accord de fonctionnement du comite social et economique
AU SEIN DE l’entreprise Omexom Bordeaux
Entre
L’Entreprise Omexom Bordeaux, établissement de la Société LESENS Actéa, dont le siège social est situé ZI Les Buttes – 37420 AVOINE, immatriculée au Registre de Commerce de TOURS sous le N° 414.764.035, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise d’Omexom Bordeaux, située 29, avenue Léonard de Vinci – 33600 PESSAC, d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique d’Omexom Bordeaux, constitué de Messieurs XXXXXXXXX et XXXXXXX, Membres Titulaires, et de Madame XXXXXXXXX, Membre Suppléant, et représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Secrétaire du CSE d’Omexom Bordeaux, élu lors de la première séance en date du mercredi 21 août 2019,
d’autre part,
Il a été convenu ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, et conformément aux modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral signé le 19 avril 2019, le Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise Omexom Bordeaux a été mis en place le 25 juin 2019.
Le CSE de l’Entreprise Omexom Bordeaux s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Entreprise et de leur Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de la Société LESENS Actéa et conclu le 19 avril 2019.
Lors de cette négociation, il est rappelé que la Direction et les Représentants du Personnel ont souhaité ouvrir des négociations sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d’adapter les CSE nouvellement institués aux besoins et aux réalités opérationnelles de l’Entreprise.
Il reprend, en ce qui concerne le fonctionnement du CSE, la volonté commune de la Direction et des Instances Représentatives du Personnel de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’Entreprise. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Article 1 : Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’Entreprise Omexom Bordeaux.
A ce titre, il définit un certain nombre de règles que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives.
Article 2 : Attributions du CSE
Le CSE représente l’ensemble des salariés sur les thématiques prévues par les textes et notamment en matière :
d’organisation, de gestion et de marche générale de l’Entreprise ;
de réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, de l’application du Code du Travail, de la Convention Collective, des accords d’Entreprise, … ;
de promotion santé, sécurité, amélioration des conditions de travail.
Article 2.1 : Articulation des niveaux de consultations entre le CSE et le CSE central
Les parties conviennent que les 3 informations-consultations récurrentes seront traitées au niveau du :
CSE Entreprise :- Orientations stratégiques de l’Entreprise ;
- Situation économique et financière de l’Entreprise ;
CSE Central :- Politique sociale de l’Entreprise, conditions de travail et emploi.
Les parties conviennent que les informations-consultations ponctuelles, par exemple les sujets liés aux conditions de travail, seront également faites au niveau de l’Entreprise Omexom Bordeaux. En revanche, les projets importants qui concerneraient la Société LESENS Actéa dans son ensemble, ou qui concerneraient plusieurs Entreprises, seront soumis pour information-consultation au CSE Central (par exemple restructuration, projet important concernant la Société en matière économique et financière, …).
Dans l’hypothèse où la double consultation serait nécessaire (un projet ou événement Société impliquant des mesures d’adaptation spécifiques à l’Entreprise Omexom Bordeaux), il est convenu que le CSE Entreprise rendra son avis et le communiquera au CSE Central au moins 7 jours avant la réunion de consultation du CSE Central, dans les conditions fixées à l’article 2.4 du présent accord.
Article 2.2 : Les informations et consultations ponctuelles
Concernant les informations et consultations ponctuelles, listées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du Travail, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles. Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement et/ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant d’une telle consultation.
En toute hypothèse, un document technique explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences pour les salariés et l’Entreprise sera remis aux élus dans un délai raisonnable, fonction de l’importance des conséquences de la mise en œuvre du projet, et au plus tard avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion.
Article 2.3 : Les informations-consultations récurrentes
2.3.1Les orientations stratégiques
La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du CSE Entreprise sur la stratégie mise en œuvre par l’Entreprise au regard de sa situation économique et financière, de l’état du marché et de ses objectifs de positionnement, de croissance et de profitabilité.
