La société LESENS Centre Val de Loire, SAS au capital de 450 000 euros sise 2 Rue Paul Henri Spaak – 1er étage - 37390 NOTRE DAME D’OÉ,
Et,
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
LESENS Centre Val de Loire est une société de services dans le domaine des installations et travaux électriques composée de plusieurs entités opérationnelles et d’un service fonctionnel.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du Code de Travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société LESENS Centre Val de Loire qu’elles considèrent comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Une analyse de la situation comparée des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base des constats établis à partir de l’outil Diagnostic Egalité proposé par l’ANACT (Aide Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et de l’Index Femmes/Hommes 2023 présenté en CSE le 12/02/2024.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :
Embauche
Formation
Rémunération effective
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société LESENS Centre Val de Loire, laquelle comprend les entreprises suivantes :
Lesens Erea
Citeos Eure et Loir,
Citeos Tours,
Omexom Distribution Tours,
Unité Fonctionnelle
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société LESENS Centre Val de Loire entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux
La société LESENS Centre Val de Loire exerce ses activités dans le domaine des installations et travaux électriques. Elle compte 111 salariés au 31/12/2023, dont 22 femmes et 89 hommes. L’analyse des données chiffrées est rappelée dans la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale)
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 19,82% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 0 salariée sur un total de 48 salariés, soit 0%
ETAM : 15 salariées sur un total de 37 salariés, soit 40,54%
Cadres : 7 salariées sur un total de 26 salariés, soit 26,92%
La moyenne d’âge des femmes est de 40,65 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 41,34 ans. L’ancienneté moyenne des femmes est de 12,91 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 11,50 ans.
Compte tenu de l’activité de la société, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s’accordent sur les objectifs ci-après précisés.
Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Pour traduire leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle, les parties signataires ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels elles ont fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
1 - Recrutement :
La société LESENS Centre Val de Loire est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société LESENS Centre Val de Loire ont une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société/l’entreprise.
1.1 – Objectif
Augmenter le nombre de femmes dans les métiers non mixtes de nos entreprises.
1.2 – Actions
Développer la conclusion de contrats en alternance et de conventions de stage avec des femmes afin de multiplier, à leur issue, les occasions de pouvoir concrétiser des embauches féminines.
1.3 – Indicateurs
Proportion de femmes parmi les stagiaires.
Proportion de femmes parmi les contrats en alternance.
Proportion de femmes en stage ou en alternance embauchées à l’issue de leur contrat.
2 - Formation :
La société LESENS Centre Val de Loire garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société LESENS Centre Val de Loire considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
2.1 – Objectifs
Avoir un pourcentage de femmes formées égal à celui des hommes
Promouvoir la mixité dans la formation
2.2 – Actions
Consacrer le même taux d’accès à la formation pour les hommes et pour les femmes
Assurer un suivi du nombre d’heures de formation entre les hommes et les femmes
2.3 – Indicateurs
Pourcentage de la masse salariale consacré à la formation par genre
Pourcentage de salariés par genre ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle depuis 2 ans.
3 - Rémunération effective :
Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ». Après étude du rapport annuel unique, la société LESENS Centre Val de Loire ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
– Objectifs
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Garantir une évolution salariale Femmes/Hommes comparable
Garantir l’absence d’impact de la maternité et des congés familiaux sur la rémunération fixe et variable.
1.2 – Action(s)
S'engager à ce qu'à l'embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles.
Pendant tout le parcours professionnel des salariés, s'engager à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, l'évolution de rémunération des femmes et des hommes étant exclusivement fondée sur les compétences, l'expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Mise en place d'un suivi spécifique des entretiens professionnels réalisés au retour de congés familiaux (maternité, adoption ou parental d'éducation), afin de limiter l'impact des absences sur la promotion professionnelle.
Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.
Comparaison des salaires d'embauche par genre et CSP
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et CSP
Nombre d'entretiens professionnels réalisés après absence liées aux congés familiaux (maternité, adoption, parental d'éducation)
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé paternité.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2028. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.
Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2026 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Article 6 : Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société/l’entreprise.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.
Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord
Il sera déposé en deux exemplaires dématérialisés auprès de la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Notre Dame d’Oé, le 13/12/2024
Pour LESENS Centre Val de LoirePour le syndicat Force Ouvrière
