Accord relatif aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique central de la Société Lesens Centre Val de Loire et des comités sociaux et économiques de ses entreprises
Entre les soussignés,
..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, ..... (code NAF)LESENS Centre Val de Loire S.A.S., au capital de 450.000 €, 4321A dont le siège est situé à ..... (siège social),2 Rue Paul Henri Spaak – 1er étage – 37390 NOTRE DAME D’OÉ représenté(e) par ..... (prénom) ..... (nom),Pascal COMMON, en sa qualité deson ..... (qualité)Président, d'une part,
Et
Eric POPINET,Le Délégué Ssyndical Société Force Oouvrière. d'autre part, PréambuleSuite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, des Comités Sociaux et Economiques ont été mis en place dans chaque entreprise de la Société CEELESENS Centre Val de Loire, ainsi qu’un Comité Social et Economique Central.
S’inscrivant dans une volonté d’instaurer un dialogue social au plus près des réalités terrains, la direction a égalementil a été décidé la mise en place au sein de chaque entreprise une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), lors de la signature de l’accord de mise en place des CSE signé le 10/09/2019.par décision unilatérale en date du 11 avril 2019.
Le présent accord a plus précisément pour objet de définir :
les modalités de fonctionnement des CSE d’entreprise et du CSE Central ;
les niveaux de consultation de chaque instance ;
les modalités de fonctionnement des CSSCT mises en place dans chaque entreprise.
PARTIE 1 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES CSE D’ENTREPRISE
Article 1 : Rappel de la composition des CSE d’eEntreprise
Conformément à l’accord de mise en place du 10 septembre 2019, un Comité Social et Economique (CSE) est mis en place dans chacune des « entreprises » de la société Lesens Centre Val de Loire. Un CSE Central est également mis en place au niveau de la Société Lesens Centre Val de Loire.
Les collèges électoraux représentés sont définis dans le protocole d’accord préélectoral à chaque mandature soit tous les 4 ans.
Article 2 : Crédit d’heures des membres des CSE d’entreprise
Chaque titulaire des CSE d’eEntreprise bénéficie d’un crédit d’heures mensuelles de 10h.
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
Il est entendu que le décompte de l’utilisation des heures de délégations s’analyse sur l’année civile de janvier à décembre de l’année en cours.
L'information de l'employeur quant à la prise des heures de délégation s'effectue dans un délai de 5X jours selon les modalités suivantes : ..... (à compléter).mail, courrier,… , sauf cas d’urgence.
Le report ou le partage des heures de délégation des membres titulaires des CSE doit faire l’objet d’une information de l’employeur dans les conditions suivantes : par … (à compléter)mail ou par courrier
Article 3 : Membres suppléants
L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE pour information.
Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : Pour assurer le remplacement d’un titulaire absent sans désorganisation de l’entreprise, le membre titulaire concerné informe l’employeur et son suppléant de son absence à la réunion minimum 53 X jours avant la réunion.
Article 4 : Bureau
Au cours de la première réunion du Comité social et économique de chaque entrepriseétablissement, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier seront désignés parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire, du trésorier et du secrétaire-adjoint du comité social et économique sont rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
Article 5 : Convocation
Le Chef d’entreprise envoi les convocations aux réunions desu Comités socialux et économiques par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires et suppléants dans un délai de 5X jours minimum avant la date de la réunion.
Article 6 : Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE d'entreprise sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : 6 réunions par an et soit au moins une réunion tous les 2 mois. Chaque année au moins 4 réunions du CSE d'entreprise portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :
peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ;
est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 7 : Délais de consultation
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES. A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de cette communication, en l’absence d’avis du comité sSocial et économique, il est considéré que le CSE a rendu un avis négatif, conformément aux dispositions des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d'établissementd’entreprise, les délais de consultation des CSE d'établissement d’entreprise sont applicables au CSE central. Sur les délais applicables et l'ordre des consultations dans ce cadre, se reporter à l'article 19.3 du présent accord.
Article 8 : Procès-verbaux
Les parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : - aux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante ; - aux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement ; - d’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation.
A ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi par le secrétaire de Comité au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante.sera approuvé lors de la séance suivante. Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.