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel son plan d’actions, ses perspectives d’évolution et leurs conséquences prévisibles en termes d’activité, d’emploi, d’évolution des métiers et des compétences.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’Entreprise, elle s’appuie sur :
les données économiques et sociales inscrites dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), telle que définie à l’article 2.6 du présent accord ;
les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction ; les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
la contextualisation de la situation économique de l’Entreprise et de sa performance à travers une analyse globale de la situation du marché,
les orientations stratégiques de l’Entreprise en termes d’activité : axes de progrès, leviers de croissance, stratégie client, production, gestion, développement de nouvelles offres, politique innovation et investissement, recours à la sous-traitance et au travail temporaire, positionnement sur le marché, …,
les prévisions d’activité et de résultats pour l’année en cours et l’année à venir, sous forme de grandes tendances,
l’analyse de la situation prévisionnelle de l’emploi : métiers en tensions, en voie de disparition, stratégiques, … Sur cette base, le document définira le plan d’actions établi par l’Entreprise pour accompagner le changement : orientations de la formation professionnelle pour l’année à venir, mobilité professionnelle, plans de succession, politique de recrutement, …
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES sur les volets concernés ;
la Direction remettra, au moins 8 jours calendaires avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion ;
l’avis sera recueilli au cours du dernier trimestre de l’année N-1 ;
l’information-consultation relative aux orientations stratégiques sera réalisée 1 fois par an.
2.3.2La situation économique et financière
La consultation sur la situation économique et financière a pour objet de recueillir l’avis du CSE Entreprise sur ce point et porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’Entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt sur les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Dans ce cadre, la Direction présente aux représentants du personnel ses informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’Entreprise, ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir, de même que les documents transmis annuellement aux actionnaires.
Cette consultation nécessitant une connaissance précise de la situation de l’Entreprise, elle s’appuie sur :
les données économiques et sociales inscrites dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), telle que définie à l’article 2.6 du présent accord ;
les informations contenues dans un document technique remis aux élus par la Direction ; les parties conviennent ensemble que ce document devra à minima comporter :
l’activité de l’Entreprise et le Chiffre d’Affaires,
les bénéfices ou pertes constatés ainsi que les résultats globaux de la production en valeur et en volume,
les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales,
la situation de la sous-traitance,
l’affectation des bénéfices réalisés,
les aides ou avantages consentis à l’Entreprise et leur utilisation,
les investissements,
l’évolution de la structure et du montant des salaires.
Afin de procéder à cette consultation, les parties conviennent des modalités suivantes :
la Direction devra communiquer, a minima par courrier électronique, sur la mise à jour des informations de la BDES sur les volets concernés ;
la Direction remettra, au moins 8 jours calendaires avant la première réunion d’information-consultation du CSE, le document technique afin que les élus puissent en prendre connaissance avant ladite réunion ;
l’avis sera recueilli au cours du premier trimestre de l’année ;
l’information-consultation relative à la situation économique et financière sera réalisée 1 fois par an.
Article 2.4 : Délais de consultations
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312-5 et R2312-6 du Code du Travail.
Par conséquent, pour rendre un avis éclairé, les élus disposent des délais d’examen suivants :
1 mois à compter de la transmission des informations ;
2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE Central et d’un ou plusieurs CSE Entreprise.
A l’expiration de ces délais, faute d’avis rendu, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les parties conviennent que le CSE peut rendre un avis en cours de réunion, ou dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, lorsque la consultation résulte d’un évènement sans impact majeur sur l’organisation de l’Entreprise ou du travail. Ceci suppose que le Chef d’Entreprise ait communiqué au préalable l’ensemble des informations utiles aux élus pour que ces derniers soient en mesure de se prononcer.
Conformément aux dispositions légales, le délai de consultation du CSE court à compter :
soit de la communication par le Chef d’Entreprise des informations nécessaires à la consultation (document technique par exemple) ;
soit de l’information par le Chef d’Entreprise de leur mise à disposition dans la BDES.
Article 2.5 : Remise des informations
Les procédures relatives à la remise d’informations en amont d’une consultation sont précisées dans les articles ci-dessus.
Au-delà des éléments nécessitant une consultation, la Direction s’engage à remettre aux élus, lors de chaque réunion, les informations suivantes :
un point sur la situation économique et financière de l’Entreprise : activité en cours et à venir, situation et exécution des chantiers, chiffre d’affaires, carnet de commandes, affaires en études / acquises / perdues ;
l’évolution de l’emploi et des effectifs par type de contrat ;
un point sur l’avancement des EIM et des EP ;
un point sur la sécurité.
