Avenant à l’ACCORD SUR LES OBJECTIFS D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Article L 2242-1 2°, Article L 2242-11)
Les Volailles Rémi RAMON
ENTRE
La Société « Les Volailles Rémi Ramon », société par actions simplifiée, dont le siège social est situé : 38 rue du Docteur Cumin, JAVRON LES CHAPELLES (53250) est inscrite à l’URSSAF des Pays de la Loire sous le n°527000000220039376 représentée par
Ci-après désignée par « L’Entreprise ou la Société »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Le syndicat FO,
Ci-après désignée par « Les organisations syndicales »
d'autre part,
Préambule
Les parties entendent rappeler qu’en date du 13 juillet 2023 un accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelles entre les Femmes et les Hommes a été conclu en application des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Cet accord est entré en vigueur le 13 juillet 2023 pour une durée de 3 ans. Il est par ailleurs rappelé que la périodicité des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est fixée à 3 années conformément aux dispositions de l’accord déterminant l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de l’entreprise conclu en date du 27 juin 2023. Etant entendu qu’en application des dispositions légales précédentes, la rémunération effective est un thème obligatoire, et sans pour autant renoncer à travailler sur les autres thèmes contribuant à l’égalité professionnelle, les parties au présent accord, ont souhaité poursuivre les efforts mis en place dans le précédent plan d’action en gardant les thèmes suivants :
Embauche,
Formation professionnelle,
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Promotion professionnelle.
Rémunération effective
ARTICLE I – CINQUIEME DOMAINE D’ACTION REMUNERATION EFFECTIVE – SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
article ii- suivi de l’avenant
Le présent avenant sera suivi dans conditions de forme prévues à l’article X de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle conclu en date du 13.07.2023.
article I - durée de l’avenant – révision
La durée d’application du présent avenant est alignée sur celle de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle en vigueur au sein dans l’entreprise. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra donc fin le 12 juillet 2026 Le présent avenant pourra être révisé dans le cas où les dispositions fixées ci-avant ne permettraient pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi en matière d’index de l’égalité professionnelle.
article ix – publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 06.10.2023 La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chaque partie et sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
article x – publication partielle de l’accord
Les parties signataires conviennent que les dispositions de ou des articles I ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans la base de données nationales visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les parties signataires conviennent que la publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail sera réalisée de manière anonyme. Ces demandes seront formulées sur un document spécialement établi à cet effet et communiquées lors du dépôt de l’accord.
Fait en 04 exemplaires originauxA JAVRON LES CHAPELLES, le 06.10.2023
