AVENANT N° 213 à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise CITEOS ToursLESENS EREA
Entre les soussignés :
L’Entreprise CITEOS ToursLESENS EREA, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE, représentée par Monsieur Julien CITEAUadame Véronique GENDRON, cheffe d’entreprise, dûment habilitée aux fins de la présente par Pascal COMMON, son Président D’une part
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par M. Eric POPINET, agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Il a été conclu le présent avenant suite à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise CITEOS ToursLESENS EREA en date du 22/06/202013/04/2012, et aux précédents avenants 1 en date du 26/09/2014 et 2 en date du 11/09/2019 et l’avenant n°1 signé le 26/11/2021..
Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification des l’ articles G et K de l’accord initial auquel ils se rapportent. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
Les’ articles G et K sont est modifiés comme suit :
G. Rémunération de l’astreinte Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini par le gain de points et la valeur du point. Chaque jour d’astreinte donne des points de la manière suivante : Du lundi au vendredi (s’entend à partir de 08h00 à 08h00 le lendemain) : 1 point Le samedi de 08h00 au lendemain 08h00 : 5 points Le dimanche ou jour férié de 08h00 au lendemain 08h00 : 10 points Soit pour une semaine « classique » du Lundi 07h00 au lundi suivant 07h00 : 20 points
L’indice du point sera : I0 = Prix du point d’astreinte initial = 7,65€8.10€
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Montant
1 jour 1
1 1 semaine 1 1 1 1 1 5 10 20 1 week-end
5 10 15
1 week-end
+ 1 jour
1 5 10 16 1 jour férié
10
10 1 jour de pont (ou RTT)
5
5
La Direction et les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation du point.
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini comme suit :
Libellé Montant Base journalière (hors férié) 24,00 € Base semaine de 7j standard = 1 sem + 1 WE (hors férié) 168,00 € Base WE standard 2,5j (hors férié) 60,00 € Base semaine de 9j standard = 1 WE + 1 sem + 1 WE (hors férié) 228,00 €
1 jour férié dans la période d'astreinte hors Noël ou 1er de l’an + 20,00€ Noël ou 1er de l'an dans la période d'astreinte + 40,00€
Les différents cas seront donc les suivants :
Scénarios selon bases forfaitaires d'Astreinte
Libellé Montant Semaine de 7j dont
1j férié
188,00 € Semaine de 7j dont
2j fériés
208,00 € Semaine de 7j dont
1 férié Noël ou 1er de l'an
208,00 € Semaine de 7j dont
2j fériés Noël et 1er de l'an
248,00 € Semaine de 9j dont
1j férié
248,00 € Semaine de 9j dont
2j fériés
268,00 € Semaine de 9j dont
1 férié Noël ou 1er de l'an
268,00 € Semaine de 9j dont
2j fériés Noël et 1er de l'an
308,00 €
Les parties s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation de l’indemnité ci-dessus. K. Durée du présent avenant à l’accord d’astreinte
Le présent avenant n° 12 à l’Accord d’astreinte entrera en vigueur à compter du 01/01/20223.
Dépôt de l’accord :
Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage, et sera déposé en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il est applicable à compter du 01/12/2021. L’accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours. Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et destinés au personnel de l’entreprise.
Fait à Notre Dame d’Oé en 34 exemplaires, le 16 décembre 2022 1008 novembre 2021