Article 2.6 : La Base de Données Economique et Sociale (BDES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du Travail, les parties ont décidé de définir, entre elles, des règles propres à l’organisation et à l’utilisation de la BDES.
2.6.1Mode d’emploi
La BDES est constituée au niveau de l’entreprise Omexom Bordeaux.
Celle-ci est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE (titulaires comme suppléants), ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE le cas échéant.
Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les représentants bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.
La BDES est constituée sur papier et disponible dans le bureau de la Responsable Administrative Entreprise, à toute heure d’ouverture des bureaux. Afin d’en faciliter l’accès aux membres du CSE se trouvant éloignés du siège de l’Entreprise, la BDES sera également consultable sur support informatique.
Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDES vaut communication aux élus. A chaque actualisation, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique.
Sauf disposition contraire du présent accord, notamment dans le cas des consultations récurrentes, ces informations sont mises à jour 1 fois par an, au plus tard au 31 mars de l’année N+1.
2.6.2Contenu
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les parties au présent accord comme utiles pour la réalisation des 3 informations-consultations récurrentes.
Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDES sont communiquées pour :
l’année précédente ;
l’année en cours ;
l’année à venir.
Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble, pour l’organisation de la BDES, de l’architecture et du contenu suivants :
— l'investissement social ; — l'investissement matériel et immatériel ; — l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Entreprise ; — les fonds propres ; — l'endettement ; — l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; — les activités sociales et culturelles ; — la rémunération des financeurs ; — les flux financiers à destination de l'Entreprise.
Article 3 - Les réunions du CSE
Article 3.1 : Réunions ordinaires
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par le Chef d’Entreprise ou son représentant selon la périodicité suivante : 11 réunions minima par an, avec la possibilité de tenir une seule réunion sur la période des congés d’été en juillet et août.
Recours à la visioconférence : la possibilité d’organiser des réunions par visioconférence est limitée à 4 réunions par année civile.
Parmi ces réunions ordinaires, 4 réunions par an porteront sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions seront fixées à raison de 1 réunion par trimestre. Conformément aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place du CSE, les parties conviennent que la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera réunie par l’employeur avant chaque réunion de CSE (le même jour) censée aborder les questions propres à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Dans ce cadre, l’employeur convoque les membres de la Commission et leur remet les documents utiles pour procéder aux travaux relevant de sa compétence.
Au début de chaque nouvelle année, un calendrier prévisionnel annuel des réunions CSE et CSSCT est établi entre la Direction et les représentants élus du personnel.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le calendrier des réunions CSE portant sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et des réunions CSSCT sera transmis à l’inspection du travail, au médecin du travail, aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au représentant de l’OPPBTP. Le respect de ce calendrier et la tenue de ces réunions leur seront confirmés, par le Chef d’Entreprise, au moins 15 jours avant la réunion.
Article 3.2 : Réunions extraordinaires
Entre 2 réunions ordinaires, et en application de l’article L.2315-27 du Code du Travail, une réunion du CSE peut être tenue dans les cas suivants :
à la demande du Président ;
à la demande de la majorité des membres du CSE ;
à la demande motivée de 2 élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
à la suite de tout accident grave ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
à la suite d’un évènement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 3.3 : Procès-verbaux
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet :
aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ;
d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis par le Secrétaire.
Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables maximum suivants la réunion à laquelle ils se rapportent.
L’approbation du procès-verbal aura lieu en séance.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion.
Article 4 - Les moyens du CSE
Article 4.1 : Utilisation des heures de délégation
Le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral, à savoir 10 heures par mois par membre titulaire, hors heures de réunion. Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Dans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie.
Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.
Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :
au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le crédit d’heures prévu ;
le Chef d’Entreprise doit être informé au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
Article 4.2 : Formation des élus
Compte tenu du champ important des attributions exercées par le CSE, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité.
