Conformément aux articles L 2242-1, L2242-8 et L2242-9 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire
portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes, et le droit à la déconnexion s’est engagée entre la Société et l’organisation syndicale représentative.
Les parties se sont réunies en date du 13 novembre 2025, du 25 novembre 2025 et, du mercredi 14 janvier 2026.
Partie 1 Etat des propositions respectives
Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :
Pour l’Organisation Syndicale :
L’organisation syndicale FO demande :
Une augmentation générale de 80 € pour tous les CSP et 20 € promotionnelle.
Une prime annuelle équivalente à un salaire.
Une réévaluation de la prime d’ancienneté.
Une augmentation du ticket restaurant à l’identique du panier repas en fonction des minimas.
Une reconduction de la prime carburant et l’accès gratuit aux bornes de recharge dans tous les établissements de la société LCVDL pour tous les salariés.
Une reconduction de l’indemnité kilométrique vélo à l’identique de la NAO 2025.
La journée de solidarité offerte à tous les salariés.
Pour la Direction
Une inflation connue à fin novembre 2025 de + 0,90% (Indices INSEE) sur 12 mois glissants.
Un SMIC à 1 801,80 € pour un horaire mensuel moyen de 151,67h à ce jour.
La société LESENS Centre Val de Loire se conforme à l’accord de branche BTP relatif à la formation professionnelle du 13 juillet 2004.
Partie 2Dispositions adoptees
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel selon la configuration de la société au 31/12/2025.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
2.1Salaires effectifs
Les chefs d’entreprise pratiqueront les revalorisations individuelles avec un minimum garanti fixé à 1,2 % en moyenne, en masse, pour les salariés « présent-présent » hors promotion et à 1,8% en moyenne, en cas de promotion, applicables au 01/01/2026. En complément, il a été convenu qu’une revalorisation minimale de 40 € sera appliquée à l’ensemble des collaborateurs, sans distinction de catégorie socio-professionnelle.
Durée du travail
La référence en matière de durée du travail reste inchangée. Pour rappel, un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine a été signé le 11 décembre 2020.
Intégration de l’accord de participation signé le 16 juin 2025
Conformément à l’accord de participation des salariés aux résultats de la société LESENS Centre Val de Loire, signé le 16 juin 2025, il est institué un régime de participation dont la répartition de l’enveloppe se fait de manière égalitaire, en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié sur l’exercice de référence. Ce nouveau mode de répartition remplace l’ancien dispositif, dans lequel la distribution de la participation était effectuée en fonction du salaire de chaque bénéficiaire.
Tickets Restaurants
A compter du 1er janvier 2026, le montant du ticket restaurant reste fixé à 12 €. Bien que le plafond d’exonération URSSAF soit porté à 12,10 €, il a été décidé de maintenir le ticket restaurant à 12 €, car il serait peu pratique et incohérent d’avoir un ticket restaurant à 12,10 € pour l’usage quotidien des collaborateurs.
Accès aux bornes de recharge électrique
La société s’engage à permettre aux collaborateurs propriétaires d’un véhicule électrique de recharger leur véhicule sur les bornes installées dans ses entreprises. Les modalités d’accès et d’utilisation seront définies par chaque entreprise et feront l’objet d’une présentation et d’une validation dans le cadre du CSE Entreprise de chaque entité.
Conformément à la réglementation en vigueur, la mise à disposition gratuite des bornes de recharge pour les véhicules électriques des salariés constitue un avantage exonéré de cotisations sociales. Cette disposition est autorisée jusqu’au 31 décembre 2027.
Non cumul des dispositifs avec article 2.6 :
Les salariés bénéficiaires de l’un des dispositifs – accès aux bornes de recharge électrique ou prime de carburant et d’alimentation électrique ne pourront prétendre à l’autre avantage. Ces dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre.Chaque salarié devra formuler son choix auprès de son entreprise et sera applicable pour l’année civile en cours.
Prime de carburant et d’alimentation électrique, hydrogène et hybride
La Société s’engage à prendre en charge une partie des frais de carburant ainsi que des frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides ou hydrogènes utilisés par les salariés contraints d’employer leur véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. On entend par véhicule : voiture, moto, scooter.
Cette prime est attribuée à l’ensemble des salariés selon des règles identiques, en tenant compte de la distance entre le domicile et le lieu de travail. Les modalités et conditions d’attribution sont fixées par le présent accord. Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente ou temporaire par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou à hydrogène sont exclus de ce dispositif.
La Société fixe le montant maximum de la prime de carburant à 400 € par an et par salarié.
Pour l’année 2025, le plafond d’exonération URSSAF est fixé à 300 € pour la prime de carburant. Ainsi, la part comprise entre 300 € et 400 € est soumise aux cotisations sociales, conformément à la législation en vigueur.
A compter de 2026, si le plafond de 300 € (non soumis à cotisations en 2025) n’est pas reconduit, la différence entre le montant versé par la Société et le plafond applicable sera également soumise aux cotisations sociales, selon la réglementation en vigueur.
Le montant de cette prime est déterminé ci-dessous en fonction de la distance aller entre le domicile et le lieu de travail :
Km mini entre le domicile et le lieu de travail
Km maxi entre le domicile et le lieu de travail
Montant total et maximum de la prime annuelle (versée en 2 fois)
Montant indemnité en jour de présence en entreprise
0,00 5,00
50,00 €
0,22 €
5,00 10,00
100,00 €
0,44 €
10,00 15,00
200,00 €
0,88 €
15,00
400,00 €
1,75 €
La référence utilisée est le site « Mappy.fr » et il est pris le trajet le plus court en kilomètres.
