La société LESBATS scierie d’Aquitaine, sise Route de Dax 40550 LEON,
d'une part, Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE1er collège 2ième collège
d'autre part
Il a été conclu le présent accord en application des dispositions de l’article L 2232-24 du Code du travail
PREAMBULE
La société LESBATS Scieries d’Aquitaine a mis en service son unité de granulation en novembre 2024. L’expérience acquise durant ces 18 derniers mois démontre que pour répondre aux exigences de qualité, de performance industrielle et de productivité, il est impératif que la ligne de granulation fonctionne 7 jours sur 7.
La ligne a été initialement conçue pour fonctionner en « feu continu ». L’interruption de l’activité chaque fin de semaine a un impact direct sur la qualité de la production et son efficacité opérationnelle. En effet, l’arrêt de production du samedi matin implique la mise en veille du foyer biomasse, sans pour autant permettre son arrêt complet. Dès lors, certains équipements indispensables au maintien de l’installation doivent continuer à fonctionner pendant le week-end, notamment les compresseurs et les groupes hydrauliques. En l’absence de personnel sur site, un dysfonctionnement affectant ces équipements peut ne pas être détecté immédiatement, entraînant des pannes au moment du redémarrage et générant des pertes de temps significatives. En outre, l’arrêt hebdomadaire de l’installation nécessite une phase de préparation d’au moins trois heures avant le départ des opérateurs, ce qui engendre une perte de production importante. De même, la remise en fonctionnement de la ligne requiert un minimum de trois heures chaque lundi matin avant de retrouver un niveau de production optimal.
Dans ce contexte, la continuité de fonctionnement de l’outil de production apparaît nécessaire afin de garantir la qualité des produits fabriqués, de sécuriser les installations et d’optimiser les performances industrielles du site.
Compte tenu d’une organisation existante en 5 jours sur 7, le choix a été fait d’organiser le travail en deux équipes :
Une équipe travaillant en semaine du lundi au vendredi
Une équipe dite de suppléance ayant pour fonction d’intervenir pendant les jours de repos hebdomadaire de l’équipe habituelle ainsi que pendant les autres périodes de repos collectifs de l’équipe habituelle telles que congés payés annuels et les jours fériés.
La convention collective applicable ne contient pas de dispositions relatives aux équipes de suppléance.
Il a donc été conclu le présent accord dont les dispositions ont pour objet de permettre d’avoir recours aux équipes de suppléance pour assurer une continuité, y compris les week-ends, de l’utilisation de l’outil de production.
C’est l’objet du
chapitre 1 de l’accord.
Le
Chapitre 2 reprend les dispositions générales.
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CHAPITRE 1
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
Article 1 – Champ d’application et personnel concernéLes parties confirment la nécessité d’assurer la production en continu de l’usine de pellets compte tenu des impératifs de fonctionnement de l’appareil de production.
Le présent accord concerne donc le personnel affecté à l’atelier de fabrication de pellets.
Article 2 - Champ d'applicationLes équipes de suppléances sont composées d’opérateurs polyvalents.
Cette composition pourra évoluer en fonction des contraintes de l’activité.
Elles interviennent le samedi et le dimanche ainsi qu’éventuellement pendant les périodes de repos collectifs tels que congés payés ou jours fériés pendant lesquels l’équipe de semaine ne travaille pas.
Article 3 – Modalités de passage entre l’équipe de semaine et l’équipe de suppléance La mise en place d’une équipe de suppléance s’effectue sans remise en cause des horaires de l’équipe de semaine.
Aussi du personnel sera spécifiquement embauché pour constituer l’équipe de suppléance.
Toutefois, sous réserve de l'adéquation entre la qualification de leur poste et celui à pourvoir au sein de l'équipe de suppléance, les salariés de l'équipe de semaine pourront se porter volontaires pour intégrer l'équipe de suppléance.
Dans le cadre du volontariat, les postes lorsqu'ils sont disponibles au sein de l'équipe de suppléance, sont portés à la connaissance des salariés travaillant en équipe de semaine.
Les salariés travaillant en équipe de semaine peuvent ainsi se porter volontaires pour faire partie des équipes de suppléance. Leur demande doit être adressée par écrit auprès de la direction et entraîne en cas d'acceptation de leur demande la conclusion d'un avenant au contrat de travail. Ils bénéficient en priorité d'un droit de retour dans les équipes de semaine lorsque des postes similaires à celui qu'ils occupaient antérieurement à leur affectation en équipe de suppléance sont vacants.
Une information sur les postes disponibles est faite auprès des salariés concernés.
Article 4 - Organisation du travail, horaire, temps de pause Les salariés de l'équipe de suppléance travaillent 2 jours par semaine le samedi et le dimanche afin de remplacer les équipes de semaines durant leurs jours de repos.
Il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 3122-6 du Code du travail, la durée maximale de 8 heures n’est pas applicable aux équipes de suppléance.
La durée maximale de travail quotidien, de jour comme de nuit, est portée à 12 heures maximum.
A titre indicatif, il est précisé que les équipes de suppléances seront organisées de la façon suivante : -vacations de 2*12 heures soit 24h hebdomadaire réparties ainsi :
Opérateur 1 = 6h à 18h
Opérateur 2 = 18h à 6h
Rotation chaque weekend, dans la mesure du possible -travail de nuit = 21h à 6h
Les horaires de travail sont précisés dans le cadre d’un planning indicatif établi tous les mois par la Direction et communiqué aux salariés 7 jours au moins avant la prise de leur poste. La modification des horaires, au regard des nécessités de l’activité, est effectuée dans un délai de prévenance qui pourra être inférieur en cas de circonstances exceptionnelles.
Les salariés en équipe de suppléance bénéficieront d’une pause quotidienne de 20
minutes.
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais sera rémunéré. Le temps de pause est organisé de la façon suivante : à la moitié de la période de travail, soit à 6h en cas de durée de travail à 12h.
Article 5 – RémunérationLes heures de travail effectif réalisées le week-end sont majorés de 50%. Cette majoration ne s'applique pas lorsque que des salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à opérer des remplacements durant la semaine.
La majoration de 50% des salariés travaillant en équipe de suppléance englobe les éventuelles majorations conventionnelles applicables au travail du dimanche.
Les primes de panier de 60% du SMIC seront également majorées de 50%. Cette majoration ne s'applique pas lorsque que des salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à opérer des remplacements durant la semaine.
Article 6 - Formation professionnelle Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient de la formation professionnelle dans les mêmes conditions que le personnel occupant les mêmes postes en semaine.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail de l'équipe de suppléance le temps de formation est rémunéré en totalité au taux normal appliqué en semaine. Lorsqu’elle se déroule en dehors du temps de travail des salariés concernés, la formation s'effectue dans le respect des règles relatives aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS GENERALES
7. Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du
1er août 2026.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois.
8. Suivi de l’accord
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu de faire un point annuel avec le CSE chargé du suivi de l’accord. Lors de ce point annuel, sera dressé le bilan du travail de la mise en place des équipes de suppléance et étudié l’opportunité éventuelle d’en adapter certaines de ses dispositions.
9. Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
