AVENANT n°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
ENTRE :
La société LESAFFRE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé 101 rue de Menin à Marcq-en-Barœul (59700) représentée par agissant en qualité de.
D’une part, ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise : D’autre part,
PREAMBULE :
Pour rappel, les parties signataires ont mis en place un accord de télétravail en date du 16 mars 2020 conclu dans le cadre des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 consacrées au télétravail, de la loi du 22 mars 2012 et des négociations sur la qualité de vie au travail, une négociation sur la mise en place du télétravail avait été ouverte en 2019 au sein de l’entreprise. Celle-ci avait abouti à la conclusion le 9 avril 2019 d’un accord portant sur la mise en place du télétravail à titre expérimental dit “pilote” d’une durée de 8 mois. Un premier avenant a été signé par les parties en 2021. Encouragé par le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, le télétravail est un mode d'organisation du travail qui permet à un actif, salarié ou indépendant, d'exercer son activité professionnelle en dehors des locaux de son entreprise. Les modalités de télétravail ont fleuri et de nombreuses entreprises comme Lesaffre International permettent ce type d’organisation du travail jusqu’à voir apparaitre et se démocratiser ces dernières années dans les entreprises des modalités de télétravail à temps complet. Sans aller jusque-là, Lesaffre International est conscient que cette modalité est devenue un standard sur certains marchés. Aussi, et en concertation avec les salariés et leurs représentants du personnel, une nouvelle expérimentation circonscrite est ouverte par cet avenant à l’accord initial de 2020. Indépendamment des impacts positifs du télétravail sur le confort de vie et les conditions de travail, le présent avenant réaffirme la nécessité de faire subsister le lien social, l’esprit et la culture d’entreprise. Il est essentiel de continuer à garantir constance et qualité dans les relations interpersonnelles, d’éviter l’isolement, de préserver la vie d’équipe dans un esprit de convivialité, et de créer les conditions permettant de développer créativité et innovation. A cet effet, prenant en considération l’expérience qui est celle de la société, les parties se sont entendues pour convenir et arrêter ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Article 4.1 : Télétravail sous format journée fixe « JFX »
L’article 4.1 est modifié ainsi : Ce format de télétravail consiste à définir par voie d’avenant un à deux jours fixes de télétravail par semaine. Outre le fait d’être volontaire pour en bénéficier, ce format de télétravail nécessite pour le salarié intéressé de remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 3 du présent accord, et d’obtenir la validation préalable de son responsable hiérarchique dans le cadre de la procédure définie à l’article 5. Les salariés qui auront accès à cette forme de télétravail, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail qui précisera notamment : -Les conditions d'exécution du télétravail notamment les points suivants : oLa période d’adaptation, oLes conditions de réversibilité du télétravail, de suspension provisoire, oLes matériels (hardware et/ou software) mis à disposition du salarié par l'entreprise : descriptif, modalités d'installation, de maintenance et suivi, oLes dispositions légales et règles d'entreprise relatives à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles, etc. , oLes conditions d'utilisation des équipements ou outils informatiques comme Internet, oLes plages horaires de disponibilité, oLa durée déterminée de l’avenant. Chaque jour de télétravail fixe pourra être modifié par accord express (par courriel) entre le salarié et son supérieur hiérarchique en cas d’imprévu ou nécessaire souplesse. Le changement de jour est opéré dans les 7 jours calendaires précédant ou suivants le jour de télétravail convenu par avenant au contrat de travail
Article 2 : modification de l’article 3.4 Un logement compatible
L’article 3.4 est modifié comme suit : Le télétravail s’exerce au domicile du salarié dans un lieu dédié au télétravail et mentionné comme tel par le salarié. Le domicile s'entend comme un lieu de résidence habituelle sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Une seconde adresse de télétravail pourra être élue comme lieu de travail à distance par le salarié sous réserve :
qu’il en soit expressément fait mention par le collaborateur lors de sa demande
Que cette seconde adresse soit située en France (ou dans le même pays que la résidence principale sans incidence fiscale pour l’entreprise)
Que le logement satisfasse aux mêmes obligations, requises ci-dessous (logement compatible et attestations) que pour le domicile principal ;
Que le salarié puisse se présenter sur son lieu de travail habituel dans la demi-journée dès lors que sa présence est requise. Etant entendu qu’aucun frais ne sera supporté par l’entreprise en cas de retour nécessaire sur le site.