En cas de déménagement au cours de cette période, le salarié doit en informer le service paie au plus tôt au cours du semestre concerné et la valeur de la prime sera revue à partir de la date de déménagement jusqu’à la fin de la période de référence.
Le nombre total de jours travaillés sur site pris en compte pour l’année 2026 est de 228 jours. (365 jours – 10 jours fériés – 25 jours congés payés – 102 samedis et dimanches)
Le versement sera versé avec la paie du mois de décembre 2026, ou le cas échéant avec la paie du mois de sortie. En cas d’absence physique du salarié sur le lieu de travail le montant de la prime sera proratisé. Toutes les absences autres que les congés payés, les RTT et les modulations seront décomptées. L’indemnité sera versée dans son intégralité à condition qu’il n’y ait aucune de ces absences.
Le versement interviendra à condition que :
le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec les justificatifs correspondants,
que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et les justificatifs au service administratif (« LESENS UF ») de la Société.
Non cumul des dispositifs avec article 2.5 :
Les salariés bénéficiaires de l’un des dispositifs – accès aux bornes de recharge électrique ou prime de carburant et d’alimentation électrique ne pourront prétendre à l’autre avantage. Ces dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre.Chaque salarié devra formuler son choix auprès de son entreprise et sera applicable pour l’année civile en cours.
Forfait mobilité durable
Dans le respect de la politique Ecocitoyenne du Groupe Vinci, la Société prendra également en charge une partie des frais engagés par les salariés pour les trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail avec leur vélo (à assistance électrique ou non). Les autres modes de transport sont exclus du dispositif (exemple : trottinette, skate ,..)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de l’indemnité est réservé aux salariés qui effectuent le trajet domicile-lieu de travail à vélo ou à vélo électrique.
Son montant est plafonné à
400 € par salarié sur l’année 2026.
A compter de 2026, si le plafond d’exonération n’est pas reconduit, la différence entre le montant versé par la Société et le plafond applicable sera également soumise aux cotisations sociales, selon la réglementation en vigueur.
Le versement sera versé avec la paie du mois de décembre 2026, ou le cas échéant avec la paie du mois de sortie. Le montant pour chaque salarié bénéficiaire est déterminé de la manière suivante : Le salarié indique chaque semaine le nombre de trajets réalisés (1 aller-retour par jour travaillé maximum) en précisant le(s) jour(s) concerné(s).
Le nombre de trajets réalisés sur le semestre est multiplié par la distance aller-retour la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et l’adresse de son entreprise de rattachement. Le nombre de kilomètres parcourus sur le semestre est multiplié par
0,25 €.
Le versement interviendra à condition que :
le salarié bénéficiaire ait complété et signé la déclaration sur l’honneur délivrée par le service administratif de son entreprise de rattachement, et l’ait retournée avec le justificatif kilométrique correspondant,
que l’entreprise de rattachement ait transmis la déclaration sur l’honneur et le justificatif au service administratif (« LESENS UF ») de la Société,
que le nombre de kilomètres parcourus dans le semestre soit transmis, avant la date de clôture de la paie, par l’entreprise de rattachement au service administratif (« LESENS UF ») de la Société.
L’indemnité est cumulable avec la prise en charge par l’employeur des frais de transports en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo). (www.urssaf.fr, Employeur, Les frais professionnels)
Prime médaille
La Société poursuit la valorisation de l’ancienneté des salariés au sein du Groupe VINCI.
A compter de 2026, il a été décidé d’augmenter le montant de la prime « Médaille » de 100 € pour chaque palier.
Ainsi une prime « Médaille » sera attribuée à chaque salarié, toutes classifications confondues, selon l’ancienneté acquise dans le groupe VINCI :
200 € pour 10 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci,
300 € pour 15 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci,
400 € pour 20 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci,
500 € pour 25 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci,
600 € pour 30 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci,
800 € pour 35 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci,
1000 € pour 40 ans d’ancienneté au sein du groupe Vinci.
Cette prime non rétroactive sera versée en une seule fois au cours du mois suivant l’anniversaire de chaque échelon. Elle figurera sur le bulletin de paie et sera soumise à charges sociales et imposable.
Organisation du travail
Une réunion de suivi de l’application du présent accord, réunissant les signataires dudit accord, se tiendra en juin 2026.
Cette réunion aura pour objectif de faire un bilan sur la mise en œuvre des différentes mesures issues de la NAO 2026, notamment en matière d’augmentations salariales, de dispositifs de mobilité, d’avantages sociaux et d’égalité professionnelle.
La Direction s'engage à s'assurer que l'exercice d'un mandat syndical ou représentatif n'entraîne pas, pour le moins, de conséquence négative sur la situation des intéressés. L'évolution de carrière et de rémunération des salariés exerçant des mandats est déterminée comme pour tout salarié.
La Direction rappelle que, dans la société, le management de chaque entreprise procède chaque année à un entretien individuel de management avec chaque collaborateur.
La Direction précise que tous les contrats à temps partiels de la société ont été établis à la demande du collaborateur concerné
Egalité professionnelle hommes/femmes
Après analyse, il s’avère qu’il n’y a pas d’écart de rémunération, à fonctions équivalentes, entre les femmes et les hommes. Un accord d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes a été signé le 13 décembre 2024.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre les efforts développés dans le cadre de la politique générale en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Droit à la déconnexion
La Direction et les partenaires sociaux ont signé le 11/12/2018 un accord définissant les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du Travail.
Charte télétravail
Une Charte de télétravail a été mis en place dans chaque entreprise de la société suite à l’information et consultation du CSE Central du 19 juin 2023.
ARTICLE 3 : Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la Société auprès de la DREETS en même temps que l’accord.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
