ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
AU SEIN DES ENTREPRISES DE LA SOCIETE LESENS CENTRE VAL DE LOIRE
Entre
La société LESENS Centre Val de Loire, représentée par ………………………., le Président D’une part, Et
Force Ouvrière, seule organisation syndicale représentative de la Société, représentée par ………………………, Délégué syndical, D’autre part,
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance de représentation du personnel. Compte tenu de notre organisation, nos entreprises disposant d’une large autonomie, il apparait nécessaire de permettre à chaque structure d’avoir un dialogue qualitatif au plus près des préoccupations locales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE les spécificités propres à la société LESENS Centre Val de Loire.
Article 1 : Création d’un CSE par entreprise.
Chaque entreprise de la société LESENS Centre Val de Loire, dispose d’une réelle autonomie de gestion au quotidien, d’une position géographique distincte et est placée sous l’autorité d’un Chef d’entreprise. De ce fait, un Comité Social Economique est mis en place dans chaque entreprise. L’unité fonctionnelle de la Société LESENS Centre Val de Loire ne remplit pas tous les critères d’un établissement distinct, notamment en termes d’autonomie de gestion, les parties conviennent donc d’intégrer ses effectifs à l’effectif de Citeos Tours. Le CSE de l’entreprise Citeos Tours devra tenir compte des thématiques propres à l’entreprise Citeos Tours et de celles liées à l’unité fonctionnelle. De plus, compte tenu de l’organisation commune des entreprises Cegelec Nogent le Rotrou et Citeos Eure et Loir, l’autonomie de gestion du personnel n’est pas suffisante pour justifier la mise en place de CSE distincts.
En conséquence, 5 CSE d’entreprises sont mis en place au sein de la Société LESENS Centre Val de Loire :
Un CSE d’entreprise commun à Citeos Tours et l’UF
Un CSE d’entreprise commun à Cegelec Nogent le Rotrou Infras et Citeos Eure et Loir
Un CSE d’entreprise pour Lesens EREA
Un CSE d’entreprise pour Omexom Distribution Tours
Un CSE d’entreprise pour Cegelec Pithiviers Infras
Article 2 : Création de CSSCT
Les parties conviennent qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) sera mise en place dans chaque entité de la société LESENS Centre Val de Loire tel que défini à l’article 1 du présent accord. Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les CSSCT sont une émanation des CSE d’entreprise, aussi les membres des CSSCT ont vocation à être des membres élus du CSE. Les parties conviennent que les membres des CSSCT se verront attribuer des heures de délégation complémentaires à leur mandat d’élus des CSE pour assurer leur mission. Ces heures seront définies par entreprise lors de la négociation de l’accord de fonctionnement des CSE.
Article 3 : Création d’un CSE central
La société LESENS Centre Val de Loire comportant des entreprises distinctes avec chacune un C.S.E. propre, un Comité Social Economique central est également créé au niveau Société. Conformément à la législation, le CSE central est composé de représentants élus par les CSE de chaque entreprise parmi leurs membres. Il convient d’assurer la représentation des différentes entreprises au Comité Social Economique Central en tenant compte de l'importance respective de chaque entreprise. Un membre titulaire du CSE d’entreprise peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'entreprise ne peut être que suppléant au CSE Central. Le nombre d’élus titulaires et suppléants composant le CSE central est défini conformément aux dispositions légales avec les organisations syndicales présentes lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral organisant la mise en place du CSE.
Article 4 : Fonctionnement des CSE d’entreprise
Périodicité des réunions :
Compte-tenu de l’effectif de la société LESENS Centre Val de Loire, chaque CSE d’entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur.
Nombre d’élus titulaires et suppléants :
Conformément aux dispositions légales, le nombre de titulaires et suppléants élus au sein des CSE d’entreprise est défini lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de chaque entreprise.
Crédit d'heures :
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE dispose d'un crédit d'heures défini au protocole d’accord préélectoral pour l’exercice de leurs attributions de représentant du personnel pendant la durée du mandat.
Budget de fonctionnement :
Chaque CSE d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale brute de sa structure.
Budget des Œuvres sociales :
Conformément aux dispositions légales, pendant la durée du mandat, chaque CSE d’entreprise disposera d’un budget d’Œuvres Sociales propre qui sera financé par une contribution employeur égale à un pourcentage de la masse salariale de son entreprise.
Article 5 : Fonctionnement du Comité Social Economique central
Les modalités de son fonctionnement et la clarification des rôles entre le CSE central et les CSE d’entreprise seront définis dans un accord de fonctionnement.
Périodicité des réunions :
Le CSE central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de la Société sur convocation de l'employeur.
Budget de fonctionnement :
Il appartiendra aux CSE de chaque entreprise et au CSE central de trouver un accord amiable en vue de permettre au CSE central de bénéficier d'une subvention de fonctionnement.
Budget des Œuvres sociales :
Le CSE central ne dispose pas de compétences propres en matière d’activité sociales et culturelles, il ne lui est pas alloué de budget destiné aux œuvres sociales. Toutefois, la gestion en totalité ou en partie d'activités communes à l'ensemble de l'entreprise peut être confiée au CSE central par l’ensemble des CSE d’entreprise par accord entre les CSE d’entreprise et le CSE central LESENS Centre Val de Loire. Dans ce cas, une part de la contribution patronale perçue par les CSE de chaque entreprise sera rétrocédée au comité central pour qu'il puisse assurer la gestion de ces œuvres communes.
Article 6 : Sort des mandats en cours
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Economiques doivent être mis en place au le 31 décembre 2019. Il est précisé que le mandat des élus actuels prendra fin automatiquement à la date de mise en place de ces instances.
Article 7 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 7.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 9 : Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Tours sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque entreprise de la Société LESENS Centre Val de Loire.