Il est rappelé que le salarié demeure à disposition de l’employeur pendant ses heures habituelles de travail. Le ou les lieu(x) de télétravail est (sont) obligatoirement déclaré(s) au responsable hiérarchique et indiqué(s) dans l’avenant au contrat de travail. Il appartient par ailleurs au salarié de signaler tout changement de lieu d’exercice du télétravail. Etant précisé que ce changement entraîne un réexamen de la possibilité de télétravail. Le salarié en télétravail doit disposer d'un espace de travail dédié permettant la bonne exécution de son activité professionnelle. L’espace doit faire l’objet d’une attention particulière pour permettre l’exécution de la prestation de travail dans de bonnes conditions d’hygiène, de sécurité et d’ergonomie. Le lieu de télétravail doit bénéficier d’une connexion internet illimitée et haut débit. Le télétravailleur garantit la confidentialité des données utilisées sur son lieu de télétravail dont il est responsable. Le télétravailleur doit s’assurer de la conformité des installations électriques de son lieu de télétravail, et certifier de cette conformité. Charge au salarié de satisfaire à ces obligations -il ne pourra en être fait reproche à l’entreprise. A ce titre, le salarié fournira une attestation sur l'honneur dans laquelle il confirmera disposer d'un espace de travail dédié et adapté et en conformité avec les normes en vigueur et en particulier, électriques. Les éventuels frais de mise aux normes restent à la charge du télétravailleur. Il devra également fournir une attestation de sa compagnie d'assurance qui permet de s'assurer que son assurance multirisque habitation couvre sa présence au domicile pendant les journées de télétravail. Ces attestations doivent être remises par le salarié au moment de sa demande de passage en télétravail. L’attestation d’assurance multirisque habitation devra être adressée a minima chaque année civile au service RH, ainsi qu’en cas de changement d’adresse ou d’assureur. Le salarié s’engage à informer sans délai son responsable hiérarchique et la Direction des ressources humaines de toute suspension ou résiliation de sa police d’assurance habitation, ou de toute modification dans la configuration de l’espace de travail. Dans l’un de ces cas, la mesure de télétravail sera suspendue, jusqu’à fourniture d’une nouvelle attestation valide. Il est précisé qu'en cas de changement de domicile pour l’exercice du télétravail, les mêmes dispositions doivent être de nouveau remplies et justifiées.
Article 3 : ajout d’un article 4.5 : Expérimentation -Etude de nouvelles modalités de télétravail
A titre expérimental, les modalités de cet accord pourront être adaptées pour certaines populations de métiers spécifiques. Ainsi une rotation d’une semaine en présentiel pour 3 semaines en télétravail est expérimentée.
En sus de l’article 3 de l’accord initial,
La nature de ses activités est compatible avec ce mode d’organisation
Le salarié travaille dans une équipe dont le fonctionnement est compatible avec cette modalité particulière,
Le métier fait partie des métiers rares ou très demandé et il pourrait être réalisé théoriquement 100% en télétravail sans impératif sur site : métiers digitaux, métiers de la data, e-commerce et certains métiers IT, ainsi identifiés au moment de la rédaction de l’accord
La performance et l’autonomie dans le poste permettent cette modalité particulière,
les salariés dans ces conditions bénéficient des mêmes avantages et rémunérations que les salariés de leur catégorie sans prise en charge supplémentaire des transports, logement ou repas notamment.
La mise en place de cette organisation est révisable selon l’article 7 Réversibilité du télétravail de l’accord relatif à la mise en place du télétravail à tout moment si l’une des conditions n’est pas tenue.
La semaine en présentiel pourra être imposée par le manager pour toute son équipe pour permettre la rencontre de celle-ci une fois par mois. La présence de chacun étant rendue obligatoire- sauf circonstances exceptionnelles-
L’expérimentation fera l’objet d’un bilan en commission de suivi où sera discuté le bilan et l’avenir de cette expérimentation (fin, poursuite, adaptation ou alternative, ...) Il est rappelé que le télétravail depuis l’étranger est proscrit (sauf accord exceptionnel de la Direction générale.)
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Article 3- Dépôt de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant. Le présent avenant sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire
Fait à Marcq en Baroeul, le 1er octobre 2024. En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
