AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
La société LESAFFRE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 137 Rue Gabriel Péri à Marcq-en-Barœul (59700) représentée par M XXXX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : -Pour la
SNI2A CFE-CGC
-Pour la
FGA CFDT
-Pour la
FNAF CGT
D’autre part,
PREAMBULE :
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord de télétravail en date du 16 mars 2020 conclu dans le cadre des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 consacrées au télétravail, de la loi du 22 mars 2012 et des négociations sur la qualité de vie au travail, une négociation sur la mise en place du télétravail avait été ouverte en 2019 au sein de l’entreprise. Celle-ci avait abouti à la conclusion le 9 avril 2019 d’un accord portant sur la mise en place du télétravail à titre expérimental dit “pilote” d’une durée de 8 mois. Les années 2020 et 2021 ayant été marquées par des périodes répétées de télétravail dans le cadre de la pandémie avec la crise sanitaire COVID 19, l’ensemble de l’entreprise a éprouvé ce mode d’organisation du travail destiné notamment à améliorer la qualité de vie au travail. A cet effet, prenant en considération l’expérience qui est celle de la société, les parties se sont entendues pour convenir et arrêter ce qui suit :
Article 1 – Suppression de l’Article 3.3 : L’organisation compatible
L’article 3.3 est supprimé. Ainsi le salarié intéressé qu’il soit en temps complet, en temps partiel ou ayant transformé tout ou partie de son 13ème mois en repos effectif et pris dans l’année pourra exercer une demande de télétravail auprès de sa hiérarchie. Il devra, toutefois remplir les autres conditions mentionnées à l’Article 3 et relatif aux conditions d’éligibilité.
Article 2 : Ajout d’un article 4.4 : Modalité d’accès des salariées enceintes
Eu égard à l’évolution récente de la législation ayant trait à l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes publiée le 24 décembre 2021, il est rappelé que toute salariée enceinte peut solliciter une organisation en télétravail pour favoriser le bien être de sa grossesse. L’organisation retenue sera celle la plus propice à ce bien-être au travail en concertation avec l’organisation du travail dans le service. A cet effet, l’organisation pourra déroger au présent accord et dépasser les deux jours de télétravail a fortiori la date de l’accouchement approchant.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 3- Dépôt de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant. Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire
Fait à Marcq en Baroeul, le 3 janvier 2022. En 7 exemplaires dont un pour chaque partie.