Dans ce cadre, il est fait application des dispositions légales et réglementaires :
au début de leur mandat, les membres titulaires élus pour la 1ère fois peuvent bénéficier d’une formation économique de 5 jours. Cette formation, réalisée par un organisme agréé, sera prise en charge par le CSE au titre de son budget de fonctionnement ;
au début de leur mandat, les membres du CSE (titulaires et suppléants) peuvent bénéficier d’une formation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de 3 jours. Cette formation, réalisée par un organisme agréé, sera prise en charge par l’employeur.
Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 4.3 : Budgets
4.3.1 – Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du Travail, le CSE se verra attribuer chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute de l’Entreprise. Le versement par l’employeur s’effectuera selon les modalités suivantes : virement trimestriel.
En application de l’accord sur la mise en place des CSE de LESENS Actéa, les CSE Entreprise confient au CSE Central la gestion de leurs budgets de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. A cette date, le solde du budget de fonctionnement sera réparti entre les CSE Entreprise au prorata de la masse salariale.
A compter de cette même date, le budget de fonctionnement sera entièrement géré par chaque CSE Entreprise, étant entendu que la répartition du montant par CSE Entreprise s’effectuera en fonction de la masse salariale propre à chaque Entreprise.
4.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
La détermination du taux et du montant global de la contribution des ASC est effectuée au niveau de la société. Pour rappel, le taux alloué au budget des ASC pour la Société LESENS Actéa est de 0,6 %.
Le versement par l’employeur s’effectuera selon les modalités suivantes : virement trimestriel.
En application de l’accord sur la mise en place des CSE de LESENS Actéa, les CSE Entreprise confient au CSE Central la gestion de leurs budgets des ASC jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. A cette date, le solde du budget des ASC sera réparti entre les CSE Entreprise au prorata de la masse salariale.
A compter de cette même date, le taux alloué au budget des ASC pour la Société LESENS Actéa sera porté à 0,8 % et le budget sera entièrement géré par chaque CSE Entreprise, étant entendu que la répartition du montant par CSE Entreprise s’effectuera en fonction de la masse salariale propre à chaque Entreprise.
4.3.3 – Transfert des reliquats de budgets
Les parties rappellent que les ressources du CSE doivent être utilisées, pour l’année du versement, conformément à leur objet.
Pour autant, le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur. Le montant du transfert est limité à 10% de l’excédent.
Article 4.4 : Recours à un expert
Dans le cadre des attributions, notamment consultatives, qui sont les siennes, le CSE peut faire appel aux services d’un expert dans les conditions déterminées par le Code du Travail. Les parties décident ainsi de faire une pleine application des dispositions légales concernant :
les cas de recours à l’expert ;
les modalités de financement de cet expert.
En revanche, les parties sont convenues de définir ensemble quelques modalités d’application pour faciliter l’intervention de l’expert et rendre sa mission utile pour les membres du CSE. Dans ce cadre, il est précisé que :
l’expert est nécessairement désigné lors de la première réunion d’information-consultation du CSE ;
le rapport de l’expert est nécessairement rendu 15 jours avant l’expiration du délai de consultation du CSE, tel que prévu au présent accord ;
le CSE rédigera systématiquement un cahier des charges, notifié à l’employeur, pour cadrer strictement la mission qu’il confie à l’expert et que ce dernier ne pourra dépasser ;
dans les 10 jours suivant sa désignation, l’expert devra communiquer au CSE et au Chef d’Entreprise le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de son expertise, dans le respect des prescriptions déterminées dans le cahier des charges.
Par ailleurs les parties au présent accord précisent que, pour éviter les doublons et frais inutiles, en cas de consultation multiple, c’est-à-dire à la fois d’un ou plusieurs CSE Entreprise et/ou du CSE Central, l’expert pourra être désigné par le seul CSE Central et disposera des prérogatives et informations suffisantes pour couvrir l’ensemble des Entreprises de la Société.
Article 5 – Dispositions finales
Article 5.1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique de la Société.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 5.2 : Suivi de l’accord / Clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Entreprise et le Comité Social et Economique à la demande de l’un d’entre eux à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Entreprise.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5.3 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 5.4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
la version anonymisée en format.docx.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Pessac en 5 exemplaires originaux le 1er octobre 2019.