Article 9 : Budgets
Budget de fonctionnement des CSE d’entreprise
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à X0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera sous forme de virement sur le compte bancaire de subvention de fonctionnement du CSE entreprise par trimestre échude la manière suivante : .…….
Budget des activités sociales et culturelles
Conformément à l'article L. 2312-82 du code du travail, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée au niveau de la Société Lesens Centre Val de Loire. L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,90 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera sous forme de virement sur le compte bancaire Activités Sociales et Culturelles du CSE entreprise par trimestre échu.
Article 10 : Expertises Le financement des expertises du CSEC et des CSEE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSEEC peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont fixés comme suit : ..... (à compléter).
Délais d’expertises
Concernant les consultations suivantes ..... (à compléter), Ll'expert remetnd son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation du CSEE (2 mois)dans les délais suivants ..... (délais).
Le montant annuel alloué est défini de la manière suivante : ……………….. Le versement s'effectuera sur le compte bancaire de chaque CSE d’entreprise à minima chaque trimestre .
PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL – CSEC
Article 110 : Composition du CSEC
Nombre de membres
Conformément à l'article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Ccentral d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissemententreprise, par le CSE d'établissement d’entreprise parmi ses membres. Il est convenu qu'ils seront au nombre de 10 59 titulaires et 10 75 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement entreprise et de chaque catégorie de salarié, la répartition est fixée comme suit : 1 titulaire et 1 suppléant sont désignés par collège pour chaque entreprise.
Mode de désignation des membres
Les membres titulaires du CSE Central sont les membres titulaires des CSE d’entreprise. Pour maintenir un équilibre de représentation, chaque collège doit être représenté au CSE Central. En cas de pluralité de titulaire dans un collège au sein d’un CSE d’entreprise, une désignation sera organisée au cours d’une réunion de ce CSE.
Membres suppléants
Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes :
Pour assurer le remplacement d’un titulaire absent sans désorganisation des entreprises, le membre titulaire concerné informe l’employeur et son suppléant de son absence à la réunion minimum 5X jours avant la réunion.
Article 112 : Durée des mandats des membres du CSEC Conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE Central sont désignés pour la durée du mandat de 4 ans.
Article 123 : Fonctionnement du CSE Central
Réunions plénières
Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de la Société sur convocation de l'employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l'employeur.
Délai de consultation
Les délais de consultation du CSE Central sont identiques à ceux des CSE d’eEntreprise décrits à l’article 7 du présent accord.
Procès-verbaux
Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion de CSE Central.
Toutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander à ce qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance.
Crédit d’heures des membres du CSEC
Afin de préparer l’ordre du jour et le procès-verbal de la réunion, il est convenu d’octroyer pour chaque réunion du CSEC 3,5 heures de délégation au secrétaire et 3,5 heures de délégation au secrétaire adjoint.
Moyens pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du CSEC
Sur les budgets du CSEC, se reporter à l'article 9 du présent accord et à l’éventuelaucun accord n’est intervenu entre le CSEC et les CSE d’eEntreprise.
PARTIE 3 : ATTRIBUTIONS DES CSE ENTREPRISE ET DU CSE CENTRAL
Article 143 : Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Article 145 : Articulation des consultations récurrentes entre le CSEC et les CSE Entreprise
Conformément à l'article L. 2312-22 du code du travail :
les consultations sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de la Société sont conduites au niveau de la Société donc par le CSEC, sauf si l'employeur en décide autrement ;
la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central (CSEC) et au niveau des entreprises (CSEE) lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces entreprises.
En revanche, lorsque les consultations sur orientations stratégiques et sur la situation économique et financière portent exclusivement sur une Entreprise de la Société CEELESENS Centre Val de Loire, celles-ci sont conduites au niveau du CSE de cette Entreprise.
Périodicité
La périodicité des consultations récurrentes est fixée annuellement.
Modalités
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes :
Les dates de mise à l’ordre du jour des consultations récurrentes annuelles seront décidées par l’employeur et les secrétaires des CSE.
Les informations mises à la disposition de la délégation du personnel sur les 3 consultations récurrentes sont intégrées à la BDES de la Société, déclinées par thèmes de consultation.
