La société LESBATS scierie d’Aquitaine, sise 410 route de Bertheuil 40090 SAINT PERDON, représentée par , Président
d'une part, Et
Et le
syndicat CFDT Construction Bois des landes, représenté par Monsieur , en sa qualité d'élu titulaire au CSE.
d'autre part
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L 2232-4 du Code du travail
PREAMBULE
La société LESBATS scierie d’Aquitaine, en application du jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 20 mars 2024 arrêtant le plan de cession et prononçant la liquidation judiciaire de la Société Lamarque Sogy Bois SAS, a repris une partie des actifs de la Société Lamarque Sogy Bois SAS.
Ce faisant, et en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, elle a repris, à effet au 20 mars 2024, 15 salariés.
Constatant la nécessité d’harmoniser le statut collectif des salariés ainsi repris avec celui applicable au sein de la SAS Lesbats scierie d’Aquitaine, et ce dans l’intérêt de la communauté de travail, il a été conclu le présent accord de substitution, conformément aux disposions de l’article L 2261-14 du Code du travail.
C’est l’objet du
chapitre 1 de l’accord.
Le
Chapitre 2 reprend les dispositions générales.
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CHAPITRE 1
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ADAPTATION DU STATUT DES ANCIENS SALARIES DE LA SAS LAMARQUE SOGY BOIS
Article 1 – Substitution du statut collectif
Les parties signataires conviennent de la cessation d’application de tous les avantages, accords et usages collectifs applicables au sein de la SAS LAMARQUE SOGY BOIS à compter du 1er juillet 2024 et de leur substitution par l’intégralité du statut collectif (accords collectifs, avantages et usages) applicable au sein de la SAS LESBATS Scierie d’Aquitaine, dans les mêmes conditions que le personnel de la SAS LESBATS Scierie d’Aquitaine. Il s’agit notamment, sans que la liste soit exhaustive :
convention collective applicable
A compter du 1er juillet 2024, les salariés repris de la SAS LAMARQUE SOGY BOIS se verront appliquer la convention collective régionale des exploitations forestières du massif de Gascogne (IDCC 8721).
Garanties de prévoyance
A compter du 1er juillet 2024, les salariés repris de la SAS LAMARQUE SOGY BOIS bénéficieront du régime collectif et obligatoire prévoyance invalidité décès applicable au sein de la Société LESBATS Scierie d’Aquitaine.
A titre informatif, il s’agit du contrat souscrit auprès de GROUPAMA dont les garanties figurent en annexe des présentes.
Complémentaire santé
A compter du 1er juillet 2024, les salariés repris de la SAS LAMARQUE SOGY BOIS bénéficieront du régime collectif et obligatoire frais de santé applicable au sein de la Société LESBATS Scierie d’Aquitaine. A titre informatif, il s’agit du contrat souscrit auprès de la mutuelle Ociane MATMUT dont les garanties figurent en annexe des présentes.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2024 Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
Article 2. Suivi de l’accord Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de faire un point annuel avec le CSE chargé du suivi de l’accord.
Article 3. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail . Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
