars 2021 - 2nde réunion : 12 mars 2021
Au cours de ces réunions les différents thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés tels que les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective et l’organisation et le temps de travail.
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions de l’organisation syndicale, a répondu aux différentes questions et demandes.
Après étude des documents communiqués, les parties ont pris en compte l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Ceci expose il a été convenu ce qui suit
ARTICLE I – SALAIRES EFFECTIFS
Considérant le taux d’inflation 2020 de -0.3 % Considérant l’augmentation du SMIC de 0.99 % au 1er janvier 2021
Il a été convenu, à compter du 1er avril 2021, pour les catégories Ouvrier et Employé :
Coefficient 120 : SMIC horaire ou minimum conventionnel si supérieur.
Coefficients 130 à 170 : augmentation de xxxx % sur les salaires de base de la grille applicable dans l’entreprise en vigueur au 1er avril 2020 et sur les coefficients définis comme étant dits historiques par l’accord de classification du 13 avril 2017
Ainsi, à compter du 1er avril 2021, la grille des salaires de référence applicable à l’entreprise pour un temps complet est en conséquence revalorisée de cette même augmentation, comme précisé ci-dessous :
Niveau 1 : niveau débutant Niveau 2 : expérimenté Niveau 3 : polyvalent
Niveau 1 : niveau débutant Niveau 2 : expérimenté Niveau 3 : polyvalent
Intégration des autres éléments négociés :
Prime d’environnement
Les parties ont convenues de se réunir pour prévoir les modalités de mise en place d’une prime d’environnement.
Prime d’habillage
Les parties conviennent également d’une revalorisation de la prime d’habillage.
Ainsi, à compter du 1er avril 2021, cette prime sera désormais d’un montant de xxx € par jour travaillé, versé annuellement au mois de décembre pour les salariés relevant des catégories Ouvriers/Employés dès lors que le port d’une tenue est rendue nécessaire pour la réalisation de leur activité.
Les parties ont souhaité rappeler que seules les opérations d’habillage et de déshabillage obligatoirement réalisées au sein de l’entreprise donnent lieu à cette contrepartie sous forme de prime.
Les parties souhaitent rappeler que cette prime d’habillage n’est pas versée au personnel de la catégorie Cadres puisqu’elle est intégrée dans le salaire de base brut mensuel.
Prime d’astreinte
Les parties sont convenues d’une augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de xxxx euros par weekend d’astreinte.
Prime de ronde
Les parties sont convenues d’une augmentation de la prime de ronde à xxxx euros par ronde effectuée pour l’ensemble des interessés.
Augmentation de la gratification pour les médailles du travail :
Les parties conviennet de l’augmentation du montant de la gratification allouées pour les médailles du travail :
20 ans d’ancienneté dans l’entreprise : xxxx €
30 ans d’ancienneté dans l’entreprise : xxxx €
35 ans d’ancienneté dans l’entreprise : xxxx €
40 ans d’ancienneté dans l’entreprise : xxxx €
Attribution d’un congé supplémentaire pour ancienneté
Les parties ont convenues de se réunir pour prévoir les modalités d’attribution d’un congé supplémentaire pour ancienneté.
ARTICLE II – ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Lors de la négociation sur les salaires effectifs, l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été pris en compte et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été abordé.
Il est à noter que lors de ces discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des hommes et des femmes travaillant dans l’entreprise.
En l’absence d’accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes les parties ont engagé des négociations sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu du plan d’action contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE III – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 11 décembre 2014 l’entreprise est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
ARTICLE IV – SALARIES MIS A DISPOSITION AUPRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR (article L 2242-16 code du travail)
Aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
ARTICLE V – INTERESSEMENT
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en date du 23 août 2018.
ARTICLE VI – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 1 er avril 2022. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE VII – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » de la DIRECCTE du Centre Val de Loire, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges .
ARTICLE VIII – PUBLICATION PARTIELLE DE L’ACCORD SUR LA BASE DE DONNEES NATIONALE
Les parties signataires conviennent que les dispositions de l’article I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
Fait à BLANCAFORT, le 15 mars 2021, en 4 exemplaires