Le contenu de la BDES est défini aux articles R 2312-36 et R 2312-8 et suivants du Code du travail. Selon les thèmes, les informations seront déclinées par entreprise. Elle est consultable en ligne sur un canal dont l’accès est restreint aux membres de la délégation du personnel. Il est rappelé que les informations mises à disposition des membres des CSE sont confidentielles.
Article 165 : Consultations ponctuelles
Contenu et modalités des consultations ponctuelles
Le CSE est consulté de façon ponctuelle sur toutes décisions intéressant la bonne marche de l’entreprise, c’est-à-dire sur toute questions relatives à toutes mesures de nature à :
Affecter le volume ou la structure des effectifs ;
Modifier l’organisation économique ou juridique ;
Influer sur les conditions d’emploi, de travail notamment sur la durée du travail et la formation professionnelle ;
Introduire des nouvelles technologies, ou tout aménagement modifiant les conditions de santé et sécurité ou conditions de travail ;
Faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des salariés accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et tout travailleurs handicapés notamment par l’aménagement des postes de travail.
Le CSE est informé et consulté avant toute mise en place ou modification d’une garantie collective (mutuelle, prévoyance).
Articulations des consultations ponctuelles entre le CSEC et les CSE Entreprise
Consultation du seul CSEC
Le CSEC est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de l'entreprise la société qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à une ou plusieurs établissements entreprises ;
sur les projets décidés au niveau de l'entreprise la société lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements entreprises concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard. Dans ces cas, l'avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis aux CSE d'établissement d’entreprises concernés dans les conditions suivantes : ..... (à compléter).par mail.
Consultation conjointe du CSEC et des CSE d’Entreprise
Il y a information et consultation :
du (ou des) seul(s) CSEE concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l'établissement l’entreprise limité aux pouvoirs du chef d'établissement d’entreprise ;
conjointe du CSEC et des CSEE concernés pour les projets décidés au niveau de l'entreprise la société et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement l’entreprise et qui relèvent de la compétence du chef d'établissement d’entreprise sur les mesures d'adaptation le concernant (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements entreprises pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes
En cas de consultation conjointe entre CSEE et CSEC, l'ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L. 2316-22 et R. 2312-6, II, c'est-à-dire :
l'avis de chaque CSE d'établissement d’entreprise est rendu et transmis au CSEC d'entreprise au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l'avis de chaque comité d'établissement d’entreprise est réputé négatif ;
l'avis du CSEC d'entreprise est rendu dans des délais fixés par l'article R. 2312-16, I (mêmes délais que le CSE).
Article 16 : Expertises Le financement des expertises du CSEC et des CSEE est assuré conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.
Expertises relatives aux consultations récurrentes
Le CSEC peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes. Leur nombre et périodicité sont fixés comme suit : ..... (à compléter).
Délais d’expertises
Concernant les consultations suivantes ..... (à compléter), l'expert rend son rapport dans les délais suivants ..... (délais).
PARTIE 3 4 : COMMISSION DE SANTÉ, SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 17 : Composition des CSSCT
La CSSCT est composée de X (nombre de membres)23 membres désignés parmi les membres du CSE d'entreprise pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’entreprise. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulairesmembres de la CSSCT).
Article 18 : Fonctionnement des CSSCT
Crédit d’heures des membres des CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent de ..... (nombre d'heures) heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes : ..... (à compléter). Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.La CSSCT dispose de 60 heures annuelles en sus de leur crédit d’heures en qualité de membre CSE. Ces heures sont attribuées dans les conditions suivantes :
Utilisation des heures afin d’assurer une mission précise décidée avec l’ensemble des membres de la CSSCT et la direction
Chaque mission devra faire l’objet d’un compte-rendu qui sera ensuite présenté pour information au CSE d’entreprise.
Une synthèse de chaque mission sera présentée à chaque CSE Central ainsi que les projets des missions à programmer
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à ..... 24 (nombre de réunions) par an minimum. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont convoquées par l'employeur et doivent faire l’objet d’un compte-rendu.
selon un ordre du jour établi comme suit : ..... (à compléter). Elles se déroulent dans les conditions suivantes : ..... (à compléter). Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : ..... (à compléter) et le lien avec le CSE s'établit comme suit : ..... (à compléter).
