Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur pour la
Société LESENS VALLEE DE L’OISE
Entre
La société xxxxxxxx au capital de xxxxxx €, numéro SIREN : xxxxxx xxx, code NAF : xxxxx, dont le siège est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de xxxxxx Dénommée ci-après la société D'une part,
Et
Le comité social et économique central ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 Juin 2026 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxxxxxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 18 Jun 2026,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Entreprises bénéficiaires
Les parties signataires au présent accord définissent la liste des entreprises pouvant mettre en place une prime de partage de la valeur :
- xxxxxxxxxxxxxx
Il est expressément acté par les parties signataires que l’entreprise xxxxxxxxxxxxxx n’entre pas dans le champ d’application du présent accord et ne versera pas de prime de partage de la valeur.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre de la prime de partage de la valeur
La détermination des bénéficiaires, du montant de la prime, de la date de versement ainsi que de son affectation sera définie dans le cadre d’une négociation au niveau de chaque entreprise.
Chaque entreprise établira, en conséquence, son propre accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions du présent accord.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 18/06/2026 au 31/12/2026. Article 5 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Article 6 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique central.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Compiègne, le 18 Juin 2026 Pour la société xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, xxxxxxxxxxxx Signature
