Accord d'entreprise LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D ELA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
Application de l'accord
Début : 16/07/2018
Fin : 29/03/2019
Début : 16/07/2018
Fin : 29/03/2019
23 accords de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
Le 16/07/2018
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LESENS Centre Val de Loire
Entre la société LESENS Centre Val de Loire, domiciliée 2 Rue Paul Henri Spaak 1er Etage -37390 Notre Dame d’Oé, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B440313765, représentée par son Président
D’une part
Et l’organisation syndicale Force Ouvrière,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats :
Les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise de la société LESENS Centre Val de Loire s’achèvent le 8 octobre 2018.
Considérant, les évolutions législatives intervenues dernièrement et notamment l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 substituant le Comité Social et Economique aux instances actuellement en place,
Il a été décidé, et ce conformément à l’article 9 3° du titre IV de cette ordonnance, et après l’information et la consultation du comité d’établissement le 20/06/2018 et du comité d’entreprise le 16/07/2018 de la société LESENS Centre Val de Loire, de proroger les mandats des délégués du personnel et des élus au comité d’établissement et au comité d’entreprise jusqu’au 29 mars 2019.
Les mandats des élus prendront ainsi fin le 29 mars 2019, date à laquelle seront organisées de nouvelles élections visant à mettre en place un ou des comités sociaux et économiques au sein de la société.
Article 3 : Durée du l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cessera de plein de droit de produire ses effets le 29 mars 2019.Article 2 : Publicité de l’accord.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions législatives actuellement en vigueur :
- en trois exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.
- en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 16/07/2018
Le Délégué SyndicalLe Président
Mise à jour : 2018-08-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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