Moyens de fonctionnement
Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Cconditions de Ttravail doivent avoir les moyens de réaliser leurs missions. A ce titre, il est convenu que la prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les missions décidées …. par les membres du CSE
Exemple : Mise à disposition des moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives ; Prise en charge des frais de déplacement occasionnés par les réunions ; Prise en charge temps de déplacements sur le crédit d’heures ou comme du temps de travail effectif Crédit d’heures pour effectuer ses missions
Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. OU
Les moyens de fonctionnement de la CSSCT de chaque entreprise feront l’objet d’un accord spécifique en CSE Central.
Article 19 : Attributions des CSSCT
Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier leurs mission , par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : ..... (à compléter). A cet égard, il est rappelé que les CSSCT ne peuvent désigner elles-mêmes un expert et ne peuvent exercer elles-mêmes les attributions consultatives du CSE.
PARTIE 45 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUE ET SOCIALE (BDES)
Article 201 : Organisation et fonctionnement de la BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants. OU La BDES est organisée comme suit : ..... (à compléter : composition/architecture/périodicité des informations à mettre à disposition). Elle se présente sous le support suivant ..... (à compléter). Insérer le cas échéant : Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). Insérer le cas échéant : La BDES est mise en place au niveau ..... (à compléter). Elle comporte les informations que l'employeur met à disposition du CSEC et des CSE d'établissement selon les modalités suivantes ..... (à compléter). Conformément aux dispositions du code du travail, la société SOLSTISLESENS Centre Val de Loire a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES). Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. La BDES sera informatisé, sous format papier, est disponible dans le bureau du service RH à l’UFe avec un accès uniquementsécurisé pour lesaux membres du CSE. La BDES comporte des données confidentielles selon l’article L2312-36 du code du travail La base de données contient les éléments suivants : A- Investissements Investissement social Investissement matériel et immatériel B- Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres de Emprunts et dettes financières Impôts et taxes C- Rémunération des salariés et dirigeants Evolution des rémunérations salariales Epargne salariale : intéressement et participation D- Activités sociales et culturelles Montant contribution aux activités sociales et culturelles du C.E Mécénat E- Rémunération des financeurs Rémunération actionnaires Rémunération actionnariat salarié F- Flux financiers à destination de l’entreprise Aides publiques Réduction d’impôts Exonération et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Mécénat G- Sous-traitance Sous-traitance utilisée par l’entreprise Sous-traitance réalisée par l’entreprise H- Transferts commerciaux et financiers entre les entités Transferts de capitaux Cessions, fusions et acquisitions réalisées Les données sont mises à jour régulièrement par la société et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre. Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux aux CSE peuvent consulter à tout moment la BDES mais sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les éléments précités.
Article 221 : Fonctionnement de la BDES
Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : ..... (à compléter). Elle est mise à jour dans les conditions suivantes : ..... (à compléter : modalités de mise à jour et d'information des représentants du personnel sur les actualisations).
Les informations confidentielles sont présentées comme suit : ..... (à compléter). Insérer le cas échéant : Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES est organisée selon les modalités suivantes : ..... (à compléter).
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 212 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée ..... (déterminée de...../indéterminée). Le présent accord entrera en vigueur à compter ..... (à complétercompter de la date de sla signature).
Article 23 : Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes ..... (à compléter : formes et délai au terme duquel l'accord peut être réviséLe contenu) du présent accord peut être révisé par décision prise à la majorité des membres présents du CSEC (le président pouvant voter). Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 24 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de ..... (durée, à défaut de stipulation, 3 mois). Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de ..... Tours. (à compléter). Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 25 : Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dématérialisés à la DIRECCTE dont dépend le siège social de Notre Dame d’Oé ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du Ggreffe du Cconseil de pPrud’hommes de Tours.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ..... (prénom) ..... (nom),Pascal COMMON, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ..... Tours.(conseil de prud'homme du lieu de conclusion). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 25/08/2020.……………………….
Pour la société LESENS Centre Val de LoirePour l’organisation syndicale F.O.
